Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 18 décembre 2023.L'ordonnance du 10 février 2016, modifiant certaines dispositions du Code civil français, a sur ce point consacré les solutions antérieures en confirmant l'existence d'un double délai de caducité alternatif.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 18 décembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 21 septembre 2023.vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 12 juillet 2016,Par ordonnance rendue le 19 mars 2018, le juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction a nommé Luciano BERALDIN en remplacement de Gilles KINTZELÉ.Par ordonnance rendue le 18 mai 2018, le juge chargé du contrôle

Vu l'ordonnance de clôture du 6 octobre 2023.vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 6 octobre 2023 ;dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera remplacé par ordonnance de Madame la Présidente du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente ;dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’

Par jugement n° 501/24 du 6 mai 2024, le tribunal de paix de Diekirch a dit non fondé le contredit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement de la somme de 4.947,18 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement, à savoir

Faisant suite au contredit formé le 18 octobre 2024 par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-12366/24 délivrée le 24 septembre 2024 et leur notifiée en date du 26 septembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 9 décembre 2024, pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 21 décembre 2023 par Maître Jean-François STEICHEN au nom et pour le compte de PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA113638/23 délivrée le 12 décembre 2023, et lui notifiée en date du 14 décembre 2023, lesSuivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13638/23 du 12 décembre 2023, il a été

Faisant suite au contredit formé le 15 février 2024 par Maître Louise VARCONI au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-1121/24 délivrée le 22 janvier 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 17 juin 2024, pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°

Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a donc, par ordonnance n° 2022TALREFO/00332 du 26 août 2022, nommé un expert afin de déterminer les causes et origines des vices, non-conformités, inexécutions et malfaçons affectant l'immeuble vendu par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et notamment celles relatives auxEn effet

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause

Suite au contredit formé par courrier du 28 avril 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3302/23 délivrée 4 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 avril 2023,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3302/23 du 4 avril 2023, le juge de paix de Luxembourg a

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeIl y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.

Par exploit d’huissier du 7 août 2024, Maître Karima HAMMOUCHE, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)), en faillite, a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à LuxembourgMerl, en vertu d’une ordonnance de saisie-arrêt n

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2442/24 rendue en date du 24

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-6309/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 juillet 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été sommés de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 4.805,85 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre du 22

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-11486/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 novembre 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.542,57 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 25 avril 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 27 mars 2024 et notifiée à la

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 20 novembre 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.970,75 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 22 novembre 2023- jour de la notification de l’ordonnance - jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 26 juin 2024 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 3.287,33 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 28 juin 2024 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.- euros sur base de l’article

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-2867/24 rendue en date du 25