Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pendant toute la durée du procès et notamment pendant les déclarations des témoins, les prévenus P3.) et P2.) furent assistés par les interprètes assermentées Marina PINA MARQUES, Cipriano Jorge GOMES SANTOS et Ramiro DE SOUSA VALENTE.Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales à titre de simple renseignement.Aux termes de la citation à prévenus,

tenté de se faire remettre, les sommes de 17.200 euros et de 117.200 euros de la part de PC.1.), en utilisant des manœuvres frauduleuses consistants en le stratagème suivant :membre de la famille, en l’espèce son voisin « Herr A.) », et créer ainsi une relation de confiance déterminante de la remise, (ii) l’intervention de tierces personnes, en l’espèce de

3) le Conseil National de l’Ordre des Médecins de France,personne morale de droit privé en charge d’un service public, établie et ayant son siège social à F-75008 Paris (France), 180, Boulevard Haussmann, représentée par son Président, Michel LEGMANN,faux, usage de faux, infraction à la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de

Aux termes de l’article 183 du Code d'instruction criminelle, l’acte de la citation directe doit énoncer les faits.permettre de préparer sa défense (Novelles Procédure Pénale T I, vol 2 n°105).Lors de son audition devant le Juge d’Instruction en date du 8 mars 2007, le prévenu a maintenu les déclarations qu’il a faites auprès de la police.Lors de ce