Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEIl paraît important de souligner que l’ordonnance du juge des référé est exécutoire par provision, elle n’a pas autorité de chose jugée au principal mais seulement au provisoireIl s’ensuit que l’ordonnance de première instance est à réformer et que les mesures demandées sont irrecevables sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de

ORDONNANCEordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution

ORDONNANCE

ORDONNANCEEn l’occurrence, Y.) a été assignée en sa qualité de détentrice actuelle du titre au porteur numéro 7P de la société SOC1.) SA, cette dernière ayant été assignée pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir

Les faits et rétroactes résultent de l’ordonnance de référé numéro 472/2016 du 2 septembre 2016, dont le dispositif est conçu comme suitordonnons la publication d’un extrait de la présente ordonnance au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourgdéclarons la présente ordonnance commune à ZINA, B.), A.) et Cordonnons l’exécution provisoire de la

ORDONNANCEPar exploit d’huissier du 17 février 2012, A.) a fait donner assignation à la S.A. SOC1.) à comparaître devant le juge des référés de ce siège pour s’y entendre condamner principalement sous peine d’une astreinte journalière de 1.500€ à lui remettre dans les 24 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir les clefs de la maison d’

ORDONNANCEordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution

ORDONNANCEPar exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 février 2009 et en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 12 février 2009 X.) a fait donner assignation à 1. la société anonyme UBS (Luxembourg) SA ci-après UBS (Luxembourg) SA 2. la société anonyme UBS FUND SERVICES (Luxembourg) SA ciaprès UBS FUND SERVICES (

ORDONNANCEi) En vertu d’une ordonnance présidentielle du 27 février 2009 et par exploit d’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch/Alzette en date du 27 février 2009, société BQUE.1.) SA a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.1.) Sàrl, à la société anonyme BQUE.2.) SA et à la société d’investissement à capital variable SOC.2.)

Le Tribunal relève d’emblée que l’action fondée sur l’article 81 de la loi du 18 avril 2001 est une action au fond donnant lieu à un jugement et non à une ordonnance (TA Lux., référé n° 431/2007, 13 juillet 2007, n° 109031Quant à l’argument adverse tiré d’une impossibilité d’intervenir sur les serveurs, le mandataire de l’association ASBL1.) fait valoir dans

Ainsi, dans l’ordonnance du 19 février 2009 dans une affaire C-557-07 la Cour de justice de l’Union européenne a statué comme suitIl importe également de relever que, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29, les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution

ORDONNANCEprononcé la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’instruire la demande en reddition de compte formulée par PERSONNE1.) concernant les loyers des trois immeubles d’habitation situés ADRESSE10La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal, de sorte que l’article 938 du

ORDONNANCEactions de la société SOCIETE3.) SA, le tout dans les 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 20.000 euros par jour de retard, jusqu’à remise effective de toutes les actionsordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

Suite au contredit formé le 13 février 2024 par la société SOCIETE1.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEPar lettre du 6 février 2024, déposée au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 février 2024, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement no°

ORDONNANCEordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution

ORDONNANCEPar ordonnance du 31 janvier 2023, un vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du président du même tribunal, a fait droit la susdite requête en autorisant la société SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE5.) sur toutes les sommes, deniers ou

Suite au contredit formé le 6 février 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00038, délivrée en date du 10 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 15 janvier 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 21 mars

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00073 du 16 février 2024 et dont le dispositif est conçu comme suitdéclarons la présente ordonnance commune à PERSONNE1ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2023-05386 et TAL-2023-05371 pour y statuer par une seule et même ordonnanceIl y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par la partie demanderesse au principal PERSONNE1.) et telle que reprise dans le