Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 19,6 ng/ml ;PERSONNE4.) qu’un taux sérique du THC de 19,6 ng/ml a pu être relevé et que le bilan toxicologique est compatible, notamment avec un état sous influence du cannabis.3) avoir circulé alors que

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE2.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 mai 2020 vers 8.20 heures, à L-ADRESSE2.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois, exécutée du 30 octobre 2018 au 20 juin

Par acte d’huissier de justice du 28 octobre 2016, la SOCIETE1.), a assigné PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir entendre condamner en leur qualité de cautions solidaires et indivisibles de la société SOCIETE3.), au paiement de divers montants dus au

correctionnelle, le 19 janvier 2023, sous le numéro 21/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Dans la nuit du 6 mai 2022 entre 03:01 heures et 03:30 heures, dans la station-service SOCIETE1.) exploitée par la société SOCIETE2.) S.A. sise à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,ROC

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2019, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 novembre 2018 et par exploit d’huissier du 4 décembre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après

Par exploit d’huissier du 15 mai 2015, SOCIETE1.) a fait donner assignation à feu PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 567.000.- euros (montant du prêt : 250.000.- euros + rémunération annuelle de 35.000.- euros en application de l’article 3 du prédit contrat :

Suivant contrat de travail du 19 septembre 2005, PERSONNE1.) a été embauché par la société SOCIETE2.) SARL en tant qu’ « assistantaudit ».Le 16 janvier 2017, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « manager-audit » avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), (actuellement SOCIETE1.) SARL), son ancienneté

de chauffeur C1 suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 mai 2017 mais dont la prise d’effet avait été différée au 1er juin 2017.Par courrier recommandé du 12 avril 2018, son employeur lui avait notifié son licenciement avec effet immédiat.L’employeur lui a reproché en substance de ne plus s’être présenté à son lieu de travail depuis le 7

30.571,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2018, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) relative aux primes d’assurances concernant le véhicule Porsche 911, - dit fondée la demande de PERSONNE1.) relative au remboursement du prêt bancaire se rapportant au véhicule Porsche Cayenne à concurrence du montant de 2.511,90

lui payer la somme de 19.439,82 euros, outre les intérêts légaux, et à la validation de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de ce dernier, suivant acte d’huissier de justice signifié le 2 avril 2021.L’appelante fait valoir que, suivant contrat de vente daté du 6 juin 2018, l’intimé lui a acheté un véhicule d’occasion, de la marque PORSCHE, pour un prix de

numéro 271/19 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:avril 2016, a dit irrecevables (i) l’appel au pénal et au civil de [1) entre janvier 2008 et septembre 2008 : articles 196 et 197 du Code pénal : fausse instruction de virement du montant de 3.387.878 EUR, inscrit sur le compte [le 19 décembre 2007 : articles 196 et 197 du Code

Dans le contexte du début de la pandémie du Covid-19 et des mesures sanitaires en vigueur à l'époque, PERSONNE1.) a adressé à Me AVOCAT1.), en date du 9 avril 2020, un courriel dont le passage pertinent se lit comme suit :En réponse, Me AVOCAT1.) lui a adressé, le même jour, le courriel suivant : « En raison de la crise sanitaire du Covid-19, une partie de

PERSONNE1.) a été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») à partir du 1er janvier 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée.Par courrier recommandé du 27 décembre 2018, PERSONNE1.) a été licencié pour faute grave.Par requête du 10 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Senior Global Supply Account Manager » par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) SARL (ci-après ORGANISATION1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu en date du 1er juillet 2012, stipulant une ancienneté remontant au 1er mai 2004.Par courrier recommandé daté du 20 mars 2018, il aété

Par courrier du 26 avril 2018, la société anonyme ORGANISATION2.) SA (ci-après ORGANISATION2.) ou la Banque) a émis, à l’adresse du Ministère de l’Economie, une garantie à première demande (ci-après « la Garantie bancaire ») à concurrence du montant de 19.000 euros, pour compte de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) SARL (ci-aprèsPar courrier

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. (ci-après ORGANISATION1.)) en tant qu’assistant technique, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 23 avril 2018, avec effet au 2 mai 2018.L’employeur a licencié PERSONNE1.) avec effet immédiat, par courrier daté du 7 mai 2018.PERSONNE1.) a contesté son licenciement par un

assemblée générale extraordinaire tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourg,tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 20 novembre 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la

entre le 16 septembre 2011 et le 8 mars 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et à l’étranger, notamment en Suisse, a été retenu dans les liens de l’infraction de blanchimentdétention (articles 506-1 et 506-4 du Code pénal), pour avoir détenu, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, le montant de 3.527.000 euros formant le produit direct

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 6 février 2016, B. a été engagé par la société anonyme A. (ci-après la société A.) en qualité de « chargé d’affaires et technologue en soudage » à partir du 20 mars 2017.Il a démissionné avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de son employeur par courrier recommandé du 18 janvier 2019.Par

Statuant sur la demande de J. dirigée contre V. et C.(ci-après les époux V.-C.) tendant à voir constater sinon prononcer la résiliation aux torts des parties défenderesses d’un compromis de vente du 18 octobre 2018 et à voir condamner ces derniers à lui payer la somme de 45.000,- euros au titre de la clause pénale stipulée audit compromis, et sur les moyens