Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (élisant domicile en l’étude de Maître Annick HEINTZ, avocate, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg

la société coopérative de caution mutuelle SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Elisabeth ALVES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 25 juin 2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 11 juillet 2025 à 9.00

Vu la requête déposée au greffe le 4 février 2026 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-Vu l

Elisabeth OMES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,la Cour, assistée de Maître Patrick RIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,D’autres société du Groupe SOCIETE16.) ont émis d’autres obligations, à savoir des Senior Secured Notes (ci-après les « SSN ») et des Senior Unsecured Notes (ci-après les « SOCIETE21.)tribunal d’

et : la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), défenderesse, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.d’un contrat d

la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,portant sur l’exploitation d’une salle de fitness sis à L-ADRESSE6.).Aux termes du Contrat, SOCIETE2.) devait fournir à SOCIETE1.) une salle de sport en vue d’y exploiter un centre de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier

élisant domicile en l’étude de Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,SCHMITT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________________facture n° INV/2023/00011 du 31 octobre 2023 pour un montant de 13.920,-

élisant domicile en l’étude de Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse, comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défenderesse, comparant par Maître Rémi CHEVALIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en

élisant domicile en l'étude de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défenderesse, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.FAITS : Par exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d'Esch-sur-Alzette en date du 20 octobre 2025, le demandeur a fait donner assignation à la

comparant par l’étude d’avocats SOREL AVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250783, représentée aux fins des présentes par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,Le 7 septembre 2020, SOCIETE3.) a

Monsieur PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), et19) Monsieur PERSONNE19.), gérant d’entreprise, et son épouse,élisant domicile en l’étude de Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeurs, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour susdit,défenderesse, comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, signifié en date du 17 avril 2024,défenderesse sur reconvention comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg,

Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, élisant actuellement domicile en l’étude de Maître Rémi CHEVALIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,SOCIETE2.), en vue d’une réorganisation du groupe SOCIETE3.) auquel appartient SOCIETE2.).SOCIETE1.) a émis à destination d’SOCIETE2.) des documents mettant en compte les montants

demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour susdit,L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 15 octobre 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :Maître Gennaro PIETROPAOLO donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.Ce devis

La société en commandite par actions SOCIETE2.) est un fonds d’investissement alternatif réservé, constitué le 14 août 2020 sous la forme d’une société d’investissement à capital variable (ci-après le « Fonds »).Suivant contrat de souscription du 26 août 2020 (ci-après le « Contrat de Souscription »), SOCIETE1.) s’est engagée à souscrire à des actions

Vu la requête déposée au greffe le 16 octobre 2025 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège à L-ADRESSE1.)

en date du 1er avril 2021, comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2 place de Clairefontaine, défenderesse, aux fins du prédit acte KURDYBAN du 1er avril 2021,suppléant Luana COGONI en