Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En entrant, ils ont crié « Hold Up », et sont passés par les caisses pour se diriger immédiatement de manière13Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no.

13Il importe d’ailleurs peu que par la voie de la saisie-arrêt la plaignante ait pu, contre la volonté du mari, se faire verser tout ou partie des sommes dues, le délit se trouvant néanmoins constitué (Cass. crim. fr., 2 novembre 1967, Bull. crim., n° 276, D.1968).Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal et des

13Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du

Vu le procès-verbal concernant le contrôle du 13 mai 2022 établi en date du 18 janvier 2023 par l’Inspection du travail et des mines.depuis un temps non prescrit et notamment entre le 13 mai 2022 et le 2 décembre 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE1.), dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.,

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).Par

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, âgée de 13 ans à l’époque des faits, partant un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, notamment en la poussant violemment contre l’encadrement de la porte de cuisine,en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

Vu les informations adressées en date du 13 décembre 2023 à l’Association d’Assurances contre les Accidents et à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs

Sur question, s’il y aurait encore eu d’autres attouchements ou agressions sexuelles, PERSONNE4.) indiqua, après de premières hésitations, que PERSONNE1.) l’avait encore à plusieurs reprises pénétré vaginalement à l’aide de ses doigts ou de sa langue, dont la première fois lorsqu’ils habitaient encore à ADRESSE4.) et lorsqu’elle était âgée de 12 ou 13 ans.

Le Ministère Public reproche sub 2. à la prévenue d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE2.) des fonds d'une valeur indéterminée, mais d'au moins 13.300,46 euros en procédant, au moyen de la carte de débit SOCIETE1.) liée au compte bancaire IBAN NUMERO1.) appartenant à PERSONNE2.), à de

Par application des articles 66 et 420 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.D’après PERSONNE1.), PERSONNE2.), en s’éloignant, lui aurait crié « Du bass een Asi », sur quoi elle aurait demandé à ce dernier quel était son problème, moment auquel elle aurait

de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13Il se serait rendu régulièrement à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.) afin de rencontrer 10 à 13 consommateurs par jour.79 bouteilles contenant de la méthadone à 50 mg - 33

Elle aurait crié mais le prévenu n’aurait pas arrêté et elle aurait remarqué que PERSONNE2.) avait déjà perdu connaissance.Il aurait alors crié avec elle au sujet du blocage et lui aurait reproché différentes choses.crié dessus pour récupérer le téléphone portable.serait énervé et lui aurait crié dessus que dans ce cas, elle devrait immédiatement quitter la

son ami et cet individu se sont crié dessus.la présence de l’individu armé et seulement quelques secondes plus tard un homme est entré dans le café et a crié aux gens d’évacuer les lieux, étant donné que des coups de feu venaient de tomber.Il explique qu’avant d’entrer dans le local contenant le distributeur de billets, il a entendu des cris dans la rue de

Entre le 13 octobre 2016 et le 14 octobre 2016, à L-ADRESSE7.), dans l’hôtel « ADRESSE8.)»2. de s’être, dans une intention frauduleuse, fait donner en date du 13 octobre 2016 jusqu’au 14 octobre 2016 un logement, à savoir une chambre d’hôtel au prix de 441 € ensemble avec des services d’hôtellerie supplémentaires de 124 €, soit un total de 565 €, à l’hôtel

La veille, partant le 13 juillet 2018, PERSONNE4.) avait regardé des photos de famille sur la tablette de PERSONNE1.), lorsqu’elle était tombée sur un fichier portant le nom « X Bea X », dans lequel se trouvaient 408 photosDATE2.), avait 17 ans, et les attouchements se seraient, d’après son souvenir, tous produits bien avant, lorsqu’elle se trouvait en

Le 13 août 2020,13Il a en outre déclaré que PERSONNE5.) était atteinte de démence depuis au moins un ou deux ans avant leur entrevue du 13 janvier 2021.ADRESSE10.) aurait établi un devis compris entre 13.000 et 14.000 euros, mais celuici serait probablement resté à ADRESSE8.).cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’

Pendant cette manœuvre, le témoin et son collègue PERSONNE4.) auraient crié « stop » au conducteur et lui auraient fait des signaux lumineux avec leurs lampes de poche.aurait crié de déplacer la voiture, sinon il allait l’écraser.spectateurs s’étaient rassemblés et qu’il avait été distrait par des conversations avec des voisins, de sorte qu’il n’avait pas

Pendant cette manœuvre, le témoin et son collègue PERSONNE4.) auraient crié « stop » au conducteur et lui auraient fait des signaux lumineux avec leurs lampes de poche.aurait crié de déplacer la voiture, sinon il allait l’écraser.spectateurs s’étaient rassemblés et qu’il avait été distrait par des conversations avec des voisins, de sorte qu’il n’avait pas

lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre, l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull.

Par citation du 17 mai 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 12 et 13 octobre 2023 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Celui-ci leur indiquait que les voisins étaient extrêmement bruyants, qu’une