Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le limited partnership de droit de l’Etat de SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à ADRESSE1.), USA, inscrit au Department of State : Division of Corporation de l’Etat de Delaware (USA) sous le numéroNUMERO1.), représenté par son General Partner, la société de droit des Iles Cayman, company limited by shares, SOCIETE2.) Ltd, établie et ayant sonLa

P1, administrateur de sociétés, demeurant à (...), défendeur, comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.Maître Pierre FELTGEN donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.Maître Emilie MELLINGER, en remplacement de Maître Laurent

Monsieur PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.),Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en faillite en date du 9 juillet 2014, inscrite au

1) la société à responsabilité limitée de droit maltais SOCIETE1.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), ADRESSE1.), représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions et immatriculée auprès du registre de commerce de Malte sous le numéro NUMERO1.), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant

Numéro de rôle TAL-2020-05107 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;Messieurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant professionnellement à ADRESSE1.), en leur qualité d’administrateurs successoraux de la succession de feu Monsieur PERSONNE3.) ayant demeuré à ADRESSE2.) (Israël), ADRESSE3.), décédé, suivant décision rendue en date du 28 décembre

En date du 20 mai 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ciaprès « SOCIETE2.) ») ont conclu un compromis de vente dénommé Preliminary Land Sale Agreement (ci-après le « Compromis ») portant sur la vente par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) d’un terrain situé à ADRESSE3

la société de droit des Îles Caïmans SOC1.) SPC, établie et ayant son siège social à (demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 30 avril 2015,la société de droit britannique SOC2.) BANK PLC, public limited company constituée et

la société de droit américain SOC.2.), incorporée le 7 février 1997, établie et ayant son siège social à (...) (Etats-Unis), représentée par son board of directors sinon son président et/ou officers actuellement en fonctions, qui sont, suivant publication du 9 mars 2004, Monsieur A.), demeurant à la même adresse que la société, Monsieur B.), demeurant à (...

inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro (la société de droit américain SOC.2.), incorporée le 7 février 1997, établie et ayant son siège social à (II) la société de droit américain SOC.2.), incorporée le 7 février 1997, établie et ayant son siège social à (Par exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE en remplacement de

la société de droit allemand SOC2.) GMBH, établie et ayant son siège social à D-(Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 septembre 2018, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le vendredi 19 octobre 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suivant la procédure civile.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 22.750,27 EUR HTVA,

Justice, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg,SeantrmSiéœ commerciale, au Palais de Justice à Luxembourg, deuxieme etage.MFRTZIG de Diekirch en date du 22 janvier 2004,Maître Pol URBANY, mandataire de la partie défenderesse sub 1), répliqua et exposa sesL'affaire fut de nouveau remise à l'audience du 9 janvier 2004, puis à l'audience du 13 février

de l’immeuble ADRESSE3.) (ci-après, l’« Immeuble ») (ci-après, le « Contrat du 30 mars 2018 »).astreinte, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.De plus, l’article 1985 alinéa 2 du Code civil disposerait que l’existence du mandat pourrait être prouvée par l’exécution que le mandataire en ferait, donc sans écrit.La vente de parts

La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 5 juillet 2023 et les affaires ont été prises en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 7 février 2024, sur rapport du magistrat de la mise en état.de SOCIETE1.) et celle du Fonds en page 5 de l’exploit.De plus, il découlerait clairement de l’assignation que les faits reprochés

Dans ses conclusions subséquentes, SOCIETE1.) demande acte (i) de sa demande en résiliation du Contrat aux torts des défenderesses formulée à titre plus subsidiaire et (ii) de ses demandes en condamnation des défenderesses au paiement du montant de 400.000.- EUR à titre de dommages et intérêts pour perte d’exploitation et du montant de 3.000.- EUR à titre de

la société de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à BADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.), agissant par sa succursale SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son mandataire général actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

La date de maturité du prêt (Initial Termination Date) était initialement fixée au 29 août 2022.avoir de transfert de droits sur une terre israélienne à une entité étrangère sans l’approbation du Président de l’autorité foncière israélienne ;astreinte journalière de 250.000,- EUR par violation constatée à compter du prononcé du jugement à intervenir, sinon

les actions de la société SOCIETE3.) ont été gagées par la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE4.), seuls actionnaires de SOCIETE3.), au profit de la société SOCIETE1.),les actions de la société SOCIETE2.) ont été gagées par la société SOCIETE7.) au profit de la société SOCIETE1.).De même, le 20 mai 2015, des gages ont été accordés par la société

De même, les avoirs en USD détenus en compte propre PERSONNE1.) n° NUMERO7.) ont été transférés sur deux comptes ALIAS1.) n° NUMERO8.) et NUMERO9.).20 décembre 2019, rendue par une juridiction américaine dans l’affaire ALIAS2.) et qui ordonnerait à SOCIETE4.) de procéder au transfert/rapatriement des actifs détenus en ses livres au Luxembourg sur les comptes

Numéros de rôle TAL-2019-05087, TAL-2019-06318, TAL-2019-06319, TAL-2019-08886, TAL-2019-09689 et TAL-2021-08977 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;Faits : Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE4.) dite (...) d’(...), en date du 13 octobre 2021, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le