Décisions intégrales des juridictions judiciaires

élisant domicile en l'étude de Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2007.Par exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de Luxembourg du 13 juillet 2006, la société anonyme SOC1.), anciennement dénommée SOC1’.), a fait donner assignation à A.) et à la société anonyme

3) la société de droit babaméen LIMITEE, en liquidation Judiciaire, établie et ayant sonde droit des qualités et considérants d'un jugemant rendu led'arrondissement de et a Luxembourg, deuxième chambre, siesuffisance de droit d'un arrêt du 13 octobre 1982 entrePar exploit de l'huissier de Justice Roland PUITK de Luxemboui en date du 2^ septembre 1985, la

Handelsregister van de Kamer von Koophandel) sous le numéroNUMERO2.),L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture en date du 22 mai 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 16 octobre 2024.SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 714.292,35 EUR, avec les intérêts de retard au taux

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B70802, actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 278122, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Diekirch,Par courriers de son litismandataire des 14 et 22 juin 2021, SOCIETE1.) a demandé aux Époux PERSONNE3.) de la tenir quitte et indemne du paiement de ces sommes.Par acte d’huissier de

l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, Route d’Esch, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 17,élisant domicile en l’étude de Maître Luc OLINGER,

la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) NV, établie et ayant son siège social à BADRESSE2.), immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, comparant par

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour,

élisant domicile en l’étude de Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant parPar exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 mai 2006, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 9 juin 2006 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

la société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit bulgare SOC.1.A.), établie et ayant son siège social à (élisant domicile au siège social de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41a, avenue J.F. Kennedy,immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (

remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.Maître Marwane FEKRAWI, en remplacement de Maître Alex PENNING, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, mandataire de la partie défenderesse, donna lecture

La société de droit allemand SOCIETE8.)) GmbH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE5.), immatriculée au Registre du District Court of Frankfurt sous le numéro NUMERO8.), représentée par son gérant,remplacement de Maître Peter-Jan BOSSUYT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,remplacement de Maître Peter-Jan BOSSUYT, avocat à la Cour, demeurant à

de Luxembourg sous le numéro B 46797, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,de Luxembourg sous le numéro B 46797, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,Vu les ordonnances de clôture du 11 juin 2014.Par exploits de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-Alzette des 22 et 23 décembre 2010,

Suisse, pris en sa qualité d’associé de la société anonyme Pierre Invest,élisant domicile en l’étude de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Monsieur B.), de nationalité française, pensionné, demeurant actuellement à B-(Vu l’ordonnance de clôture du 4 octobre 2011.Entendu la partie A.) par l’organe de son mandataire Maître Max

remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse,remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse,Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 9 avril 2021, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître

2) la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE2.), représentée par son représentant permanent, sinon par son ou ses représentants légaux, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéroNUMERO2.),

en présence de 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, en abrégé SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 2) la société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA, établie et ayant

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés dela société de droit français SOC6.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (Sociétés de Madrid sous Tomo (...), Folio (...), Hoja n° M-(...),inscrite au

La société de droit allemand Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ), Gesellschaft bürgerlichen Rechts, établie et ayant son siège social à D-81667 München, Rosenheimerstrasse 11, représentée par sa gérante en fonctions, à savoir la GEMA, Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte, elle-même établie et

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sousla société de droit français SOC5.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (