Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e

obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, prévue à l’article 3(2) d) de la loi susvisée, lorsqu’il y asuspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme, indépendamment de tous seuils,client, de déclaration, de conservation des documents et des pièces, de contrôle interne, d’évaluationet de gestion des risques, de gestion du respect des

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causePar exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, A.), épouse B.), et B.) ont cité C.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 juin 2012 au pénal par le mandataire de la prévenue PERSONNE5.), le 25 juin 2012 au pénal par le prévenu PERSONNE3.), le 2 juillet 2012 au pénal par le mandataire du prévenu PERSONNE7.), le 5 juillet 2012 au pénal par les mandataires des prévenus PERSONNE6.) etPar

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 décembre 2002 et la citation à prévenu du 23 mars 2004 (not. 12912/1999CD) régulièrement notifiées.au vu de son handicap mental n’est pas à même de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance.Des signes de traumatisme n’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2006, renvoyant le prévenu S.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.Du mois de juillet 2000 au mois de décembre 2002, S.) reçoit de la part de l’Etat une allocation de 280 euros par mois.A partir du mois de décembre 2002 S.) se voit

Il est reproché au prévenu sub 1)a) d’avoir commis l’infraction de banqueroute simple depuis au moins depuis 2010, au siège de la société anonyme B, par le fait d’avoir enfreint l’article 574 6° du Code de commerce et notamment de ne pas avoir tenu les livres comptables prescrits par les articles 9 et 11 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :En vertu de ces appels et par citation du 26 juillet 2024, les parties furent

avoir tenu pour la société SOC1.) S.A. les livres de commerce tels que exigés par l’article 8 du Code de commerce (actuellement article 11 suivant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire tel que prescrit par l’article 10 du Code de commerce (actuellement article 15

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 20 octobre 2004, sous le numéro 2867/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig pour autre cause prévenu, défendeur au civil et appelantIl y a lieu de rappeler qu’en application de l’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 28 juin 2018, sous le numéro 2013/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi numéro 980/2016 rendue par la chambre du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze novembre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, défendeur au civil et appelantF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 31 janvier 2019, sous le numéro 57/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une

Par acte de l'huissier de justice Pierre BIEHL de Luxembourg du 22 avril 2015, la société SOC1) a fait donner citation à PREV) de comparaître devant le Tribunal correctionnel, aux fins de le voir condamner, aux peines à requérir par le Ministère Public, du chef d’escroquerie, d’abus de confiance, de violation de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’Les

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P1 et contradictoirement à l’égard des

excepte de TROIS (3) ans de cette interdiction de conduire le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession;12 et 13 de la loi du 14 février 1955;139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955;Ainsi fait et jugé par Aloyse WEIRICH, vice-

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à