Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conclut dès lors à la nullité de la citation à prévenu et de l’ordonnance de renvoi en ce qui concerne ces infractions.Les mandataires de B.) et de G.) se sont ralliés à ce moyen.En effet, aux termes de l’article 182 du Code d’instruction criminelle, « la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et