Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et au moins depuis l’année 2018 et jusqu’au 2 avril 2021, date de son arrestation, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et notamment à ADRESSE5.) et à ADRESSE1.), à son domicile sis à ADRESSE2.), mais également dans le quartier ADRESSE6.), autour de la filiale de la banque SOCIETE1.), près de la

Le prévenu P.1.) fut assisté de l’interprète assermentée par le Tribunal Christophe VAN VAERENBERGH pendant les déclarations des témoins.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 30/22 (XIXe) rendue en date du 12 janvier 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P.1.) et P.

date de la radiation de la société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991,d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque

personne de son directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont sis à L1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,abus de confiance, banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux, blanchiment d’argent, défaut de publication des bilans, défaut d’autorisation d’établissement.A cette audience, les témoins T2.), T3.), celui-ci assisté de l’interprète

Il ressort des éléments du dossier répressif que le 10 novembre 2015, PC.1.), après s’être confié à plusieurs connaissances dans les forces publiques, a fait des déclarations auprès de la Section de Recherches et d’Enquêtes Criminelles de la Police de Luxembourg.PC.1.) a encore confirmé que P.1.) l’avait menacé par téléphone dans les termes suivants : «

Pendant toute la durée du procès et notamment pendant les déclarations des témoins, les prévenus P3.) et P2.) furent assistés par les interprètes assermentées Marina PINA MARQUES, Cipriano Jorge GOMES SANTOS et Ramiro DE SOUSA VALENTE.Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales à titre de simple renseignement.Aux termes de la citation à prévenus,

tenté de se faire remettre, les sommes de 17.200 euros et de 117.200 euros de la part de PC.1.), en utilisant des manœuvres frauduleuses consistants en le stratagème suivant :membre de la famille, en l’espèce son voisin « Herr A.) », et créer ainsi une relation de confiance déterminante de la remise, (ii) l’intervention de tierces personnes, en l’espèce de

3) le Conseil National de l’Ordre des Médecins de France,personne morale de droit privé en charge d’un service public, établie et ayant son siège social à F-75008 Paris (France), 180, Boulevard Haussmann, représentée par son Président, Michel LEGMANN,faux, usage de faux, infraction à la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de

Aux termes de l’article 183 du Code d'instruction criminelle, l’acte de la citation directe doit énoncer les faits.permettre de préparer sa défense (Novelles Procédure Pénale T I, vol 2 n°105).Lors de son audition devant le Juge d’Instruction en date du 8 mars 2007, le prévenu a maintenu les déclarations qu’il a faites auprès de la police.Lors de ce