Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du 19 décembre 2024le 19 septembre 2022, vers 07.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE4.), au domicile conjugal,Il ressort des éléments du dossier répressif que le 19 septembre 2022, une patrouille de police a été dépêchée au HÔPITAL1.) à ADRESSE5.), où PERSONNE2.) s’est présentée à 9.21

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DÉCEMBRE 2024infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 ;Le Ministère Public a en l’espèce engagé des poursuites à l’encontre de PERSONNE4.) en se basant sur les dispositions de l’

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Arménie), demeurant à F-ADRESSE2.), actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 13/03/2024), ayant élu domicile dans l’étude de Maître Eric SAYS,Vu l’ordonnance de renvoi numéro 443/24 (XIXe) rendue le 19 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

En date du 15 septembre 2022 vers 03.40 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE7.), dans une maison unifamiliale,Le 15 septembre 2022 vers 03.40 heures, deux personnes cagoulées et tout de noir vêtues ont cassé la fenêtre de la cuisine de la maison sise à L-ADRESSE7.), à l’aide d’une masse et se sont emparées des clefs du véhicule

le 23 octobre 2022, entre 03.20 heures et 03.30 heures à ADRESSE7.), devant le café « ENSEIGNE1.) » ainsi qu'à ADRESSE8.) et ADRESSE9.),Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V)le 23 octobre 2022, entre 03.20 heures et 03.30 heures à ADRESSE7.),

En date du 26 janvier 2024 vers 03.36 heures, les agents de police du Commissariat d’Esch-sur-Alzette ont été dépêchés au ADRESSE18.) à ADRESSE19.) où une personne était en train d’endommager des véhicules garés.PERSONNE18.) (véhicule de marque ENSEIGNE2.), modèle C220D, immatriculé NUMERO4.)) a porté plainte en date du 31 janvier 2014 en précisant que la

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (depuis le 10/03/2024)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 445/24 (XIXe) rendue le 19 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par

Il ressort du rapport n°SPJ/JEUN/2021/90197-03/DEST du 1er avril 2021 que, quelques jours plus tard, le Service de Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse, a reçu par EUROPOL un « Cybertipline Report » duquel ressortent les mêmes faits.Il résulte du rapport n°SPJ/JEUN/2020/90197-17/SCGU du 24 avril 2023 que la discussion WhatsApp entre PERSONNE3

Par citation du 20 août 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 19 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Certificat médical

PERSONNE3.) a porté plainte le 27 octobre 2022 à 16.19 heures au Commissariat de Police en relatant s’être rendu chez le coiffeur le jour précédent, où il aurait rencontré une connaissance venant d’être relâchée de la prison, à savoir un dénommé « PERSONNE1.)CSJ corr. 9 mars 2011, n° 128/11 X).les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 18 décembre 2021 vers 03.25 heures, sur l’autoroute ADRESSE11.), par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), par l’effet d’En

saisis suivant procès-verbal no SPJ/POLTEC/2021/96537-03/PUSA du 15 août 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Police technique.saisis suivant procès-verbal no SPJ/POLTEC/2021/96537-03/PUSA du 15 août 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, SPJ, Police technique,contenant un liquide transparent Avertissement de l'huissier des Finances publiques du 11.

le 19 avril 2023, vers 12.45 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,figurent sur les pages 2 à 6 du procèsverbal no 157/2023 du Commissariat Merl/Belair (C2R) du 19 avril 2023 qui sont annexées en copie à la présente pour en faire partie intégrante, partant des objet appartenant à autrui, avec la

La Cour de Cassation a dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p.252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à lTAD correct., MP c/ PERSONNE10.), 22 avril 2010).19Par application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 31, 32, 44, 65, 468, 470 et 471 du Code pénal, ainsi de l’articles 7 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

le 19.04.2023, en France, notamment à son domicile établi à ADRESSE5.), F-ADRESSE5.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à 18-20, Montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg,en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures publiques en

1915.03.1983.sont susceptibles d’exister séparément sans que l’un ne doive être l’élément préalable, concomitant ou constitutif de l’infraction à venir (Arrêts de la Cour d’appel n° 15/03 du 7 juillet 2003;n°15/07 du 11 février 2014;n° 19/14 Ch.Crim. du 3 juin 2014 et 22 mai 2006, P.33, p.326).proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’

31926/19/CDPar citation du 7 février 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 19 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le

Cette demande a pour base légale la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures, dont la finalité est de faciliter l'accès aux études supérieures par l'allocation d'une aide financière sous diverses formes, notamment sous la forme de bourses.Il ressort d’une vérification effectuée par le CEDIES en date du 19

Le 22 août 2021, vers 03.32 heures, trois patrouilles de police du commissariat de Luxembourg, groupe gare, se sont rendues devant la discothèque ENSEIGNE1.) » suite à un appel radio faisant état de coups de feu devant ladite discothèque.Le videur de la discothèque ENSEIGNE1.) », PERSONNE2.), a expliqué que, vers 03.30 heures, il était en train de discuter

Après vérification des images enregistrées au niveau de l’entrée du bâtiment, il a été établi que deux hommes sont entrés, moyennant utilisation du téléphone mobile, dans l’immeuble à 19.40 heures et se sont rendus de suite au premier étage dans le studio occupé par PERSONNE4.).A 19.44 heures, les deux hommes ont quitté le studio emportant avec eux deuxCe