Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle, ordonne à la société anonyme SOC.1.) INTERNATIONAL de payer le montant de 1500.- euros à l’expert ou de le consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard le 30 juin 2016, sous peine de poursuite de

Par ordonnance du 10 décembre 2001, le juge de la mise en état a rejeté les moyens d’irrecevabilité tirés d’un prétendu libellé obscur et du défaut d’indication du numéro d’immatriculation du registre du commercePar ordonnance du 28 janvier 2002, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction du rôle avec les rôles numéros 68179 et 68375

La Cour de cassation française a retenu dans son premier arrêt du 4 juin 2009 que « malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire

Par ordonnance du 1er février 2010, cette Commission a, entre autres, ordonné une expertise médicaleIl est fait droit à cette demande par ordonnance du 22 juillet 2013, sauf à ce que le dossier soit confié au docteur François SELLALprovision supplémentaire, dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 27 novembre

Par ordonnance du 31 mars 2021, le Président du tribunal d’arrondissement a autorisé cette saisie-arrêtVu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2023En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 28 avril 2021 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 22 avril 2021 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée,

Par requête déposée au greffe le 16 juillet 2014, Maître Martine REITER, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant conformément à l’ordonnance du juge des tutelles du 30 juin 2014, a déclaré intervenir volontairement dans ce litige

La BANQUE1.) fait encore expliquer que par ordonnance du DATE7.), le tribunal de première instance néerlandophone de LIEU2.) aurait autorisé PERSONNE1.) à consigner une partie du prix, soit la somme de 60.212 euros sur les comptes du notaire NOTAIRE1Elle donne encore à considérer que l’affaire belge n’aurait été portée qu’en date du DATE15.) devant le

A.) fait valoir que suite au décès de feu F.), lequel aurait géré l’indivision de la succession de feue E.) jusqu’au 16 décembre 2009, un administrateur provisoire aurait été nommé par ordonnance des référés du 22 juillet 2015dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambredit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instructiondit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son

tribunal luxembourgeois l’Ordonnance d’adoption du Tribunal ALIAS1.) du DATE1.), rendu aux Etats Unis d’Amérique et de voir ordonner ce qu’en droit il appartiendra pour ce qui concerne les frais et dépensVu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2025Cette décision d’adoption aurait été confirmée par l’Ordonnance d’adoption du Tribunal ALIAS1.) du DATE1.) et

Vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2024

Par courrier du DATE3.), Maître Deidre DU BOIS a informé le tribunal de ce que Maître Julie DURAND a été nommée administratrice ad hoc du mineur PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE5.) suivant ordonnance NUMERO2.) rendue le DATE4.) par le juge de la jeunesseAu vu de l’ordonnance NUMERO2.) rendue le DATE4.) par le Juge de la Jeunesse près le tribunal d’

Or, saisi des demandes en taxation des mêmes avocats, dans le même dossier, mais en instance d’appel, déposées également en date du DATE4.), le conseiller taxateur, par ordonnance de taxation du DATE5.), avait alloué au profit des trois parties un droit proportionnel unique taxé au montant de 28.878,20 eurosLes sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE1.) ainsi que

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) du DATE1.), PERSONNE1.) a été condamné à payer à la SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la SOCIETE1.)) la somme de 35.798,31 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du DATE2.), jusqu’à solde, une indemnité de procédure de 150 euros et les frais s’élevant à 0 eurosPar titre exécutoire NUMERO2.)

travail qui, par ordonnance du DATE3.), aurait condamné l’association à lui payer la somme au principal de 20.295.- euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 100.- eurosMalgré le fait que l’association n’aurait à aucun moment, et même avant l’ordonnance du Président du Tribunal du travail, contesté redevoir les montants en question et aurait proposé à

Vu l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2024

Par ordonnance de référés rendue le DATE5.), une expertise a été ordonnée en vue de constater les vices et malfaçons affectant les travaux de construction réalisés par la société SOCIETE1Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2023

PERSONNE3.), demeurant professionnellement à ADRESSE3.), en sa qualité d’administratrice ad hoc PERSONNE4.), né le DATE1.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE2.), en vertu d’une ordonnance n°NUMERO1.), rendue le DATE2.) par le Juge aux affaires familiales près du Tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024