Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 40/21 (XIXe) rendue le 27 janvier 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 28 janvier 2021Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 29 janvier 2021 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 29 janvier

Vu l'ordonnance n° 472/18 rendue le 21 mars 2018 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 22 mars 2018 par le procureur d’Etat de Luxembourg au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu les appels relevés de cette même ordonnance le 26 mars 2018 par les mandataires des

Vu l'ordonnance n° 2519/09 rendue le 26 novembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 1er décembre 2009Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 2 décembre 2009 par déclaration de l’inculpé faite au greffe des établissements pénitentiaires de LuxembourgPar déclaration du 2 décembre

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration deL'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêtLes prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57, paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées en l’espèce, il convient d’annuler l’

Vu l'ordonnance n° 1001/2010 rendue le 11 mai 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 18 mai 2010Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 mai 2010 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 17 mai 2010

Vu l'ordonnance n°2821/16 rendue le 16 novembre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 novembre 2016 par déclaration du mandataire de A) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 17 novembre 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

Vu l'ordonnance rendue le 4 juin 2009 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 8 juin 2009 par déclaration du mandataire de P1) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 8 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Vu l'ordonnance numéro 278/08 rendue le 5 mars 2008 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et qui a été notifiée à A.) le 13 mars 2008Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 mars 2008 par déclaration du mandataire de A.), né lePar déclaration du 14 mars 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.)

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 6 octobre 2009 par déclaration faite au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg parVu l’appel relevé de cette même ordonnance par lettre de X.) datée du 6 octobre 2009, adressée au greffe de la Cour d’appel et y déposée le 8 octobre 2009Par déclaration du 6 octobre 2009 au greffe des établissements

Vu l'ordonnance n° 2404/11 rendue le 10 novembre 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 novembre 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deet ayant son siège social à (...), British Virgin Islands, ont régulièrement interjeté appel

Vu l'ordonnance n° 1495/11 rendue le 12 juillet 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 15 juillet 2011 par déclaration du mandataire de X.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 15 juillet 2011 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 18 mai 2007 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 23 mai 2007 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PC1) a fait relever appel d'une ordonnance de clôture rendue le 18 mai 2007 par un juge d’instruction près le tribunal du même arrondissement

Vu l’ordonnance numéro 2304/15 rendue le 7 septembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 10 septembre 2015Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 10 septembre 2015 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 10

Vu l'ordonnance n° 25/2019 rendue le 30 janvier 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de DiekirchVu l'appel relevé de cette ordonnance le 5 février 2019 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à DiekirchPar déclaration du 5 février 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Vu l'ordonnance n° 2029/10 rendue le 7 octobre 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 8 octobre 2010 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 8 octobre 2010 au greffe du tribunal d’

Vu l'ordonnance n° 79/09 rendue le 13 janvier 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 16 janvier 2009Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 janvier 2009 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 16

Vu l'ordonnance n° 818/10 rendue le 5 mai 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg suite à des requêtes déposées par le mandataire deVu l’appel relevé de cette ordonnance le 6 mai 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du procureur d’Etat de LuxembourgPar déclaration du 6 mai 2010

Vu l'ordonnance n° 40/13 rendue le 8 janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 9 janvier 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpée reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgPar déclaration du 9 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Il ne suffit en effet pas qu’un acte se présente sous forme d’une ordonnance pour être considéré comme juridictionnel

Vu l'ordonnance notVu l'appel relevé de cette ordonnance le 22 mars 2019 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration du 22 mars 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance rendue le 20 mars 2019 par le juge d’