Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causeentre: la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

PERSONNE6.), agent de nettoyage, demeurant ensemble à L-ADRESSE3.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA du 9 janvier 2020 et du prédit exploit de réassignation TAPELLA du 6 avril 2022, parties demanderesses par reconvention, comparant parVu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024.Vu les conclusions de Maître Christiane GABBANA, avocat

Par ce même exploit, PERSONNE1.) a fait signifier deux déclarations d’inscriptions en faux auprès du greffe de la 1ière chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, déclarations datées au DATE17.) et signées par PERSONNE2.) dans les affaires inscrites au rôle n° 83154 et 75830.Par ce même exploit, PERSONNE1.) a fait signifier deux déclarations d’

Par exploit de l’huissier de justice du 27 septembre 2018, la société SOCIETE1.), comparaissant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Christian POINT, a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.Par exploit de l’huissier de justice du 26 mars

Les personnes suivantes à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du DATE1.) agissant en leur nom personnel :Madame PERSONNE148.), agissant en tant représentant de l’enfant mineur PERSONNE229.), demeurant à ADRESSE157.), ADRESSE158.), et de l’enfant mineur PERSONNE230.), demeurant à ADRESSE137.),parties demanderesses aux

Numéros de rôle 151482 et TAL-2020-09827 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;SOCIETE1.), une société constituée comme limited company et existant sous le droit de la ADRESSE1.), ayant son siège social à ADRESSE2.), et immatriculée sous le numéro n°NUMERO1.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, élisant domicile en l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 10 août 2022,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 avril 2024.Aux termes d’un contrat intitulé « Contrat de Mandat » du 2 décembre 1997, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a chargé la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 novembre 2022, comparaissant par Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t 1. le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALIAS1.), sis à L-ADRESSE2.), représentée par son

Constatant l’apparition de dégâts, PERSONNE1.) s’est, par courrier d’avocat du 8 décembre 2020, adressé à la société SOCIETE1.) afin de voir remédier auxdits désordres constatés.Par l’intermédiaire de son avocat, la société SOCIETE1.) a contesté l’existence d’un lien de causalité entre les travaux par elle entrepris et les désordres allégués par PERSONNE1.).

Constatant l’apparition de dégâts, PERSONNE1.) s’est, par courrier d’avocat du 8 décembre 2020, adressé à la société SOCIETE1.) afin de voir remédier auxdits désordres constatés.Par l’intermédiaire de son avocat, la société SOCIETE1.) a contesté l’existence d’un lien de causalité entre les travaux par elle entrepris et les désordres allégués par PERSONNE1.).

ADRESSE45.), représentée par le ALIAS1.), 45. la SOCIETE43.), établie à L-ADRESSE46.), représentée par le ALIAS1.), 46. la SOCIETE44.), établie à L-ADRESSE47.), représentée par le ALIAS1.), 47. la SOCIETE45.), SOCIETE45.), établie à L-ADRESSE48.), représentée par le ALIAS1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE

ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourgainsi que le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé en ADRESSE9.), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE3.).compter du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Pour autant que de besoin, elle demande à voir nommer le Docteur PERSONNE0.)

ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourgainsi que le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé en ADRESSE9.), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE3.).compter du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Pour autant que de besoin, elle demande à voir nommer le Docteur PERSONNE0.)

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par exploit d'huissier de justice du 22 juin 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour le voir condamner au paiement

7) le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.), sis à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), ellemême représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés dele

étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maitre Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maitre Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Vu l’

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.2) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

1) la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie à B-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite auprès de la SOCIETE2.) sous le numéro de TVA NUMERO1.) et au Registre de commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéroNUMERO2.),élisant domicile en l’étude de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparaissant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, qui est constituée et en l'étude de laquelle domicile