Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prorogation sans frais et que les acheteurs ne pouvaient en conséquence réclamer une indemnisation de ce chef.Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux

Par requête déposée au greffe le 27 août 2020, B a fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, sinon prononcer la résiliation judiciaire.Elle a également requis une indemnité d’indisponibilité ainsi que les frais de remise en état des lieux loués, conformément à l’

DEMANDES DU BAILLEUR INDEPENDANTES DE LA RESILIATION DU BAIL ............................................a) constater la résiliation unilatérale du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, - sinon prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts du locataire, avec effet à partir de la demande en justice ;b) condamner la partie

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée le 18 avril 2019 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait convoquer la société AA à comparaître devant le juge

Maître Marguerite RIES, avocat à la cour, demeurant à L-1610 Luxembourg, 50, avenue de la Gare, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant eu son siège social à LADRESSE4.), déclarée en état de faillite par jugement en date du 22 juin 2007, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

Suivant contrat de bail du 1er août 2014, PERSONNE2.) a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) SA, représentée par son administrateur-délégué PERSONNE1.), un immeuble (comprenant un rez-de-chaussée et trois étages) sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer de 4.300,00 euros, payable pour la première fois le 1er octobre 2014, ce nonobstant la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit :Suivant contrat de bail commercial signé entre parties en date du 2 juillet 2013, la société à responsabilité limitée CAPESIUS & REDING S.à r.l. a donné en location à A.) un local commercial, sis à Hesperange, 10, rue d’Itzig, pour un loyer mensuel

PERSONNE1.), indépendant, déclarant demeurer à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 9 août 2012, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), propriétaire, demeurant L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

voir constater la résiliation anticipée du contrat aux torts exclusifs de la société AAAvoir constater que BBB est en droit de réclamer une indemnité de rupture sur base de l’article 9.4 du contratLe tribunal, dans son jugement du 15 juillet 2010 a constaté que le contrat du 21 novembre 2001 portant sur un camion donné en location à la défenderesse, a été

et : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, - partie défenderesse - comparant par Maître Marie GUEBELS, en remplacement de Maître Anissa BALI, avocats

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg du 8 février 2016, comparant par Maître Hanan Gana-Moudache, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 371.645,07 € avec les intérêts conventionnels annuels

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Nicky STOFFEL, avocat, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Par contrat de bail commercial du 1er octobre 2011, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont donné à bail à la société à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitprononcer l’irrégularité de la résiliation intervenue en date du 24 septembre 2024,prononcer que le contrat de bail continue à sortir ses effets contractuellement à partir du 1er janvier 2025 pour une nouvelle

Par contrat de bail emphytéotique du 24 janvier 2006 avec effet au même jour, la société civile immobilière SOCIETE3.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL jusqu’au 31 octobre 2034, un terrain sis à ADRESSE1.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), numéro NUMERO3.), lieu-dit «

1923/25 L-BAIL-123/25Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitL’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 13 février 2025.A l’

est incontestablement la partie faible de la convention, l’article 1162 du Code civil serait à prendre en considération pour interpréter le contrat entre PERSONNE1.) et l’ONA.En outre, il y aurait prorogation tacite du contrat de bail sur base de l’article 1759 du Code civil.Contrairement aux dispositions de l’article 1736, paragraphe 2 du Code civil, l’ONA

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causePar contrat de bail conclu en date du 27 juin 2019, ayant pris effet le 15 juillet 2019 jusqu’au 15 juillet 2020, la société civile immobilière SOCIETE1.) (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE1.) un

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de l’affaire inscrite sous le numéro de rôle L-BAIL-579/23 résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement n°2204/24 rendu le 27 juin 2024 par le

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLors de la prédite audience, la partie défenderesse comparut en personne et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 28 novembre 2023.Lors de cette audience, l’affaire fut refixée au 18 novembre

à disposition a valablement pris fin en date du 14 novembre 2023, sinon prononcer la résiliation dudit contrat, et pour voir déclarer PERSONNE1.) occupant sans droit ni titre des lieux mis à sa disposition et le voir condamner au déguerpissement dans un délai de deux semaines à compter du jugement.La FONDATION a encore demandé qu’PERSONNE1.) soit condamné à