Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) PERSONNE1.), inspecteur de police, demeurant à L-ADRESSE1.),L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 septembre 2016 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 11 octobre 2016.moitié de la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 30 novembre 2016, sous

président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par Maître Olivier UNSEN, avocat, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice du 8 septembre 2016, PERSONNE1.), comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, a fait donner assignation 1) à la société SOCIETE1.), 2) à la

Par constitution de nouvel avocat du 23 novembre 2022, Maître Roland ASSA s’est constitué pour la société SOCIETE1.) en remplacement de la société à responsabilité limitée AS-AVOCATS ÉTUDE ASSA ET SCHAACK, représentée par Maître Roland ASSA.Aux termes de leurs dernières conclusions de synthèse notifiées le 5 juillet 2024, les consorts ADRESSE5.) demandent au

sur base de l’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,bulletins de taxation des années 2017 et 2018 établis le 22 février 2020 par le bureau d’imposition 1 de Luxembourg à charge de

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 3 juin 2014.intérêts de retard, subsidiairement, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 mars 2010 jusqu’à solde.A défaut de base légale, l’émission de la facture finale le 31 janvier 2008 ne vaudrait pas renonciation à faire valoir une demande de révision du prix.L’offre de

Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) fils demande à voir :Après exécution de ces mesures d’instruction, les parties auraient de nouveau conclu et un jugement final aurait été rendu en date du 3 février 2021, actuellement coulé en force de chose jugée, et exécuté entretemps.de lui donner acte qu’elle se rapporte à prudence quant à la

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00580 du 23 décembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire contradictoire et a nommé l’expert Steve Etienne MOLITOR.L’exécution de l’ensemble desdits travaux supplémentaires aurait nécessairement impliqué des frais supplétifs pour :commande des plans adaptés au bureau d’étude SOCIETE3.)La pente de

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00135 rendue en date du 17 mars 2020, le juge des référés a nommé l’expert Steve Etienne Molitor avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:Aux termes de l’exploit d’assignation, les époux GROUPE1.) demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

Par exploit de l'huissier de justice Nadine, dite Nanou, TAPELLA de Luxembourg du 15 novembre 2019, SOC.1.)(...), comparaissant par la société à responsabilité Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., représentée par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, a fait donner assignation à l’État du Grand-Duché de Luxembourg et à l’AEDT représentée par son directeur

public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après : la CNS).Aux termes de l’assignation du 8 septembre 2016, A.) demande à voir condamner la société SOC.1.), la compagnie d’assurances ASS.1.), le docteur B.), le docteur C.) et la FONDATION HÔPITAUX ROBERT SCHUMAN solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 446.500 euros + p.m

Le 10 avril 1998, les copropriétaires de la Résidence München ont commandé des travaux de rénovation de la façade de l’immeuble sis à Luxembourg, 29, rue Alphonse München ainsi que la mise en place d’une façade isolante HECKLa commande a été acceptée par SANTINI & CO en date du 14 avril 1998 pour un prix de 3.357.569.- LUF (83.231,96.- EUR).Ce changement de