Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 67 / 12. du 20.12.2012.Vu le jugement attaqué rendu le 18 octobre 2011 sous le numéro 138213 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière commerciale et en instance d’appel ;Vu le mémoire en cassation signifié le 28 décembre 2011 par la société anonyme SOC1.) à la société par actions simplifiée de

N° 17 / 12. du 22.3.2012.Vu l’arrêt rendu le 11 novembre 2010 sous les numéros du rôle 34061 et 34180 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Vu le mémoire en cassation signifié le 22 mars 2011 par X.) à la société anonyme SOC1.), déposé le 24 mars 2011 au greffe de la Cour supérieure de

N° 17 / 2014 pénal. du 3.4.2014.Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2013 sous le numéro 395/13 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 8 août 2013 par Maître Myriam PIERRAT en remplacement de Maître Pierre ELVINGER pour et au nom de la société anonyme