Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par exploit d’huissier du 17 janvier 2020, PERSONNE1.) avait fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre prononcer la nullité du contrat de vente du 16 octobre 2015 sinon, à titre subsidiaire, aux fins d’en entendre ordonner la résolution aux torts

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. En cas de non-respect des accords contenus dans la présente offre après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, la partie qui résiliera le présent accord devra payer à l’autre une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du prix de vente ciavant convenu.Suivant sommation de passer acte du 24 décembre 2019, la société SOCIETE1.) a ordonné à

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  3. la société de droit italien SOCIETE2.) SPA, établie et ayant son siège social à I-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administrationvu du contenu de l’acte du 28 janvier 2005 par lequel SOCIETE1.) a donné garantie à première demande pour le montant de 2.000.000 € redu par la société de droit italien SOCIETE4.) à SOCIETE2.), pour la solution de la

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  4. A.), agent de cabine, demeurant à L-(...), et 2.débouté les parties de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,Les appelants demandent à ce que, par réformation des jugements entrepris, l’intimée soit principalement déboutée de l’intégralité de ses demandes et que subsidiairement sa demande ne saurait être

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