Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°157/18 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du dix octobre deux mille dix-huitappelant aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 22 décembre 2016, comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président directeur général, inscrite au registre de commerce RCS Paris sous le numéro B(appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 janvier 2016, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour

I.) (38861) E n t r e : A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 14 mars 2012 et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 15 mars 2012, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.e t : 1.) la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A.

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 26 février 2015, défendeurs en reprise d’instance aux fins de l’acte de reprise d’instance du 1er mars 2016, comparant par la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet,

agissant en leur qualité d’héritiers de feu D, décédé le (déclarant par acte du 16 février 2017 reprendre l’instance introduite par feu D appelant aux termes de deux exploits du 24 juin 2014 des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch et Catherine NILLES de Luxembourg, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1.) E,

social à L-9089 Ettelbruck, 16, rue Michel Weber, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 109.792, 3. la société à responsabilité limitée HABITAT S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-9089 Ettelbruck, 16, rue Michel Weber, représentée par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 7 mars 2016, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Saisi, d’une part, de l’assignation dirigée par la SOC.1 (ci-après la SOC.1) contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) pour l’entendre

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 novembre 2010, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(LA COUR D'APPEL:Suivant

soc.1, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à L(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 juillet 2007, comparant par Maître Fernand BENDHUN

représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 4 avril 2013, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimé aux fins du prédit exploit WEBER,

Audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date 19 juin 2013, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg en date du 11 octobre 2013, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK, comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par exploit d’huissier du 13

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 13 janvier 2015, comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,LA COUR D'APPEL:Par acte notarié du 25 mai 2007, ils ont adopté le régime de la séparation de biens et, suivant les renseignements donnés en cause, ils « se trouvaient

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 novembre 2015, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Faisant grief à Ford Luxmotor SARL de ne pas lui avoir livré avec l’option « siège conducteur

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 3 décembre 2013, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier

E n t r e : l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 4 décembre 2015,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffry GALLE de Luxembourg en date du 3 février 2014, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, enregistrée au registre de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 15 juillet 2014, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par écrit du 25 février 2010, C,

Audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.2.) La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelants aux termes d’un exploit de l’huissier Patrick

LA COUR D’APPEL:Le 1er février 2008, C. (gérante unique de la société SOC.2 et épouse du bénéficiaire économique de la société SOC.2, Monsieur D.), aurait vendu l'intégralité des parts sociales de la société SOC.2 à la société SOC.3 (dont DR.1 était lesociété SOC.2 pour les années 2004 et 2005, celleci aurait subi des pertes au cours de ces deux années, à