Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) et de l’article 89 de la Constitution dont la teneur est la suivante :jouissance de la maison indivise par PERSONNE9.) et PERSONNE10.)tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse

En effet, au vu des déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a nécessairement eu conscience d'aller à l'Attendu que pour qualifier l’absence de consentement de la victime, le juge du fond a motivé sa décision par la circonstance de fait

PERSONNE 203.), ancien Président de la République A), sans état connu, représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires étrangères, demeurant à _________, 205) le Ministère A) de l’Information et de la Sécurité, représenté par Monsieur le ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 10 juin 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;avec constitution de partie civile déposée par PERSONNE1.) contre inconnu, sinon contre les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) (ci-après « les

alors que les dispositions de l’article 6 (3) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne exigent un caractère intégré de décisions administratives et pénales ayant conduit soit à une double condamnation soit ayant conduit conjointement à une condamnation pénale d’un prévenu, la décision retenue par le Tribunal

violation du droit de l’Union Européenne, qu’aux pages 11 et 12 de l’acte d’appel, la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqué l’illégalité entachant la Sentence et les Ordonnances d’exequatur, au stade de l’exequatur même de la Sentence et devant le juge de l’exequatur, lui demandant de procéder à l’analyse de ladite illégalité, avant

A ce titre, la présomption de vérité qui s’attache à ce qui a été précédemment décidé au cours d’une instance joue positivement en faveur du demandeur au regard de la charge de la preuve, puisqu’il peut le cas échéant prendre appui sur cette présomption pour justifier sa demande ou son argumentation.de telles contestations ne peuvent être articulées que par

Aux motifs propres que l’appelante soutient que la faute reprochée à l’Etat sur base des dispositions de l'article 1er, alinéa 1er de la loi modifiée du 1er septembre 1988, sinon des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 3 du Code civil dans le cadre de sa demande en indemnisation n’est pas la prise des décisions individuelles des 3 février 2012 et 13 mars 2013

Le Conseil Supérieur des Assurances Sociales a considéré que << Suivant l'article 3 du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion, les stages d'insertion au sein de la même entreprise ne peuvent être renouvelés qu'une fois pour une durée ne dépassant pas 12 mois

Vu le pourvoi en cassation formé par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., représentée par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, au nom de X), suivant déclaration du 20 août 2020 au greffe de la Cour supérieure de

Le Fonds est composé de six compartiments, les trois premiers destinés à recueillir définitivement les actifs communs aux sociétés SOC1) et SOC2), les compartiments 4 et 5 destinés à se voir allouer définitivement les actifs privatifs de chaque société et le compartiment 6, un compartiment commun mixte, destiné à recueillir, à titre transitoire, l’ensemble

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze janvier deux mille neuf.Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel, Aloyse WEIRICH, conseiller à laSur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf décembre deux mille dix.Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel, Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel, Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze janvier deux mille vingt-trois.MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6.),

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf février deux mille dix-sept,Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, avait condamné A) à une peine de réclusion de 16 ans, avec

de Diekirch, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour.tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation de l’article 339 alinéa 3 du code civil.La volonté de l’enfant PERSONNE2.) de contester la reconnaissance de paternité, a

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze avril deux mille dix.Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d’appel, Eliane EICHER, première conseillère à

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre février deux mille vingt-deux.S'agissant de la question de la régularité des attestations testimoniales versées par K), la Cour constate que celle émanant de G) est muette quant aux nom, prénoms, date et lieu de naissance de son auteur, que l'attestation

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon la fausse interprétation, sinon encore la fausse application de l’article 1134 du Code civil ;condition suspensive, de sorte que la clause pénale était applicable.Cette appréciation relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.Aux termes de l’article 10, alinéa

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit avril deux mille treize.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Christiane RECKINGER, premier conseillerLA COUR DE CASSATION :Vu le mémoire en cassation