Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) 2023TALCH03/00156 Audience publique du mardi, dix octobre deux mille vingt-trois Numéro du rôle : TAL-2023-06802 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Cyntia WOLTER, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelant aux

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 août 2022, intimés sur appel incidentPar exploit d’huissier de justice du 12 janvier 2022, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 mars 2023,par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,comparant par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 18 novembre 2022,comparant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 1er avril 2021,route d’Esch, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°J21, intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, ne

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 octobre 2020,comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRANDE-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, de Luxembourg du 24 août 2022,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 30 janvier 2023,comparant par Maître Bénédicte SCHAEFFER, avocat, assisté de Maître Rui VALENTE, avocat, demeurant à Luxembourg, qui ont déposé leur mandat en cours d’instance,comparant par la société à

Vu l’acte d’appel du 9 avril 2021.constater que le contrat de bail du 30 octobre 2002 a été valablement résilié par courrier du 26 avril 2019, sinon du 2 octobre 2019, sinon résilier le contrat de bail au torts exclusifs du locataire ;A l’audience des plaidoiries de première instance du 12 mars 2020, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande de 11.400.-

Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2611 Luxembourg, 51 route de Thionville, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 29 août 2022, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par requête déposée le 25 février 2022 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 25 juin 2021,Vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2022.Par exploit d’huissier de justice du 25 juin 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a donné

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Diekirch du 27 avril 2022, intimée sur appel incidentretard suivant la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon des intérêts légaux de retard à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2021, sinon à partir des plaidoiries

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Diekirch du 27 novembre 2017 et partie défenderesse aux termes d’un exploit d’assignation en constitution de nouvel avocat à la Cour de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) du 21 janvier 2021,en constitution de nouvel avocat à la Cour de l’huissier de justice HUISSIER

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Diekirch du 8 juin 2022,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), mais de fait ayant ses bureaux à ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 31 mars 2022, intimée sur appel incidentvoir condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) le montant de 185.593,51 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges redus pour la période allant du mois de mars 2020 au mois de

l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), de Luxembourg du 4 janvier 2022, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à la demande de remise de la partie appelante, l’affaire fut refixée, par avis du tribunal du 10 mai 2022, au 20 octobre 2022 pour plaidoiries.Maître AVOCAT2.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2022,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelants par appel incident, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à

Numéros du rôle : TAL-2020-08091 et TAL-2021-00735demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 5 octobre 2020,défendeur aux fins du prédit exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN,demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch

intervenant volontairement par requête en intervention volontaire notifiée d’avoué à avoué en date du 11 juin 2020 ainsi que par acte d’huissier à PERSONNE1.),Vu le jugement civil 2020TALCH01/00061 rendu en date du 19 février 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, dans les affaires portant les numéros de rôle TAL-2019-