Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par compromis de vente en date du 28 juin 2016, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après : les époux GROUPE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) (ci-après : PERSONNE3.)) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) CONSULTING (ci-après : la société SOCIETE1.)) une maison d’habitation pour le prix de 1.180.000 euros.avec la mission de concilier les

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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