Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 462/05 V. du 25 octobre 2005La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq l’arrêt qui suit dans la causepartie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil A.), préqualifié 2. la compagnie d’assurances ASS.1.) S

p r é v e n u s FAITS: Par citation du 25 octobre 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 18 et 19 décembre 2007 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: Recel.A l'audience publique du 20 décembre

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 25 octobre 2006,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :auprès de la BQUE.1.) sur lequel il a déposé un portefeuille d’avoirs qu’il prétend avoir hérité de son père, comprenant 31% d’obligations, 9,1% d’actions, 2,3 % d’or

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze janvier deux mille six l'arrêt qui suit dans la causeFAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l'égard du prévenu PREVENU 1.) par une chambre

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 2 décembre 2002,comparant par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,7. la société anonyme LE FOYER, compagnie luxembourgeoise d’assurances, établie et ayant son siège social à L-1246 Luxembourg, 6, rue Albert Borschette,

ayant repris, en sa qualité d’héritier à titre universel, les instances de feu Dr A1, décédé le (appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 mars 2010,comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Mathis HENGEL,

demandeurs aux termes d’un exploit du 28 septembre 2006 de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLÉ, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg,intervenant volontairement suivant acte d’avoué à avoué notifié le 20 décembre 2006,A.) et son épouse B.) sont propriétaires d’une maison unifamiliale sise à (Ce compromis a été suivi d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Eschsur-Alzette du 31 mars 2010, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 25 avril

PERSONNE1.), ouvrière communale, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2010, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), agriculteur, demeurant à L-ADRESSE2.), 2) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., société anonyme,

jugement qui suit : Faits Par contrat du 15 octobre 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») fut chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (anciennement SOCIETE3.) SARL) (ci-après, « SOCIETE2.) ») de la prestation de services comptables.Le contrat a pris cours le 1er janvier 2021 pour une durée de deux ans avec

comparant par Maître Céline Tritschler, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPELPar exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2022, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal afin de la voir condamner au paiement du montant de 19.088,04 euros, outre les intérêts, du montant de 2.500 euros à titre de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept février deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeI. d'un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus L.) et T.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 20

LA COUR D'APPEL:Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 5 octobre 2020, PERSONNE1.) a été engagée en tant que « assistante administrative » par la société anonyme SOCIETE1.).Par requête du 18 octobre 2021, elle a fait convoquer son ancien employeur, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer, suite à son

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 1er avril 2022, comparant par Maître Christelle BEFANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par courrier recommandé du 25 août 2020, il a contesté les motifs à la base de son licenciement.compensatoire de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 23 avril 2019 ;comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois décembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeVu l’audition de P.1.) du 26 octobre 2007 extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/221/SCIS/EVGE dressé par la police grand-ducale, service de

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er mars 2010, comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 février 2011, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par requête du 29 septembre 2009, A, au service de la sàrl BRAVURA SOLUTIONS LUXEMBOURG HOLDINGS en qualité de « project Managertechnical lead » depuis le 26 juin 2008,

F A I T S : Par citation du 9 octobre 2009, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience publique du 9 novembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Recel ;Vu la citation à prévenu du 9 octobre 2009 régulièrement