Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.), demeurant à la même adresse, parties demanderesses, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPERSONNE4.), demeurant à la même adresse, parties défenderesses, comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés S.à r.l., établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la

Rép. n° 2212/25 L-Bail-236/25 et L-Bail-243/25l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par le ministre d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA), établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo HEMMER, représenté par son directeur actuellement en

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Florence APOSTOLOU, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,établissement public d’éducation et de recherches, existant selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, établie et

Jugement rectifié par le jugement 2199/25 du 25 juin 2025.comparant par Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, les deux demeurant à

2202/25 L-TRAV-531/24 et L-TRAV-180/25comparant par Maître Esteban THEWISSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,administrateur, sinon par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions,comparant par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Nathalie BOSQUET, avocat à la

Rép. n° 2124/25 L-CIV-300/25la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le muméro B101379, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,comparaissant par Maître Mélissa CHITO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO,

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)représentée par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son

1999/25 L-BAIL-695/241 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) 2 ) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.) parties défenderesses sub 1) étant présent lors de l’audience du 8 mai 2025 sub 2) comparant par Maître Julie MALAINHO, avocat, en remplacement de Maître André HARPES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg -------------------------------------

comparant par Maître Zuleyha KAN, avocat à la Cour, en remplacement Maître Luc MAJERUS, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

1946/25 L-BAIL-722/23Extrait du plumitif d’audience publique du 6 juin 2025 du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer dans la cause entrePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse en sursis, comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les

comparant par Maître Violette JUNCKER, avocat, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Par une requête déposée au greffe le 7 juin 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg la société anonyme SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu en

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg --------------------------------------------------------------------------------------------------Au cours du mois de juin 2023, la société SOCIETE2.) SARL aurait unilatéralement refusé de s’acquitter des loyers et charges redues et ce malgré une mise en meure du 10 juillet 2023.La

Rép. n° 1878/25 L-Bail-807/24entre la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009 établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au RCSL sous le

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Fahima TATACHAK, avocate, en remplacement de Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Dudelangeresponsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 LUXEMBOURG,

1923/25 L-BAIL-123/25Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit1 ) PERSONNE1.), et 2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties demanderesses comparant par Maître Anne PRUM, avocate à la Cour, demeurant à

Rép. n° 1881/25 du 2 juin 2025 Dossier n° L-CIV-343/24la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Joe MENDES MACEDO,

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIÉS SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, inscrite sur la liste V du

1829/25 L-TRAV-500/23 et L-TRAV-116/24comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

1828/25 L-TRAV-219/24 et L-TRAV-851/24comparant par Maître Burak KIRAZ, avocat, en remplacement de Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.comparant par Maître Burak KIRAZ,