Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 4 juillet 2005, confirmée par l’arrêt numéro 414/2005 du 7 octobre 2005 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, et vu la citation à prévenus du 9 octobre 2006 (not. 09918/1997CD) régulièrement notifiéesMaître Roland MICHEL demande au

Vu l'ordonnance numéro 1711/16 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 6 juillet 2016, confirmée par l'arrêt numéro 841/16 de la Chambre du conseil de la Cour d'Appel du 26 octobre 2016 renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 276 et 443 du CodeIl

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2006 renvoyant le prévenu PREVENU 1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'escroquerie et de tentative d'escroquerie

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2750/11 de la Chambre du Conseil du 14 décembre 2011

Vu l'ordonnance de renvoi du 31 mars 2011 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt du 25 janvier 2012 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'Appel renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions plus amplement qualifiées dans l

Vu l’ordonnance n° 2409/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 30 septembre 2015 renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef d'infractions aux articles 510 et 516 du Code pénal, subsidiairement du chef d'infractions aux articles 510 et 517 du Code pénal, plusPar

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1822/05 rendue en date du 4 octobre 2005En l'absence d'une ordonnance de décriminalisation en application de circonstances atténuantes et d'un renvoi subséquent devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'Arrondissement par la Chambre du Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 130-1 du Code d'Instruction

Vu l’ordonnance de renvoi du 20 mai 2005Vu l’arrêt du 18 novembre 2005 confirmant l’ordonnance de renvoiPar réquisitoire du 10 février 2005 le Ministère Public demande le renvoi devant le tribunal correctionnel, qui est ordonné par ordonnance du 20 mai 2005 et confirmé en appel par arrêt du 18 novembre 2005A l'audience du 6 juin 2007, la défense du prévenu X

comparaître devant le tribunal de céans,siégeant en matière correctionnelle, afin de répondre des différentes préventions libellées dans les termes de l'ordonnance de renvoi rendu. laseul et même fait, de telle sorte que tant Pi) qu ^2-) sont à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2)dans l'ordonnance de renvoi, et cela en qualité de coauteurs

dit que l’ordonnance pénale numéro 0699 rendue le 13 mars 2019 sortira ses pleins et entiers effetsPar ordonnance pénale rendue le 13 mars 2019 sous le numéro 0699 par le juge de police de et à Luxembourg, P1.) a été condamné à une amende de 200 € du chef d’infraction à l’article 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 décembre 2007

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1689/13 rendue en date du 11 juillet 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par l’arrêt numéro 570/13 rendu en date du 18 octobre 2013 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant X.), Y.) et Z.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambreLa

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 21 mars 2005Notice : 2625/2005/CD Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15 mars 20058778/2006/CD Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement du 10 janvier 2008 ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissementAucun des prévenus n’a exercé un recours contre l’ordonnance de la chambre du conseilL’ordonnance de renvoi date du 10 janvier 2008Compte tenu de l’ordonnance de renvoi devant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 957/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 juin 2020 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de corruption active (article 247 du code pénal

Vu l'ordonnance n°706/17 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 29 mars 2017 renvoyant d’une part la prévenue P.1.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction à l’article 401bis alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et d’autre part leen

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 975/14 du 11 avril 2014

Vu l'ordonnance n°1122/08 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 19 juin 2008, renvoyant la prévenue X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 372, 375, 377 du code pénalPar ordonnance du 9 novembre 2007, le juge d’instruction a nommé expert le Dr. Georges HENGESCH avec la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2489/13 rendue le 23 octobre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par un arrêt n°20/14 rendu le 9 janvier 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique le 30 avril 2009 vers 14.30 heures à Luxembourg, 25, rue Aldringen, avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire prononcée par ordonnance not. :909/08/CD du juge d’instruction en date du 15 janvier 2008, la décision ayant été notifiée le