Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 décembre 2011, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 4 novembre 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a fixé la créance de la salariée A. à l’encontre de la faillite de la société à responsabilité

Arrêt N° 26/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 18 juillet 2018, comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de faillite par jugement du 22 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch,

PERSONNE1.) a été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») à partir du 1er janvier 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée.euros à titre d’indemnité de préavis de deux mois, 3.311,79 euros à titre de dommage matériel, 10.000 euros à titre de dommage moral, 2.281,35 euros à titre d’arriérés de salaire ainsi que 4.

415-11 du code du travail par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel Étienne SCHMIT, assisté de Monsieur le greffier Alain BERNARD, sur une requête d’appel déposée le 11 mai 2015 par M.représentée par son conseil d’administration, défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par ALLEN & OVERY, société en commandite simple, établie et

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.et de la société SOCIETE3.), sur les sommes, deniers, objets et valeurs quelconques qu’elles détiennent, doivent ou devront à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 173.007,02 € en

PERSONNE1.) a été au service de PERSONNE4.) depuis le 1er septembre 2000, tout d’abord en tant que femme de ménage et ensuite en tant que garde-malade à partir du 1er mai 2013.PERSONNE2.), le fils adoptif de son époux prédécédé, a été nommé mandataire spécial.Le mandataire de PERSONNE1.) a contesté les licenciements par courrier du 10 octobre 2016 et a

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Pierre BIEL de Luxembourg du 25 août 2011, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit acte MERTZIG, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Suivant contrat de travail à durée déterminée signé le 16 février 2018 entre parties, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) en qualité d’« aidesoudeur» à partir du 19 février 2018.Le contrat de travail à durée déterminée devrait prendre fin le 19 mai 2018.Par acte d’huissier de justice du 22 juin 2020, la

A défaut de choix de la loi applicable par les parties, le tribunal du travail, au regard des dispositions de l’article 8 § 2 du règlement (UE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles, a encore conclu à l’application de la législation luxembourgeoise pour savoir si et dans quelle mesure ladécision

Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 1er février 2021, comparant par Maître Alex Penning, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-

Le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après, la SOCIETE1.)) déclare détenir à l’encontre de PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, PERSONNE1.) et PERSONNE4.), en leur qualité de cautions de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’

PERSONNE1.) a été au service de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à partir du 1er février 2016 avec une ancienneté acquise auprès du groupe SOCIETE1.) au 15 septembre 2005 en qualité de « DEPUTY HEAD GLOBAL ASSURANCE EUROPE ».légaux à partir de la requête jusqu’à solde.Il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €.La demande

Il a encore demandé de conserver le droit, à partir du 26 avril 2016, de lever l’option d’achat de 500 actions de la société anonyme société 2) (ci-après « la société 2)Par requête du 15 mai 2015 (n° 377/2015 du rôle), le salarié a fait convoquer la société 2) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui entendre déclarer commun le jugement à

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 28 avril 2009, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg, du 12 avril 2021, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Au mois de septembre 2006, les avoirs que PERSONNE4.) tenait auprès d’un autre établissement bancaire ont été transférés sur le compte n° NUMERO2.) auprès de la banque SOCIETE1.).à l’

la société de droit hongkongais SOC2.), établie et ayant son siège social à Hong-Kong,Par exploit d’huissier de justice du 7 septembre 2018, cette ordonnance a été signifiée à la société SOC1.).Par exploit d’huissier de justice du 3 octobre 2018, cette dernière a relevé appel contre l’ordonnance du 30 août 2018.Convention de New-York) et du Nouveau code de

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 juillet 2016, comparant par Maître Natacha STELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 3 février 2014, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer du chef de son

2011, une prime de fin d’année de 8.500 € et un montant de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité de procédure de 2.000 €.La position de la société en commandite simple SOC1)indemnité de procédure et l’ayant condamné au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € à A) et aux frais et dépens de l’instance.

Le président de la juridiction du travail statue d’urgence, l’employeur entendu ou dûment convoqué.Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l’arrêt .Les indemnités de

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2016, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)) en qualité d’ « aide-soudeur » à partir du 12 décembre 2016.Le contrat de travail, reconduit à deux reprises, devait prendre fin le 30 décembre 2018.délivrance de fiches de salaire et 2.500 euros au