Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PRO JUSTITIA Audience publique du 1er octobre 2024Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 25 juillet 2024, etProcédure: A l’appel à l’audience publique du 24 septembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne.Le ministère public représenté par Manon RISCH,

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 15 mai 2024, etA l’appel à l’audience publique du 11 juin 2024, la prévenue PERSONNE1.) a comparu en personne.Le ministère public représenté par Philippe BRAUSCH, premier substitut du procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeentre: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL, demeurant à L-1341 Luxembourg, 2,