Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, une mesure d’instruction sert à la résolution du litige et n’est pas destinée à pallier à la carence des parties, de sorte que le fait de prétendre de ne pas être en mesure d’exécuter correctement une condamnation à une réparation en nature ne justifie pas l’ordonnance d’une expertise judiciaire.sera procédé à leur remplacement par ordonnance de

Par ordonnance unilatérale du 4 août 2021, le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a fait droit à ces demandes et a dès lors suspendu les effets de la Décision de nomination, de sorte que PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) sont provisoirement redevenus gérants de SOCIETE1.) GP (Le 12 août 2021, PERSONNE4.) a introduit une

L’instruction a été clôturée sur les moyens de nullité et d’irrecevabilité suivant ordonnance du 26 septembre 2022.

L’instruction a été clôturée quant à la question de l’exception de libellé obscur par ordonnance du 13 juillet 2022.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 octobre 2021.

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 4 mai 2022.

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 2 mars 2022.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 4 mai 2022.

Ordonnance en matière commerciale 2020TALCH02/01791, en application de l’article 450-8 alinéas 2 et 5 de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commercialesElle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la société SOCIETE2.) aux

Ordonnance en matière commerciale IIe 2021TALCH02/01194sociaux et les références sur les sites internet exploités par SOCIETE6.), ainsi que dans toute autre forme de communication et de publicité, de quelque manière que ce soit, sous peine d’une astreinte de 5.000,- EUR par jour de retard à partir du quinzième jour suivant la signification de l’ordonnance à

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 mars 2021 en ce qui concerne la question de la compétence du tribunal.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 24 mars 2021.

Le 5 février 2012, le Président A.) a dès lors promulgué une ordonnance (« Executive Order n° (...) ») permettant de geler tous les biens du gouvernement iranien, y compris ceux de BQUE.1’.).Par ordonnance du 3 avril 2020, un vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a fait droit à cette requête.Par exploit d’huissier du 6 mai 2020, BQUE

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 novembre 2020.

Ordonnance 2021TALCH02/00261, en matière commercialeSuivant ordonnance de Madame la 1ère Vice-présidente Anick WOLFF en abréviation des délais conformément à l’article 934 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile du 5 février 2021, A.) a fait donner assignation par exploit d’huissier de justice du 9 février 2021 au CMA, à Maître Marc THEWES et à Maître

Par jugement rendu le 7 octobre 2019, le juge-commissaire a rendu une ordonnance autorisant le liquidateur à procéder à une vente de gré à gré de l’immeuble dit « Immeuble1 » (ci-après le « Immeuble1 ») à la société immobilière de droit français SOC2), établie et ayant son siège social à (confirme l’ordonnance de taxation du 6 novembre 2020 ;

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2020.

Par ordonnance de référé du 1er septembre 2017, cette demande fut rejetée, mais suite à un appel interjeté contre la décision par acte du 5 octobre 2017, la Cour d’appel a, par arrêt du 1er avril 2020, réformé la décision de première instance et interdit à la société SOCIETE3.) l’usage dudit nom de domaine.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 octobre 2020.

A titre reconventionnel, SOC1) et P3) vont valoir que « dans la mesure où les défendeurs concluent à l’irrecevabilité, sinon au rejet pur de la demande adverse et compte tenu de l’ordonnance de référé déjà intervenue le 9 novembre 2018, il y a nécessairement et par voie reconventionnelle lieu de révoquer l’ordonnance préalable du 16 juillet 2018, pour être