Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la commission rogatoire internationale du 9 juillet 2001, adressée par le représentant du Procureur de la Reine à ‘s-Hertogenbosch aux autorités judiciaires luxembourgeoises dans le cadre d’une affaire pénale menée à charge de X.) , le juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg Monique STIRN a, suivant ordonnance de

Vu l’ordonnance numéro 1082/11 rendue le 25 mai 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement, renvoyant les prévenus A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.), H.) et I.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, des chefs d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutteLe 18

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 octobre 2010, renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’homicide involontaire sinon de coups et blessures involontaires pour X.) et du chef d’homicide involontaire et d’infraction à l

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 novembre 2006 renvoyant X.) , moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourg ;qu’V.) est décédé le 14 novembre 2006, soit 4 jours après l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal de police de Luxembourg de la Chambre

Vu l'ordonnance de renvoi du 5 mai 2010 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de menaces d’attentat.Par ordonnance du 2 octobre 2009, le juge d’instruction a donné mission au Dr. Roland HIRSCH, neuro-psychiatre, de procéder à une

Par ordonnance n° 210/09 du 5 février 2009, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement a néanmoins prononcé un non-lieu à poursuite des faits instruits par le Juge d’instruction relatifs à la plainte pour faux témoignage.

Vu l’ordonnance numéro 41/11 du 12 janvier 2011, rendue par la Chambre du Conseil, suivant laquelle X.) a fait l’objet d’un renvoi devant une Chambre correctionnelle pour être jugé de l’infraction de port public d’un faux nom.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2263/10 du 26 octobre 2010, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance.

Vu l’ordonnance numéro 1350/10 rendue par la Chambre du Conseil en date du 30 juin 2010, suivant laquelle, conformément au réquisitoire du Minstère Public, l’infraction de tentative de meurtre mise à charge de X.) a fait l’objet d’un non-lieu au motif que l’instruction n’avait pas dégagé de charges suffisantes justifiant le renvoi de X.) devant la chambre

Sur base d’une ordonnance de paiement numéro 129/2009, rendue le 16 février 2009 par le juge des référés auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Christian KISSEL a fait procéder à l’encontre de X.) , à un commandement de payer la somme de 10.624,10 euros tel que cela résulte du procès-verbal du 16 juin 2009.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 18 août 2010 renvoyant X.) devant le Tribunal correctionnel du même Tribunal par admission de circonstances atténuantes du chef d’escroquerie, de faux et usage de faux ainsi que du chef d’infraction à l’article 61 de la loi sur les chèques.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 28 avril 2010.de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun à son époux, d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l’article 1017-1 ou

Vu l’ordonnance de renvoi n° 986/10 rendue par la Chambre du conseil en date du 12 mai 2010.

Vu l’ordonnance numéro 300/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions de vol de deux téléviseurs à écran plat incriminé par l’article 461 du Code pénal, d’émission d’un chèque sans provision incriminé par

L’arrêt de la Cour d’appel de Nancy a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.L’ordonnance de non-lieu équivaut à une décision d’acquittement en ce sens qu’elle purge l’inculpation de toutes les qualifications possibles.En conséquence, la poursuite qui s’est terminée par une ordonnance de non-lieu ne peut être reprise que s’il y a

Vu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef des infractions de recel

Vu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef des infractions de recel

Vu l'ordonnance numéro 168/09 du 29 janvier 2009 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 421/09 du 15 mai 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, ordonnant le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de coups et blessures involontaires

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, désigné suivant ordonnance no 39/2009 rendue le 1ier avril 2009 par Monsieur le juge-directeur du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles,

La chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu, en date du 11 mai 2006, une ordonnance de non-lieu à l’encontre de T3.)Elle estime que la prescription de l’action publique a été suspendue jusqu’au 21 mai 2006, date à laquelle l’ordonnance de non-lieu rendue par la chambreIl en est de même pour l’ordonnance rendue en date du 11 mai