Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte notarié dressé le 19 mai 2004, PC1 et PC2 ont acquis chacun pour moitié indivise, une maison d’habitation sise à ADR2.En date du 30 décembre 2015, les parties ont conclu un partenariat légal par devant l’officier de l’état civil de la Commune (...), conformément à la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats.Le

Par requête déposée le 31 mai 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, est actuellement hors d’état de manifester sa volonté, de sorte qu’il conclut sur base de l’article 217 du code civil, à se voir autoriser à passer seul l’acte de vente de six places

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-504876/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) »), outre les intérêts légaux, le montant de 4.090,03.- euros du chef de la facture n°33/81819 du 23 novembre 2021 restée impayée.A l’

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 décembre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 6 mars 2025.Par ordonnance du 19 décembre 2024, l’instruction a été clôturée.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 décembre 2024 que l’affaire était fixée pour

retard de paiement applicables aux transactions commerciales sur base de la loi modifiée du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sinon sur tout autre fondement depuis : le 10 mars 2023 concernant le montant de 15.043,88 EUR correspondant à la facturedu 17 mars 2023 (n°2023-03-0234) communiquée le 17

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 03 avril 2024,de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions,

Aux termes de ses conclusions de synthèse du 19 juillet 2024, reproduisant le dispositif de l’assignation, la société SOCIETE1.) SA, exerçant son activité sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.), demande au tribunal à se voir déclarer compétent ratione loci pour connaître du litige.En outre, la demanderesse renvoie à la clause attributive de compétence prévue

L’appelant expose que suivant contrat de bail du 6 février 2019, il aurait donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE3.).En date du 07/03/2023,février 2019, soit 19 années après l’installation des châssis de fenêtre et quincailleries litigieuses.Même à admettre pour les seuls besoins de la cause qu’PERSONNE2.) ne s’est effectivement pas

En date du 12 décembre 2023, le tribunal de paix a ordonné la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position par rapport au fait que le contrat de bail commercial du 10 décembre 2019 n’avait pas été conclu - tel qu’indiqué dans la requête introductive d’instance - par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., mais par laA l

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02016 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 26 mars 2024 et l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02122 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 mars 2024.La requête en intervention forcée du 12 octobre 2023 introduite par PERSONNE1.) à l'encontre de SOCIETE1.) aurait visé tant le

précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Cour, 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle).intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005,

En date du 12 décembre 2022, préalablement à l'audience du premier appel du 19 décembre 2022, Maître QUARAISHI se serait présenté pour PERSONNE1.) avec la demande de refixer l'audience à une prochaine audience utile.A l’audience du 19 décembre 2022, l’affaire aurait alors été fixée à l'audience du 25 janvier 2023 pour plaidoiries.précise pour ne pas laisser

Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement n° NUMERO1.) signé le 30 avril 2019, précédé de deux autres contrats d’hébergement, respectivement de mise à disposition, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE avait mis à la disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le logement n°4 situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennantA

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 26 juillet 2002 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.),

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 19 septembre 2023.particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par exploit d’

Faits constants En date du 29 juin 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (« la société SOCIETE2.) ») un prêt personnel portant sur un montant de 23.000 EUR remboursable en 84 mensualités de 393,03 EUR chacune, soit au total de 33.014,52 EUR.demeure par la société SOCIETE2.) de procéder au paiement par lettre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 19 janvier 2024,L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-01345 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 20 février 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 19 avril 2024 pour plaidoiries.Par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2024, PERSONNE1.)

d’un engagement stipulé dans un contrat de bail commercial (« Gewerblicher Mietvertrag ») signé au mois de février 2015 entre elle en sa qualité de bailleresse et la SOCIETE2.) (ci-après : « SOCIETE2.) ») en sa qualité de locataire, représentée par PERSONNE1.) en sa qualité de caution,02/03/2022 04/10/2022 28/10/2022 28/10/2022 17/11/2022 15/12/2022 19/12/

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort, a dit que la signification de la citation est régulière au regard de l’article 7 du règlement n° 1393/2007, s’est dit

Par exploit du 12 mai 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation au syndicat des copropriétaires de la ENSEIGNE1.) (ci-après « le SYNDICAT ») afin de voir annuler la résolution n°8 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 2021 (ci-après « la Résolution n°8 »).I) Quant à la demande en annulation de la Résolution n°8 de l’assemblée générale du