Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Gabriel LA TERZA Donato BEVILACQUA Yves ENDERSA l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Ferdinand BURG, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Daniel NERL.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 5 avril 2018, PERSONNE2.) a fait

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), - partie défenderesse - comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins d’y voir statuer conformément au dispositif de ladite requête annexée à la minute du présent jugement.réclama la condamnation de la société défenderesse au paiement de sacontribution au plan de pension complémentaire pour la période du 1er janvier 2022

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Yves ENDERSPar la même requête, la requérante a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour lui voir déclarer commun le présent jugement.Aux termes de l’article L.124-12(3) du code du travail :violation de son

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Timothé BERTANIERAux termes de l’article L.124-5 du code du travail :A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif.Si la partie défenderesse n’a pas daté dans la lettre de motifs le reproche relatif au fait que la

du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance par Maître Jean-Luc PUTZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, aux audiences publiques du 1er et du 8au

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Gabriel LA TERZA Donato BEVILACQUA Yves ENDERSElle s’est ensuite basée sur un arrêt de la Cour de Cassation française du 10 septembre 2014 pour retenir que la filature à laquelle elle a fait procéder est légale alors que le rapport d’activité du détective privé serait un simple récit d’activités observées à partir de la voie