Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 858/08 rendue le 8 mai 2008 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de ce même siège.

L’article 190-1, alinéa 3 du Code d’instruction criminelle organise l’ordre de parole des acteurs au procès et le fait que le ministère public requiert après la présentation des éléments et moyens de défense, s’inscrit dans le cadre du déroulement de la procédure pénale, dès lors que le prévenu reçoit la notification de l’ordonnance de renvoi ou de la

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement du 10 janvier 2008 ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement.Aucun des prévenus n’a exercé un recours contre l’ordonnance de la chambre du conseil.L’ordonnance de renvoi date du 10 janvier 2008.Compte tenu de l’ordonnance de renvoi

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendue en date du 12 juillet 2007, confirmée par un arrêt n° 51/08 du 29 janvier 2008 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans du chef de faux et usage de faux, par admission deIl s’

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendue en date du 12 juillet 2007, confirmée par un arrêt n° 51/08 du 29 janvier 2008 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans du chef de faux et usage de faux, par admission deIl s’

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 janvier 2006.L’ordonnance de renvoi date du 19 janvier 2006.Rien ne justifiant un tel délai entre les faits, l’ordonnance de renvoi et la citation à l’audience, le tribunal retient qu’il y a dépassement du délai raisonnable tel que prévu à

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2008 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle.Ce montant correspond aux infractions de grivèlerie reprochés par le Ministère Public sub 2) et 3) de l’ordonnance de renvoi à X.).L’ordonnance de renvoi date du 28 février 2008.c o n s t a t e l’

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 mars 2007.Par ordonnance du 25 janvier 2007, la Chambre du Conseil se déclare incompétente pour statuer sur le réquisitoire du Ministère Public.

Vu l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 février 2008.

renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 26 avril 2007, ordonnance confirmée partiellement par l’arrêt numéro 239/07 du 22 juin 2007 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, à savoir :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 672/07 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 avril 2007 renvoyant les

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 janvier 2007, confirmée par arrêt du 4 mai 2007 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège.

1) Par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 juin 2004, exéquaturé au Grand-Duché de Luxembourg par une ordonnance présidentielle du 20 octobre 2005, Y.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement comme suit :en l’espèce, ne pas avoir représenté les enfants A.) et B.) à leur père Y.) et ce malgré un jugement du tribunal de

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 octobre 2006.1) Quant aux faits libellés dans l’ordonnance de renvoi sub I.1)2) Quant aux faits libellés dans l’ordonnance de renvoi sub I.2) 73) Quant aux faits libellés dans l’ordonnance de renvoi sub I.3)4) Quant aux faits libellés dans l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 août 2006, confirmée, en ce qui concerne P.3.), par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 17 novembre 2006Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 9 novembre

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du 29 mars 2005, renvoyant X.) devant le tribunal correctionnel du chef de faux serment litis-décisoire.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant une chambre correctionnelle de ce tribunal.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 juin 2005 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé la prévenue P1.) devant le Tribunal de Simple Police de Luxembourg.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 octobre 2003.

Le Parquet reproche à PREVENU 1.) d’avoir, circulé le 4 mai 2006 à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h, le prévenu ayant été condamné par ordonnance pénale du 7 octobre 2005, ordonnance ayant eu autorité de chose jugée le 25 février 2006, au paiement d’une amende de 275 euros pour une même contravention grave.Il

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1), PREVENU 6) , PREVENU 5) , PREVENU 4), PREVENU 7) , PREVENU 2), PREVENU 3) et PREVENU 8) devant une chambre correctionnelle de ce tribunal.Vu l’ordonnance numéro 66/2006 rendue par le Tribunal