Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tiré de l’absence de réponse à conclusions, valant défaut de motifs, en contravention aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1er, volet civil, de la CEDH, de l’article 109 nouveau de la Constitution et des articles 249, paragraphe 1er, et 587 combinés du Nouveau Code de procédure civile, précités,C’est encore à raison que les juges de premier degré ont

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, au nom de D), suivant déclaration du 13 août 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;14 de la Constitution selon lequel << Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi >>46 de la

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-huit juin deux mille vingt,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 8 juillet 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice ;que l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire ayant agi

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un.Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit juillet deux mille dix.Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d’appel, Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil, formé par Maître Laura MAY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 5 août 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;d’application de la répression et toute interprétation extensive des termes employés par le

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trente mars deux mille dix-sept,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Claire DENOUAL, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, pour et au nom des sociétés anonymes SOC1) et SOC2), par

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit avril deux mille treize.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Christiane RECKINGER, premier conseillerLA COUR DE CASSATION :Vu le mémoire en cassation

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, au nom de L), suivant déclaration du 4 juin 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Sur appel de la partie civile, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’le premier, « Tiré de l'excès de pouvoir conféré à la Chambre du conseil de la Cour d'appel par les

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux juin deux mille vingt-trois.Le moyen est tiré de la violation des articles 420-12, 420-23 et 420-27 de la loi du 10 août 1915, telle que modifiée, concernant les sociétés commerciales.Compte tenu de l’affectation que PERSONNE1.) donnée à son compte courant associé, à

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille vingt-cinq,Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), suivant déclaration du 13 janvier 2025 au greffe de la Cour supérieure de

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze mai deux mille vingt-cinq,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Guillaume VAYSSE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 8 avril 2024 au

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre.Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de

de besoin par PERSONNE2.), ayant ses bureaux à la maison communale à L4530 Differdange, 40, avenue Charlotte,DE CHASSE a informé le juge de paix de l’absence d’arrangement amiable entre les parties et lui a transmis le dossier.Au vu de l’ensemble de ce qui précède, force est donc de constater qu’en matière de dégât de chasse une procédure spécifique a été

tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) et de l’article 89 de la Constitution dont la teneur est la suivante :jouissance de la maison indivise par PERSONNE9.) et PERSONNE10.)tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse

En effet, au vu des déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a nécessairement eu conscience d'aller à l'Attendu que pour qualifier l’absence de consentement de la victime, le juge du fond a motivé sa décision par la circonstance de fait

PERSONNE 203.), ancien Président de la République A), sans état connu, représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires étrangères, demeurant à _________, 205) le Ministère A) de l’Information et de la Sécurité, représenté par Monsieur le ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires

Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 10 août 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Violation de la loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale et notamment des articles 190-1, ensemble 210 et 211 du Code de

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 10 juin 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;avec constitution de partie civile déposée par PERSONNE1.) contre inconnu, sinon contre les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) (ci-après « les