Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 13 janvier 2006 vers 20.13 heures, le Centre d’Intervention d’Esch/Alzette fut informé par A.) qu’elle venait de trouver son fils B.) dans son lit et qu’il était décédé probablement suite à une overdose d’héroïne.Elle déclara avoir emmené le 13 janvier 2006 son fils B.) à Esch/Alzette, de lui avoir remis 100 euros pour qu’il puisse s’acheter un portable

Arrêt N°307/12 X du 13 juin 2012 not 1256/00/CD13Il découle toutefois du rapport n° 13 que la Banque RAIFFEISEN a indemnisé V.) à hauteur de 530.279 LUF.Des auditions par la police ont eu lieu notamment aux dates suivantes : 06/06/2002, 06/06/2002, 13/06/2002, 07/01/2003, 08/01/2003, 09/01/2003, 13/01/2003, 15/01/2003, 16/01/2003, 16/01/2003, 21/01/2003, 05/

CRIM. du 30 mai 2012 (21324/10/CD)D’après les déclarations du prévenu, il s’est levé vers 13 heures, s’est habillé, a fait sa toilette et est descendu au rezde-chaussée.Dans la rue, il aurait crié d’alerter les secours et qu’il pensait avoir tué sa femme.Après être brièvement venu au Luxembourg de 1978-1979, il y revient de manière définitive à l’âge de 13

Date 10.10.2008 14.10.2008 20.10.2008 13.11.2008 14.01.2009 20.01.2009 03.02.2009 09.02.2009 21.02.2009 02.03.2009d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).Date 10.10.2008 14.10.2008 20.10.2008 13.11.2008 14.01.2009 20.01.2009 03.02.2009 09.02.2009 21.02.2009 02.03.

Suite à ces deux plaintes, le Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le 13 décembre 2007 le juge d’instruction d’ouvrir une information à l’encontre de Y.) pour infractions aux articles 379bis et suivants du Code pénal et de procéder à une perquisition dans le cabaret CAB1.).Crim.7 mai 1969 : Bull. crim.13L’infraction

CRIM. du 1er février 2012 (2578/10/XD)13Par application des articles 10, 12, 31, 32, 50, 66, 73, 74, 79, 135, 461, 468, 471, 478, 479, 482 et 483 du Code pénal, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 222 et 626 du Code d’instruction criminelle.Après avoir entendu des cris, ils seraient entrés à leur tour dans le couloir de la maison pour en ressortir aussitôt avec

Il y a encore lieu d’ajouter qu’il résulte de l’arrêt du 22 octobre 2010, que les mandataires des appelants P7.) et P3.) ont conclu, en appel, à la nullité du réquisitoire du procureur d’Etat du 13 juillet 2010 et à celle de l’ordonnance de renvoi du 26 août 2010, en raison du libellé obscur des infractions aux articles 322 et 324bis du Code pénal.En effet,

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 no 986/92).13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 66, 67, 78 et 79 du code pénal, des articles 7, 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19.02.1973 ainsi que des articles 179, 182, 184, 185,

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).Il résulte de l’instruction menée en cause que par factures du 17 septembre 2004, 21 septembre 2004, 22 septembre 2004 29 septembre 2004,

Dès lors, sont soumises au délai de forclusion de l’article 126, toutes les nullités de la procédure d’instruction et quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Arrêt 15/93 Ch. crim. 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d’une violation des droits de l’homme ou des droits

Dès lors, sont soumises au délai de forclusion de l’article 126, toutes les nullités de la procédure d’instruction et quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Arrêt 15/93 Ch. crim. 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d’une violation des droits de l’homme ou des droits

Arrêt N°19/11 Ch. crim. du 13 juillet 2011 (20047/09/CD)Vu les rapports n° SPJ/EJUN/2009/7181-6 du 7 septembre 2009, n° SPJ/JEUN/2009/7181-13 du 27 novembre 2009, n° SPJ/JEUN/2009/7181-15 du 23 décembre 2009, n° SPJ/JEUN/2010/7181-16 du 11 janvier 2010 et n° SPJ/JEUN/2010/7181-18 du 28 janvier 2010 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police

SOC11.) sàrl 12 (...) (BQUE1.)): 14.1.1999, SOC12.) S.A.13 (...) (BQUE1.)): 31.3.1999, SOC7.) S.A.14 (...) (BQUE1.)): 18.5.1999, SOC13.) Luxembourg S.A.15 (...) (BQUE1.)): 10.8.1999, SOC6.) S.A. (...) (BQUE1.)): 19.1.2000, SOC2.) International Management S.A. H.10.7.2000, Anlage 24 9 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 27 10 Beschlagnahmeprotokoll 8/201/

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles ( Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97 ).l’action publique), - la décision de renvoi ( remise de cause) prise de façon contradictoire à la

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle ou d’une réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication, mais au jour de chacune des publications nouvelles ( Cass. Crim. France, 8 janvier 1991, D.1992, Somm. 97 ).l’action publique), - la décision de renvoi ( remise de cause) prise de façon contradictoire à la

Le 13 décembre 2000 a eu lieu la perquisition dans les bureaux de l’étude de X et le même jour, ainsi que le lendemain, la perquisition dans les bureaux de B. Dans l’étude X deux fardes furent saisies, l’une intitulée Y avec un tableau manuscrit reprenant les transferts d’argent renseignés dans la commission rogatoire américaine, mais également le montant

Le 13 décembre 2000 a eu lieu la perquisition dans les bureaux de l’étude de X et le même jour, ainsi que le lendemain, la perquisition dans les bureaux de B. Dans l’étude X deux fardes furent saisies, l’une intitulée Y avec un tableau manuscrit reprenant les transferts d’argent renseignés dans la commission rogatoire américaine, mais également le montant

et les moyens proposés peuvent être invoqués et discutés hors la présence du prévenu (Cour 10 mai 1913 et Cour 13 décembre 1913, P. 9.221).articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;Ce jugement a été entrepris le 13 janvier 2006 par l’appel, au greffe du tribunal d’arrondissement de

et les moyens proposés peuvent être invoqués et discutés hors la présence du prévenu (Cour 10 mai 1913 et Cour 13 décembre 1913, P. 9.221).articles 3, 179, 182, 183, 184, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 637, 638 et 643 du Code d'instruction criminelle ;Ce jugement a été entrepris le 13 janvier 2006 par l’appel, au greffe du tribunal d’arrondissement de

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 octobre 2010 sous le numéro 3310/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu les quatre plaintes avec constitution de partie civile déposées les 13 octobre 2006, 28 mars 2007 et 8 mai 2007 par Maître Pierre