Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du Juge d’instruction rendue en date du 13 septembre 2021, le docteur Thorsten SCHWARK, médecin spécialiste en médecine légale, a été nommé expert afin de réaliser une expertise médicale sur la personne de PERSONNE2.).Dans son rapport d’expertise du 13 octobre 2021, le docteur Michel YEGLES conclut que les analyses toxicologiques effectuées

de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à treize (13) jours ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65,

A un certain moment, PERSONNE2.) aurait crié son nom, PERSONNE8.) serait alors sorti de sa chambre pour retrouver PERSONNE1.) qui portait des coups à PERSONNE2.).TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).13Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénale a comme seule

articles 2, 3, 130-1, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-président.Vu l’arrêt numéroNUMERO3.)/15 du 13 février 2015 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim, 9 juillet 1992, n° 986/92).13 février 2020, n° 24/2020 pénal, n° CAS-2019-00040 et Cass., 23 juillet 2020, n° 114/2020 pénal, n° CAS-2019-00100).Suivant ordonnance du Juge d’instruction du 12 octobre 2017, une perquisition a été opérée le 13

infraction aux articles 147, 195, 257, 329, 398 et 399 du Code pénal,Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/23 rendue le 15 septembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infraction à l’article 195 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du

Vu le rapport numéro JDA89401/2022 établi en date du 13 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Service Central, SPJ, Section Anti-Terrorisme.d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique dressé par le Dr. Marc GLEIS en date du 13 mai 2022.et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl.Cour d’appel, 12.

Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 n° 986/92).De plus, la circonstance que la citation ne fournisse pas une description précise des actes concrets de participation de chacun des co-prévenus, en qualité soit d’auteur, soit de coauteur, soit de complice, n’est pas de

13La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs.RS crim.Mettre à la disposition, délit prévu à l’alinéa 4° du même texte, c’est conférer à quelqu’un l’usage et l’

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.), d’avoir, entre le samedi 10 août 2019 vers 8.00 heures et le samedi 31 août 2019 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment la somme en liquide de 60 euros, une chaîne en or, une

Le Ministère Public reproche principalement au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le 15 décembre 2020 vers 10.00 heures et le 10 janvier 2021 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), les objets suivants :entre le 15

Son voisin PERSONNE4.), qui a entendu les cris, s’est précipité pour aider et calmer la situation.PERSONNE4.) a précisé que suite aux cris, il est entré dans l’appartement.TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).des articles 2 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194

La description des trois hommes fournie par PERSONNE12.) était similaire à celle donnée par PERSONNE11.), le témoin précisant encore que les trois hommes étaient d’origine arabe et que l’un des trois parlait la langue française sans accent, celui-ci ayant crié « Vite, vite » en montant à bord du véhicule RENAULT.Le retraçage téléphonique a permis de

néanmoins plus si elle avait crié ou non, mais PERSONNE2.) l’aurait menacée de la poignarder si elle osait le faire.À un moment donné, PERSONNE2.) aurait, au vu de ses cris, fermé les fenêtres jusque-là en position entrebâillée.Une jeune femme à vélo, qui aurait très probablement entendu ses cris, mais dont elle n’a pas pu fournir le nom, l’auraitLors de son

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 202313) PERSONNE15.), née le DATE15.), demeurant à L-ADRESSE16.),13indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13.13.Le tout en application des articles 11, 14, 15

le 10 juillet à 13.00 heures.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en

4) en infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 (délit de fuite),Elle indique avoir alors crié, mais la voiture a poursuivi sa13L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

Lors de son audition en date du 13 mai 2017, PERSONNE4.) a relaté qu’après avoir suivi l’AUDI A3 et allumé le gyrophare et la sirène pour signaler au conducteur qu’il doit s’arrêter, au centre de la ville de ADRESSE8.), il est sorti de la voiture de service et s’est mis sur la voie afin d’arrêter l’AUDI A3.13Le Tribunal tient à souligner qu’il a été décidé