Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEpartir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnance.intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnance,c o n d a m n e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARLS à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire des mois de septembre 2022 à novembre

ORDONNANCEc o n d a m n e le SOCIETE1.) SOCIETE3.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire des mois d’août et d’octobre 2020 et le certificat de travail, et ce dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance,o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

ORDONNANCE

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que suite au dépôt de la requête introductive d’instance en date du 22 avril 2021, la société anonyme SOCIETE2.) a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le requérant qui a abouti à une ordonnance de non-lieu en date du 2 mars 2022.L’appel relevé par l’employeur contre ladite ordonnance a

Par ordonnance n°105/23 du 22 juin 2023, la Cour d’appel (8ème ch.), jugeant sur renvoi de la Cour de cassation opéré par arrêt du 2 mars 2023, avait statué comme suit :réintégration dans ses fonctions, avec effet immédiat, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.Sur pourvoi en

Par ordonnance n° 1538/22 rendue le 24 mai 2022, la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2) du code du travail, avait statué comme suit :

Maîtres Maria MUZS, Caroline MULLER et Sarah HOUPLON furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP,

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 16 octobre 2023, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 4 juillet 2023 (E-TREF-63/23).521-7 du Code du travail et

ORDONNANCEretard et ce dans la huitaine de la notification de la présente ordonnance.

Par ordonnance du 17 octobre 2023, le Président du Tribunal du travail a fait droit à cette demande et a ordonné le maintien du salaire en attendant la solution définitive du litige.

ORDONNANCE QUI SUIT :Il conclut finalement à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance.Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours et sans caution.Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, et a signé la présente ordonnance avec le

ORDONNANCEPERSONNE1.) requiert également l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

ORDONNANCEaux frais de l’instance, o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nathalie HAGER, juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé la présente

Or, il résulte de l’ordonnance de référé du 3 novembre 2021, répertoire n° 2890/21, que le juge des référés a condamné la société SOCIETE1.) à remettre à la requérante sa fiche de salaire du mois de juillet 2021 dans un délai de quinzaine à partir de la notification de son ordonnance, sous peine d’une astreinte de 20.- € par jour de retard, limitée au

l'ordonnance qui suit:o r d o n n e l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

o r d o n n o n s l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Annick EVERLING, juge de paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé

A la demande du tribunal si elle entendait formuler une demande reconventionnelle à ce titre, la société défenderesse a répondu par la négative, tout en se réservant le droit de déposer une requête en matière d’ordonnance de paiement de ce chef.

Il s’ensuit que l’appel est dès lors fondé et qu’il y a lieu de réformer l’ordonnance entreprise et de prononcer un non-lieu à suivre à l’encontre de PERSONNE1.) pour l’ensemble des faits instruits par le juge d’instruction suite au réquisitoire du procureur d’État du 12 octobre 201 (ordonnance de non-lieu n’empêche pas le juge civil de constater l’existence

Par ordonnance définitive n° 932/22 du 11 mai 2022, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait statué comme suit :Si le fichier « PERSONNE1.) 11 Oct.xlsx » n’a pas pu être retrouvé lors des investigations menées dans le cadre de l’instruction pénale ayant débouché sur l’ordonnance précitée rendue le 11 mai 2022 par la chambre du