Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 30 mars 2007, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions,

Composition: Joseph RAUS, président de chambre;A.), administrateur de sociétés, demeurant à F-(appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 19 et 20 juin 2007,1. l’Association d’Assurance contre les Accidents, établissement public autonome, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le

PERSONNE2.), employé de banque, né le DATE2.) à (...) (F), demeurant à F-ADRESSE2.)Les déclarations du prévenu PERSONNE1.) sont entièrement corroborées par la déposition du témoin PERSONNE3.).Le prévenu PERSONNE2.), quant à lui, ne conteste ni la vitesse élevée de 130 km/h voir 180 km/h, ni les appels de phares, ni le fait de rouler à une distance d'un mètre

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette en dates des 15 et 16 juin 2005,A.) a, par exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 1er juillet 1986, fait donner assignation aux sociétés PELTANA S.A R.L., ASKO S.A R.L. et ALPHACAR S.A R.L. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de

Composition : Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Natascha RAFFAELLI, greffière assumée.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 25 juillet 2006, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,et : 1) L’ETAT DU GRAND-

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;E n t r e : L’UNION DES CAISSES DE MALADIE, représentant la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE DES OUVRIERS, établissement public, établie et ayant son siège à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, appelante aux termes d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 4 août 2005, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg, 2)

et les parties intimées ci-après qualifiées, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2005, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à Luxembourg ;En vue de la vente d’un immeuble à construire en l’état futur d’achèvement à intervenir entre la société BELLEVUE WORMELDANGE s.à r.l. et D.), la

6) l'établissement ("Anstalt") de droit du Liechtenstein CAPITROP, ayant son siège à FL-9490 Vaduz, Heiligkreuz, 6, représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions,6) l'établissement ("Anstalt") de droit du Liechtenstein CAPITROP, ayant son siège à FL-9490 Vaduz, Heiligkreuz 6, représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions,la

et les parties intimées ci-après qualifiées, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2005, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à Luxembourg ;En vue de la vente d’un immeuble à construire en l’état futur d’achèvement à intervenir entre la société BELLEVUE WORMELDANGE s.à r.l. et D.), la

E n t r e : 1) A.), agent de sécurité, et son épouse, 2) B.), sans état connu, demeurant ensemble à L-(2) L’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,Le 16 août 2001, C.), alors âgée de neuf ans, a été victime d’un

et de la personne de leur enfant mineur M.1.), né le (...) à (UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie à L-2976 Luxembourg, 125, routeLes citées sub2 et 3 sont citées aux fins de déclaration de jugement commun.Il est de jurisprudence qu’en cas de connexité, la jonction des procédures est facultative : c’est l’intérêt d’une bonne administration de la justice qui

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Charles NEU, conseiller;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date des 25 et 26 juillet 2002, comparant par Maître Charles TURK, avocat à la Cour à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 25 mars 2002,2. l’Union des Caisses de Maladie, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,Le 28 mars 1993, un accident de la circulation se produisit entre des voitures

de Maladie ayant été assignées en déclaration de jugementdevant le tribunal de paix de Luxembourg pour êtreson employeur ^SCC^) en déclaration de jugement commun.même de reprendre une activité professionnelle et dans l'affirmativeLa demande de mise en intervention de la société vSCC"/-) adéclaré commun à l'Association d'Assurance contre les Accidents et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six mars deux mille un l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

la société anonyme de droit suisse BANQUE PRIVEE EDMOND DE ROTHSCHILD S.A., établie et ayant son siège social à CH-1204 Genève, 18, rue de Hesse, agissant par sa succursale de Luxembourg, établie à L-2535 Luxembourg, 20, boulevard Emmanuel Servais,Au sein de la société M.I.S. S.A., la gestion du compte avaitLorsqu’il s’était renseigné sur les raisons de l’

1) la société en commandite de droit allemand MUSTANG BEKLEIDUNGSWERKE GmbH & Co, établie et ayant son siège social à D74653 Kunzelsau, Austrasse 10, représentée par son associé commandité actuellement en fonctions,La société de droit allemand société MUSTANG BEKLEIDUNGSWERKE GmbH & Co, ayant son siège social en Allemagne, productrice de vêtements en jeans,

titre de réparation des préjudices matériel et moral à elle accrus à la suite d’un fait de rupture et de licenciement intervenu en période économique difficile, ainsi que des arriérés de salaire de 19.663.- francs et une indemnité compensatrice pour congé non pris de 25.027.- francs.de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail : 3.000.000.- francs ;

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Marc GRASER en date du premier août 1995, défenderesse sur intervention, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg,l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux