Décisions intégrales des juridictions judiciaires

201-202).Un entrepreneur de transport allemand J.) de Cologne lui aurait déclaré que pour l’obtention d’autorisations, il suffirait de disposer des fonds nécessaires et d’aller avec « celui-là » au casino.qu’il résulte du certificat médical versé en cause.La loi précise que l’acte juste doit ne pas être sujet à salaire.Dans le cadre des infractions à l’

N°62 / 05. du 8.12.2005.Numéro 2225 du registre.Vu le mémoire en cassation signifié le 11 février 2005 par la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES et déposé au greffe de la Cour le 14 février 2005 ;Attendu, selon le jugement attaqué, qu’après avoir accouché d’un enfant pour des raisons de convenance personnelle dans un hôpital allemand, K.),

Numéro CAL-2022-00340 du rôlePERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 15 et 24 février 2022, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange, dans l’étude de laquelle domicile est élu,1) la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.),

1433/24 du 27.11.2024PERSONNE1.), salarié, demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Michèle WANTZ de Luxembourg du 22 janvier 2021 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 25 janvier 2021, comparant par Maître José LOPES GONÇALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

Numéros TAL-2019-04313, TAL-2019-07908, TAL-2020-03121 du rôlePERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en administrateur légal sous contrôle judiciaire de PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),III. (TAL-2020-03121)Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023.Entendu Monsieur le Vice-président Stéphane SANTER en son rapport oral à l’audience

Numéro CAL-2024-00116 du rôlePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 30 janvier 2024, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, représentée

Numéros TAL-2020-00360 et TAL-2020-08533 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.I. (TAL-2020-00360)PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), 2.La société de droit allemand SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE4.), représentée par

Numéros TAL-2020-00360 et TAL-2020-08533 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.I. (TAL-2020-00360)PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), 2.La société de droit allemand SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE4.), représentée par

Numéro CAL-2023-00616 du rôlePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Pologne, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 22 juin 2023, représenté par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 16 avril 2021,2) la « Körperschaft des öffentlichen Rechts » de droit allemand SOCIETE3.) BKK, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE4.), représentée par son/(ses) représentant(s) légal/(aux) actuellement en fonctions,3) la société de droit

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 17 décembre 2021, comparant par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), ORGANISATION2.), ORGANISATION3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite à la liste V du Tableau de l

Arrêt N°205/22 - CIV (aff.fam.) Arrêt civilNuméro CAL-2022-00653 du rôlePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à FADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 11 juillet 2022, représentée par la société à responsabilité limitée AVOCAT1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

Par citation du 16 février 2022, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis P.1.) à comparaître à l’audience publique du 17 mars 2022 du tribunal de police de céans afin d’y répondre de l’infraction suivante:Vu la citation à prévenu du 16 janvier 2022 régulièrement adressée à P.1.).Le 30/09/2021, vers 13:40

rendue le 27 septembre 2021 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la Greffière assumée Véronique JANIN,Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal de ce siège le 29 juillet 2020 sous le numéro fiscal 2075/20, et

Par avis publié le 10 juin 2021 sur le site internet de la Justice (https:// justice.public.lu), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a cité P1.) à comparaître à l’audience publique du 2 juillet 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :À l’audience publique du

Jugt no 928/2021AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2021Par citation du 25 février 2021 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l'audience publique du 25 mars 2021 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l’ordonnance de renvoi

Numéro CAL-2021-00049 du rôledemeurant à (...), (...), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 janvier 2021, représentée par Maître Felix GREMLING, en remplacement de Maître JeanGeorges GREMLING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Statuant sur une requête de B. (ci-après B.) dirigée contre A. (ci-après A.

Jugt n° 757/2020 Notice du Parquet: 9910/16/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2021F A I T S : Par citation du 14 janvier 2021, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 5 mars 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

Le 15 janvier 2015, le docteur C.) a remis entre les mains d’A.1.) une ordonnance datée du même jour, aux termes de laquelle la patiente présentait le 4 mai 2013 les symptômes suivants : « céphalées sévères, raideur de nuque importante, état neurologique dégradé, altération du langage.L’expert Rothmann, dans son rapport du 29 janvier 2015, retient qu’il est

la société de droit allemand SOCIETE2.) AG Farbwerke, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE2.) sous le numéro (...)La société de droit allemand SOCIETE2.) AG Farbwerke, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.),