Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 261/2022 du 14 juillet 2022 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi

Vu l’ordonnance no.3) du même Code et libellée sub B) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal.

Vu l’ordonnance numéro 1/2023 du 9 janvier 2023 du Juge de la Jeunesse du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, sur base de l’article 32 de la loi (modifiée) du 10 août 1992 relative à la Protection de la Jeunesse, autorisant le Ministère public à procéder suivant les formes et compétences ordinaires.Vu l’ordonnance numéro 66/2023 du 2 mars 2023 de la

724/20 Ch.c.C. du 15 juillet 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant l’ordonnance no.Par ordonnance du 15 décembre 2017, PERSONNE8.) fut placé sous sauvegarde de justice pour la durée de la procédure.Par ordonnance du 8 février 2018, le juge des tutelles désigna l’association SAT asbl comme mandataire spécial d’PERSONNE8.).Le 1er mars

Le 30 janvier 2020, les agents du service de police judiciaire, en exécution d’une ordonnance émise par le juge d’instruction le 15 octobre 2019 sur base des dispositions de l’article 24-1 du Code de procédure pénale, procédèrent à une perquisition domiciliaire à l’adresse d’PERSONNE1.) au cours de laquelle ils saisirent le GSM du prévenu, ainsi que

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de céans numéro 65/23 du 2 mars 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.A l’audience de la chambre correctionnelle, le prévenu a encore répété ses explications telles que résumées ci-avant et il a contesté avoir commis les faits

Vu l’ordonnance numéro 101/23 du 22 mars 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Vu l’ordonnance no.En date du 18 août 2020, le Parquet a demandé la clôture de l’instruction qui a été ordonnée par ordonnance du juge d’

Vu l’ordonnance no.

de l’ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch du 7 mars 2017 numéro 222/17 dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :du jugement du tribunal de police de Diekirch du 13 juin 2017 numéro 107/2017, rendu sur opposition contre l’ordonnance pénale numéro 222/17 du 7 mars 2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus

Vu l’ordonnance no.P.1.) a été renvoyé par la prédite ordonnance de renvoi du 24 avril 2020 pour :P.2.) a été renvoyée par la prédite ordonnance de renvoi du 24 avril 2020 pour :La lettre de contredit du 31 mai 2012 à une ordonnance conditionnelle de paiement émise à l’égard de la société SOC.1.) S.àr.l. a également été signée par

Vu l’ordonnance no.

En date du 24 juillet 2020, la chambre du conseil du tribunal de céans a, par ordonnance numéro 241/2020, ordonné la restitution à A.) des avoirs saisis suivant procès-verbal n° SPJ/IEF/2020/82399.2/KEMA du 27 mai

Vu l’ordonnance no.P1) a été renvoyé par la prédite ordonnance de renvoi du 2 octobre 2020 de la chambre du conseil pour,

616/19 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 9 juillet 2019, confirmant l’ordonnance no.Sur base d’une ordonnance du juge d’instruction du 27 mai 2013, une perquisition a été effectuée auEn effet, c’est à cette date que le prévenu s’est vu notifier l’ordonnance de perquisition et de saisieIl y a lieu de considérer cette mesure d’instruction sur

Vu l’ordonnance no.Par suite de la décriminalisation opérée par l’ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.

Vu l’ordonnance numéro 205/2020 du 19 juin 2020 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant P1.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.L’ordonnance relative à la perquisition domiciliaire au domicile et aux dépendances

Vu l’ordonnance no.P1 a été renvoyé par la prédite ordonnance de renvoi du 10 janvier 2020 de la chambre du conseil pour,

Vu l’ordonnance numéro 13/2018 du 9 janvier 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant la société de droit allemand X2, la société à responsabilité limitée X1. (en abrégé X) et la société à responsabilité limitée X3 à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’

Vu l’ordonnance no.