Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 436/18 V. du 20 novembre 2018 (Not. 4186/16/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 19 avril 2018, sous le numéro 1221/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance

prétendument délivrée le 20.03.19 par la Préfecture de Police de Paris, en remettant au faussaire selon ses aveux une copie de son passeport sénégalais et deux photos d'identité, ainsi que la somme de 200.- euros en vue de la fabrication des faux-papiers,en l'espèce d'avoir acheté ou acquis pour la somme de 200.- euros selon ses aveux la fausse carte d'

Statuant sur un appel relevé le 16 décembre 2020 par PERSONNE1.) contre un jugement rendu par le tribunal de travail de Luxembourg du 19 octobre 2020, ayant déclaré abusif le licenciement oral avec préavis du 18 octobre 2018 et ayant condamné la société anonyme SOCIETE2.), actuellement la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE2.)), à payerà

Par citation du 27 juin 2018 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 24 septembre, 25 septembre et 26 septembre 2018 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 24 septembre 2018

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 18 septembre 2013 sous le numéro 1125/13, dont le dispositif est conçu comme suit:condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 856,39 € à titre d’arriérés de loyer et de 480.-€ à titre de frais de réparation, ces

Par jugement n° 37/2008 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 8 avril 2008, la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) dans la genèse de l’accident d’PERSONNE1.) a été retenue et le docteur Francis DELVAUX a été nommé expert en vue de la détermination et de l’évaluation du dommage corporel, matériel et moral subi par PERSONNE1.) lors

en infraction à l’article 4, paragraphe (2) de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments et la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de laEn

LCRI n° 24/2016 notice n° 16174/12/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2016Par citation du 7 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 mai 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 26 février 2015, défendeurs en reprise d’instance aux fins de l’acte de reprise d’instance du 1er mars 2016, comparant par la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet2.)

4) PREVENU4.), né le DATE4.) à LIEU4.) (Roumanie), sans domicile connu, actuellement sous contrôle judiciaire depuis le 19/06/2019, ayant élu domicile en l’étude de Maître AVOCAT4.),22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite àPERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)

Arrêt N° 24/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2018-00250 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 26 février 2018,

Un incendie ayant pris naissance le 20 septembre 2016 dans l’immeuble sis à____ appartenant à K) et son épouse M), habité par ces derniers, s’est communiqué à l’immeuble voisin, sis _____, appartenant à B) et son épouse E), lesquels étaient assurés contre le risque d’incendie auprès de la compagnie d’assurance X).Par jugement n° 2018TALCH10/00198 rendu en

Numéro CAL-2018-01017 du rôlela société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Suivant contrat de travail du 22 septembre 2014, PERSONNE1.) est entré aux services de la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « chauffeur ».Par courrier du 30 août 2016, l’employeur a procédé à son licenciement moyennant un préavis de deux mois expirant le 31 octobre 2016.Suite à la demande de PERSONNE1.) du 15 septembre 2016 tendant à obtenir les

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juin 2018,intimée aux fins du prédit exploit REYTER du 25 juin 2018,Par courriers du 19 mars 2009, la BQUE1.) a dénoncé les deux contrats de prêt avec effet immédiat et a sollicité le remboursement des montants de 3.441.338,93 euros et de 107.921,15 euros.Par

déclarée en état de faillite par jugement du 18 septembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 18 juillet 2013, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 19 juillet 2012, A.) a fait convoquer son

En résumé, le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un incendie qui s’est déclenché dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL (ci-après SOCIETE6.)), déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 286/2017 du 27 février 2017 et assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après1 du

Par citations des 13 février, 14 février, 12 mars et 16 mars 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 18 et 19 avril 2012 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:A l'audience publique du 18 avril

Par citations des 13 février, 14 février, 12 mars et 16 mars 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 18 et 19 avril 2012 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:A l'audience publique du 18 avril

Numéro 95 /2018Numéro 2018-01440 du rôlePar requête déposée le 19 février 2018, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (I), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (I), domicilié à la même adresse, mais séjournant actuellement au Portugal, à P-ADRESSE4.), n’est pas à même de signer des documents, en raison de