Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 28 avril 2010.de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun à son époux, d’une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l’article 1017-1 ou

Vu l’ordonnance de renvoi n° 986/10 rendue par la Chambre du conseil en date du 12 mai 2010.

Vu l’ordonnance numéro 300/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions de vol de deux téléviseurs à écran plat incriminé par l’article 461 du Code pénal, d’émission d’un chèque sans provision incriminé par

L’arrêt de la Cour d’appel de Nancy a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.L’ordonnance de non-lieu équivaut à une décision d’acquittement en ce sens qu’elle purge l’inculpation de toutes les qualifications possibles.En conséquence, la poursuite qui s’est terminée par une ordonnance de non-lieu ne peut être reprise que s’il y a

Vu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef des infractions de recel

Vu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef des infractions de recel

Vu l'ordonnance numéro 168/09 du 29 janvier 2009 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 421/09 du 15 mai 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, ordonnant le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de coups et blessures involontaires

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, désigné suivant ordonnance no 39/2009 rendue le 1ier avril 2009 par Monsieur le juge-directeur du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles,

La chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu, en date du 11 mai 2006, une ordonnance de non-lieu à l’encontre de T3.)Elle estime que la prescription de l’action publique a été suspendue jusqu’au 21 mai 2006, date à laquelle l’ordonnance de non-lieu rendue par la chambreIl en est de même pour l’ordonnance rendue en date du 11 mai

Vu l'ordonnance numéro 1685/07 du 25 octobre 2007 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ordonnant le renvoi de X.) , devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de délit d’entrave à la constitution et au fonctionnement régulier de la délégation du personnel.

La chambre du conseil se prononça par ordonnance du 11 mai 2006 de laquelle les prévenus ont relevé appel.La prolongation de la procédure de 6 mois due à l’appel relevé par les prévenus contre l’ordonnance de la Chambre du Conseil est négligeable dans ce contexte, de sorte que la durée de la procédure ne saurait être imputée aux prévenus.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2005 ordonnant le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal des chefs de incendie volontaire.Sur réquisitoire du Ministère Public du 22 juin 2005, X.) fut renvoyé par ordonnance du 12 juillet 2007 de la chambre du conseil devant une

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 1er octobre 2003, ordonnant le renvoi, par application de circonstances atténuantes, de X.) et d’Y.) du chef des infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux, devant une Chambre correctionnelle du Tribunal de céans.Par ordonnance rendue en date du

En l'absence d'une ordonnance de décriminalisation en application de circonstances atténuantes et le renvoi subséquent devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement par la Chambre du conseil conformément à la procédure prévue à article 130-1 du Code d'instruction criminelle, la Chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement est

Vu l'ordonnance rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2127/07, not. 14386/05/CD) en date du 20 décembre 2007, renvoyant X.) du chef de faux devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans, par admission de circonstances atténuantes.

Vu l’ordonnance numéro 263/07 du 15 février 2007 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant renvoyé X.) devant une chambre correctionnelle du chef de recel de personnes poursuivies d’un crime.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du Conseil du tribunal de ce siège le 20 mars 2008 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’infractions à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, notamment d’avoir vendu et offert en vente de

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 mai 2006 et la citation à prévenus du 2 octobre 2006 (not. 10518/2000CD) régulièrement notifiées.Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.Vu l

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 24 janvier 2008.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 juin 2005 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé le prévenu X.) devant le Tribunal de Simple Police de Luxembourg.En matière d’opposition, il est de jurisprudence que l'acte qui saisit la juridiction de jugement, c'est l'ordonnance de renvoi, et non