Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 7 mars 2019, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit

E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 13 juin 2018, comparant par Maître Natascha STELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1.) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie

pris en leur qualité d’associés de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, établie et ayant eu son siège social à L-(comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL:Sur base d’un devis émis le 18 mars 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl (ci-après la société SOC1.)) et signé le 8 avril

Audience publique du six novembre deux mille dix-neuf Numéro CAL-2019-00655 du rôle rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée auprès de la Cour d’appel le 8 juillet 2019, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimée aux

3.) C), et son épouse 4.) D), née D’), les deux demeurant ensemble à L-(...),5.) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE, sis à L-(...), représenté par son syndic, D), demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 février 2017, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 7 décembre 2016, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 20 février 2017, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Depuis le 16 février 2004, A.) est propriétaire d’un appartement situé au 8ème étage de l’immeuble sis à L-(En 2005-2006 il a transformé cet immeuble en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 17 janvier 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux termes du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Saisi de la demande de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 26 janvier 2017, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux termes du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Simone BEISSEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par jugement du 14 octobre 2016

représentée par ses organes d’administration/gestion actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 5 septembre 2016, comparant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg,10,

3.) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 février 2009, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son curateur Maître Astrid BUGATTO, avocat à la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 janvier 2017, comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux termes du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître François REINARD, avocat à la

Arrêt N°157/18 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du dix octobre deux mille dix-huitappelant aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 22 décembre 2016, comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président directeur général, inscrite au registre de commerce RCS Paris sous le numéro B(appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 janvier 2016, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour

I.) (38861) E n t r e : A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 14 mars 2012 et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 15 mars 2012, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.e t : 1.) la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A.

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 26 février 2015, défendeurs en reprise d’instance aux fins de l’acte de reprise d’instance du 1er mars 2016, comparant par la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet,

agissant en leur qualité d’héritiers de feu D, décédé le (déclarant par acte du 16 février 2017 reprendre l’instance introduite par feu D appelant aux termes de deux exploits du 24 juin 2014 des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch et Catherine NILLES de Luxembourg, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1.) E,

social à L-9089 Ettelbruck, 16, rue Michel Weber, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 109.792, 3. la société à responsabilité limitée HABITAT S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-9089 Ettelbruck, 16, rue Michel Weber, représentée par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 7 mars 2016, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Saisi, d’une part, de l’assignation dirigée par la SOC.1 (ci-après la SOC.1) contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) pour l’entendre

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 novembre 2010, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(LA COUR D'APPEL:Suivant