Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causePar exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, A.), épouse B.), et B.) ont cité C.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution;en l’espèce une organisation de réfugiés originaires d’Afrique de l’Ouest ayant ciblée son activité de vente de marihuana et de cocaïne principalement sur Luxembourg-Ville et notamment au Parc de la Ville de Luxembourg, lieu –dit « Kinnekswiss », et à Luxembourg-Gare, et opérant par

la somme de 2.000 euros à Z.) afin que celui-ci abuse de son influence afin d’obtenir délivrance par la Confederação da Indústria Portuguesa (CIP) d’un faux certificat daté au 26 avril 2004 attestant que X.) a exercé à titre indépendant l’activité de poseir de carrelage 25 septembre 1988 au 10 janvier 1995 et qu’il a reçu, pour l’exercice de la profession de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 décembre 2002 et la citation à prévenu du 23 mars 2004 (not. 12912/1999CD) régulièrement notifiées.au vu de son handicap mental n’est pas à même de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance.Des signes de traumatisme n’

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2006, renvoyant le prévenu S.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.Du mois de juillet 2000 au mois de décembre 2002, S.) reçoit de la part de l’Etat une allocation de 280 euros par mois.A partir du mois de décembre 2002 S.) se voit

Une dame habitant près de F.) a expliqué aux agents douaniers que ce dernier a eu un appel téléphonique en date du dimanche 22 octobre 2006 et a dû se déplacer en Angleterre afin de prendre une commande.7) défaut de veiller au bon fonctionnement et à la bonne utilisation de l'appareil (tachygraphe)8) défaut de conservation, en bon ordre, des feuilles d'

Il est temps, de multiplier les actions, d'être aléatoire dans tout le pays à tout moment, les nuits n'ont pas encore été utilisées jusque maintenant, les embouteillages non-plus.Votre commande de deux canons à eau, si jamais vous osez les présenter, vous attisez, vous cherchez la provocation.La dictature montre de plus en plus son visage, La corruption à

Il est reproché au prévenu sub 1)a) d’avoir commis l’infraction de banqueroute simple depuis au moins depuis 2010, au siège de la société anonyme B, par le fait d’avoir enfreint l’article 574 6° du Code de commerce et notamment de ne pas avoir tenu les livres comptables prescrits par les articles 9 et 11 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :En vertu de ces appels et par citation du 26 juillet 2024, les parties furent

avoir tenu pour la société SOC1.) S.A. les livres de commerce tels que exigés par l’article 8 du Code de commerce (actuellement article 11 suivant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire tel que prescrit par l’article 10 du Code de commerce (actuellement article 15

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 20 octobre 2004, sous le numéro 2867/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six juin deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig pour autre cause prévenu, défendeur au civil et appelantIl y a lieu de rappeler qu’en application de l’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 28 juin 2018, sous le numéro 2013/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi numéro 980/2016 rendue par la chambre du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze novembre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, défendeur au civil et appelantF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la causereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 64819élisant

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 31 janvier 2019, sous le numéro 57/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:autorisation ou agrégation relevant de la compétence d’une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P1 et contradictoirement à l’égard des

excepte de TROIS (3) ans de cette interdiction de conduire le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession;12 et 13 de la loi du 14 février 1955;139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955;Ainsi fait et jugé par Aloyse WEIRICH, vice-