Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 décembre 2007, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les intimées ont soulevé la nullité de l’acte d’appel au motif

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2008, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juin

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2008, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juin

Un deuxième contrat de travail a été conclu entre parties le 21 décembre 2019 « pour une durée déterminée prenant effet au 28 décembre 2019 au 28 décembre 2020 », B. ayant été engagée en tant que « assistantedentaire/polyvalente ».En ordre subsidiaire, en cas de non requalification de la relation de travail en relation de travail à durée indéterminée, B. a

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 juillet 2021,2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte STEFFEN, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Suivant contrat de travail signé le 4 août 2006, ayant pris effet le 16 août 2006, A.) est entré aux services de la société SOC.1’.)

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 14 janvier 2008, comparant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 23 novembre 2005, A a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 14 janvier 2008, comparant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 23 novembre 2005, A a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme

Suivant acte de vente du 27 mars 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les PERSONNE3.) ) ont acquis une maison d’habitation avec appartenances et dépendances, sise à ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE3.), section B de ADRESSE3.), n°ADRESSE4.), lieu-dit ADRESSE2.), place occupée, bâtiment à habitation, contenant 3 ares 90 centiares

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer les montants suivants :de son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat », sinon la somme de 206.434,28 € à titre d’indemnisation du dommage économique que la

Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre;Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à L-2520 Luxembourg, 21-25 Allée Scheffer, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, ayant eu son siège social à L-(déclarée en état de faillite par jugement du 16 mars 2012 du tribunal d’

Ce contrat de travail a été transféré avec effet au 1er septembre 2012 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « l'employeur »).Ses conditions de travail auraient commencé à se dégrader fin 2014 et il aurait commencé à faire l’objet de pressions de la part de l’employeur lorsqu’il aurait refusé de signer un avenant à son contrat de travail

Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.179,30 EUR au titre de l’indemnité de départ, les sommes respectives de 75.580,74 EUR et de 20.500,EUR au titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral et la somme de 10.718,40 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congés non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir de la

Arrêt N° 60/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2012 et Georges WEBER de Diekirch du 22 juin 2012, comparaissant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 23 décembre 2015, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de laCongrégation, et pour autant que de

représentée par son associé commandité, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 8 juin 2011, comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour

Arrêt N° 48/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 31 mars 2015, comparaissant par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier

MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, GREFFIER1.), greffier.Par requête du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet

Par jugement du 20 juin 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, qui avait été saisi par B d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme A (actuellement A. LU) à lui payer suite à son licenciement avec préavis du 31 août 2007 qualifié d’abusif par le requérant, la somme actualisée en cours d’instance de 52.300,10a