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20251022_CA7_CAL-2023-00342_116 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 17 janvier 2020, PERSONNE1.) avait fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre prononcer la nullité du contrat de vente du 16 octobre 2015 sinon, à titre subsidiaire, aux fins d’en entendre ordonner la résolution aux torts
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20240626_CA7-CAL-2022-00825_pseudonymisé-accessible.pdf
En cas de non-respect des accords contenus dans la présente offre après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, la partie qui résiliera le présent accord devra payer à l’autre une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du prix de vente ciavant convenu.Suivant sommation de passer acte du 24 décembre 2019, la société SOCIETE1.) a ordonné à
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20160601_CACH07_40739_pseudonymisé-accessible.pdf
la société de droit italien SOCIETE2.) SPA, établie et ayant son siège social à I-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administrationvu du contenu de l’acte du 28 janvier 2005 par lequel SOCIETE1.) a donné garantie à première demande pour le montant de 2.000.000 € redu par la société de droit italien SOCIETE4.) à SOCIETE2.), pour la solution de la
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20150107_40790a-accessible.pdf
A.), agent de cabine, demeurant à L-(...), et 2.débouté les parties de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,Les appelants demandent à ce que, par réformation des jugements entrepris, l’intimée soit principalement déboutée de l’intégralité de ses demandes et que subsidiairement sa demande ne saurait être
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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