Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Le tribunal décide, au vu des éléments du dossier, de charger Steve Etienne MOLITOR comme expert avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.remplacement par simple ordonnance prise en Notre

Suite au contredit formé le 13 février 2025, par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00012, délivrée en date du 7 janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 13 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 24 mars 2025.Par requête

Suite au contredit formé le 12 février 2025, par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00011, délivrée en date du 7 janvier 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 13 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 17 mars 2025.

Les parties s’étant en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, il y a lieu de nommer un expert médical avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera

Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

surveillance d’un expert, et de remettre les clés aux requérants dans un délai de 81 jours ouvrés (y non compris les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux et les congés collectifs du bâtiment) à partir de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’astreinte non plafonnée de 500 euros par jour de retard.Ils ont également demandé à voir

l’ordonnance à intervenir nonobstant tout recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation des parties assignées à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

Au vu des éléments du dossier et des renseignements fournis à l’audience, il y a lieu, de l’accord des parties, de nommer un administrateur provisoire pour la Société, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance et la précision qui suit.disons qu’un

Elle réclame en outre la condamnation de chacune des parties défenderesses sub 1) à 3) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

Aux termes de son assignation, elle demande encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours et la condamnation des parties défenderesses à lui payer chacune une indemnité d’un montant de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.du juge des référés en matière d’inexécution

Par ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00151 du 8 avril 2022, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme ;Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation du Docteur PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 2.500,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Il demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CNS.en

Suite au contredit formé le 23 décembre 2024, par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00767, délivrée en date du 27 novembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 2 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 24 février 2025.Par

date du 11 août 2023 sur un terrain à bâtir sis à LADRESSE3.), et de voir assortir cette obligation d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.Parallèlement, par ordonnance du juge des référés du 10 septembre 2021, la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait été condamnée à réaliser certains travaux

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 30 janvier 2025, se voir déclarer opposables les mesures ordonnées dans le cadre de ladite instance et se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par ordonnance

ordonnance rendue par le juge de paix de Luxembourg ».spécifiée dans le dispositif de ladite requête, un juge de paix à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société SOCIETE7.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-avant énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Elles estiment que l’assignation en intervention du 6 août 2024 ne permet pas de redresser l’irrégularité affectant ainsi l’assignation principale, dès lors qu’il s’agit d’un manquement

partant, principalement, ordonner à la société SOCIETE2.) d'enlever sa conduite d’air liquide et de libérer la propriété appartenant à la société SOCIETE1.), sous peine d'une astreinte d'un montant de 100.00 euros par jour de retard à partir du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sinon à partir de sa signification ;sinon, subsidiairement, ordonner de