Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 99.313 ;appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à XXX, de fait établie à YYY, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..2) BBB, ingénieur informatique et gérant de société, demeurant à ZZZ,appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 juillet 2008,A secrétariat social B formation C mémoire d’honoraires D travaux de comptabilité E contrôle et rapport de contrôle F travaux divers (tél, fax, entrevueG déclaration fiscale M. CCC H déclaration fiscale M. DDD I recherches diverses J rédaction divers

jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 janvier 2021, intimé aux fins du prédit acte Gallé, comparant par lui-même.Depuis l’assemblée générale du 31 octobre 2013, A était gérant unique de B.Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2020, Maître Laurent BIZZOTTO, pris en sa qualité de curateur de B, a fait donner assignation à A à

Arrêt N° 56/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00131 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

Marie-Laure MEYER, président de chambre;la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 3 décembre 2019,

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 mars 2015,déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 mars 2015,Par exploit d’huissier de justice du 24 juin 2019, le Curateur a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE6.)), à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE7

Roger LINDEN, président de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 9 août 2012,1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège

D, administrateur de sociétés, demeurant à, pris en sa qualité de gérant et/ou membre du conseil de gérance d’C, 3.F, administrateur de sociétés, demeurant à, pris en sa qualité d’héritier unique de feu B,A, de nationalité américaine, a contracté mariage avec feu B, de nationalité suisse, à Hong Kong le 22 décembre 2008.Après une ordonnance de

Arrêt N° 166/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du douze novembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00852 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, (anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL-S), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 mars 2007,1) ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,Le tribunal, admettant que les conditions de la faillite étaient données, a prononcé la faillite et a provisoirement fixé l’époque

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 avril 2012,1) CENTRE D'INFORMATIQUE, D'AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE

Arrêt N° 187/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du trois décembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00863 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Diekirch sous le numérodemeurant à VVV, agissant en qualité d’actionnaire de ladite société ;demeurant à WWW, agissant en sa qualité d’actionnaire de ladite société ;appelants aux termes

E n t r e la société à responsabilité limitée simplifiée SOC1), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),appelante aux termes des actes des huissiers de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 avril 2019 et Patrick Kurdyban de

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 7 mai 2024, comparant par la société à

de paiement par jugement du 9 octobre 2008, ont demandé au tribunal de dire, en complément à la mission des administrateurs, telle que définie dans les jugements des 9 et 31 octobre 2008, et sur base de l'article 60-2(19) de la loi du 5 avril 1993, telle que modifiée, qu'aux fins de l'approbation d'un projet de redressement:l'adhésion ou le refus au plan de

Par requête d’intervention du 4 février 2002, l’association sans but lucratif INVESTAS a déclaré intervenir dans l’action introduite par l’assignation des 21 et 22 juin 2001, a demandé à voir statuer conformément au dispositif de l’acte introductif du 21 juin 2001 et à voir déclarer le jugement à intervenir commun à son égard.voir dire que GBL, BERTELSMANN,

e t C, administrateur de sociétés, demeurant à, intimé aux fins du prédit acte Nilles, comparant par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.C a démissionné de son poste d’administrateur de A par courrier du 28 septembre 2018.Par acte d’huissier de justice du 21 décembre 2018, C a fait donner assignation à la société A et à B à

Suivant assemblée générale extraordinaire « de l’actionnaire unique » de la société C du 23 septembre 2011, D a été nommé administrateur unique.Par acte d'huissier de justice du 27 février 2019, Maître B, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société C, a donné assignation à D et à A à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de