Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2023.Aux termes d’un document intitulé « Contrat de vente d’un fonds de commerce », daté du 18 juillet 2008, PERSONNE4.), et ses enfants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à acquérir d’PERSONNE3.) le fonds de commerce de la société anonyme SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE4.), moyennant un

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer les montants de 50.972,19 euros et de 16.809,09 euros, soit le montant total de 67.781,28 euros, outre lesLa

suivant contrat du 20 juin 2016 et à la construction de laquelle ont participépartir du 12 juin 2017, jusqu’à solde, une indemnité pour préjudice moral à concurrence du montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2017, et une indemnité de procédure de 1.000.- euros, la Cour a, par arrêt N° 20/23 - IX - CIV du 9 février 2023 précité

correctionnelle, le 20 décembre 2018, sous le numéro 3344/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l'ordonnance de renvoi numéro 3284/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 décembre 2016 renvoyant PERSONNE3.) et PERSONNE2.), en partie par application de circonstances

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 janvier 2023, sous le numéro 167/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Selon les termes de l’ordonnance de renvoi le Ministère Public reproche à

En date du 12 novembre 2018, PERSONNE1.) a signé avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) un contrat de vente portant sur l’acquisition d’un véhicule neuf de la marque HONDA CIVIC (ci-après le véhicule) au prix TTC de 32.130,- euros.En date du 27 novembre 2018, la société SOCIETE1.) a procédé à l’immatriculation provisoire du

Aux termes d’un contrat intitulé « Conversion Frame Contract No. : 010/2015 » du 14 mai 2015 (ci-après le contrat-cadre) et des annexes y relatives signées par les parties en cause, ainsi que des commandes passées ultérieurement entre elles, la société de droit ADRESSE1.) SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) s’était engagée à procéder à laEn exécution

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 12 juillet 2018 ayant, notamment, prononcé le divorce entre les parties,

Par le jugement entrepris, le tribunal, au pénal, au titre de faits qui se sont produits le 10 septembre 2018, vers 3.00 heures, à ADRESSE3.), au lieu-dit « ADRESSE4.) », ce au préjudice des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et en application de circonstances atténuantes, a condamné PERSONNE1.) à une peine de réclusion de treize ans pour avoir commis l’fait

2306/17/CD et numéro 3276/19/CD et de statuer par un seul et même jugement.faillite 639/2016) du 09.09.2016 rendu par une chambre commerciale de vacation du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,1) depuis le 27.02.2016, soit un mois après l’émission d’un commandement à toutes fins émis le 27.01.2016 par l’huissier de justice Josiane GLODEN pour compte

Numéro CAL-2019-00973 et CAL-2019-01037 du rôleintimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimé aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimés aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,Par exploit d’huissier du 16 mars 2015, SOCIETE1.) fit donner assignation à

Par ordonnance du 26 octobre 2016, statuant sur une demande dirigée par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE4.)), et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 19,6 ng/ml ;PERSONNE4.) qu’un taux sérique du THC de 19,6 ng/ml a pu être relevé et que le bilan toxicologique est compatible, notamment avec un état sous influence du cannabis.3) avoir circulé alors que

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE2.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 mai 2020 vers 8.20 heures, à L-ADRESSE2.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois, exécutée du 30 octobre 2018 au 20 juin

Par acte d’huissier de justice du 28 octobre 2016, la SOCIETE1.), a assigné PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir entendre condamner en leur qualité de cautions solidaires et indivisibles de la société SOCIETE3.), au paiement de divers montants dus au

correctionnelle, le 19 janvier 2023, sous le numéro 21/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Dans la nuit du 6 mai 2022 entre 03:01 heures et 03:30 heures, dans la station-service SOCIETE1.) exploitée par la société SOCIETE2.) S.A. sise à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,ROC

Par exploit d’huissier du 15 mai 2015, SOCIETE1.) a fait donner assignation à feu PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 567.000.- euros (montant du prêt : 250.000.- euros + rémunération annuelle de 35.000.- euros en application de l’article 3 du prédit contrat :

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2019, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 novembre 2018 et par exploit d’huissier du 4 décembre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après

de chauffeur C1 suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 mai 2017 mais dont la prise d’effet avait été différée au 1er juin 2017.Par courrier recommandé du 12 avril 2018, son employeur lui avait notifié son licenciement avec effet immédiat.L’employeur lui a reproché en substance de ne plus s’être présenté à son lieu de travail depuis le 7

Suivant contrat de travail du 19 septembre 2005, PERSONNE1.) a été embauché par la société SOCIETE2.) SARL en tant qu’ « assistantaudit ».Le 16 janvier 2017, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « manager-audit » avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), (actuellement SOCIETE1.) SARL), son ancienneté