Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au paiement de la somme de 11.880 euros, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono avec les intérêts légaux à partir du 6 septembre 2018, date de la résiliation du contrat de bail, sinon à compter du 30 juin 2019, date de la sortie des lieux, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, elle fait valoir

2. l’administration de l’enregistrement et des domaines, représenté par son directeur, ayant ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,Maître Emilie WATY, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué, a conclu pour l’administration de l’enregistrement et des domaines et pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.d’échanges

2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux finsElle demande encore la

Faute de paiement, la SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 février 2020, donné assignation à la société SOCIETE2.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour voir constater, sinon prononcer la résiliation judiciaire du contrat de fourniture du DATE1.) aux torts exclusifs des parties assignées ;

En date du DATE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE2.) ») ont conclu avec l’association momentanée ORGANISATION1.) un compromis de vente portant sur 786,32 millièmes d’un terrain inscrit au cadastre de la commune d’ADRESSE5.), section A d’ALIAS1.), sous le n° NUMERO2.).En date du DATE3.), les consorts PERSONNE2.), comme vendeurs

de la demande en justice, sinon de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde, à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis du chef de 48 jours de détention préventive inopérante.Une patrouille de police composée de sept policiers et agents de la douane aurait contrôlé le véhicule, et les environs du véhicule pour voir sitempératures

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du DATE3.), la société SOCIETE1.) a vendu en état futur d’achèvement aux

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représenté par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit exploit,La société anonyme SOC.1.) demande encore à se voir allouer une indemnité de

fonction, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 28 décembre 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») à comparaître devant le tribunal de

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.), la société anonyme de droit

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.), la société anonyme de droit

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonction, établi à L-1352 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Maître Marianna PALMINI, avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT.Aux termes de l’article 20 du nouveau

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, en la personne de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et pour autant que de besoin de Monsieur le Receveur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,bulletins de

Parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette du 10 janvier 2018 et d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette du 15 mai 2018,21) Madame PERSONNE36.), femme de charge, demeurant à LADRESSE35.),24) Madame PERSONNE39.), femme de charge, demeurant à LADRESSE38.),Aux termes d’un

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RESIDENCE1.), établie à L-(...) LIEU1.), 1-1B, (...) , représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son (ou ses) gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et

A l’appui de leur demande, les époux PERSONNE7.) exposent que suivant jugement général de filiation du tribunal de l’Etat de l’Oregon du DATE3.) ils auraient été déclarés parents légaux des enfants mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) nées le DATE1.).coulé en force de chose jugée aux Etats-Unis.De plus, suivant le point 11 du jugement, ce seraient les époux

A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) exposent que suivant jugement général de filiation du tribunal de l’Etat de l’Oregon du 31 octobre 2014 ils auraient été déclarés parents légaux des enfants mineures C.) et D.) nées le (Le jugement américain aurait été transcrit sur les actes d’état civil américains et les actes de naissance qui indiqueraient que

La CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO3.), représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,NATIONALE DE SANTÉ (ci-après : « la CNS »), à comparaître devant le tribunal de ce siège

et commandes supplémentaires, - déterminer les éventuels, vices et malfaçons, défauts de conformité, concernant lesdits travaux et les moyens aptes à les redresser, - évaluer le coût des travaux entrepris jusqu’à ce jour, - dresser le décompte entre parties.Elle demande également à voir dire que l’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de

la société de droit allemand SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE3.), représentée par son dirigeant actuellement en fonctions, inscrite à la Handwerkskammer ALIAS1.) sous le numéroNUMERO2.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries