Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vu l’article 1 de la loi du 30 juillet 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises à la procédure civile, avant tout autre progrès en cause, prononce la rupture du délibéré, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, invite les parties à prendre position sur les points

vu l’article 1 de la loi du 30 juillet 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises à la procédure civile, avant tout autre progrès en cause, prononce la rupture du délibéré, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, invite les parties à prendre position sur les points

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 31 juillet 2017.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 janvier 2021.la procédure de saisie-arrêt pratiquée suivant ordonnance présidentielle du 30 mai 2017 ;l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 30 mai 2017, conformément à l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, respectivement

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 février 2021.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 24 avril 2018 et suivant acte d’huissier de justice du 2 mai 2018, B.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de diverses banques sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à A.) (ci-après A.)) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 210.000 euros.pas été suivies d’effet et, de surcroit, la société

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 novembre 2020, l’instruction a été clôturée.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 15 octobre 2020, l’instruction a été clôturée.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 novembre 2020, l’instruction a été clôturée.

Par une ordonnance du 31 juillet 1989, le juge des référés a, sur accord des parties, ordonné l’expertise sollicitée par C.).L’expert commis ayant refusé la mission lui confiée, le juge des référés a, par une ordonnance du 25 septembre 1989, nommé expert Julien KOHNEN en son remplacement.dans le cadre de la mission d’expertise qui fut attribuée à Julien

cause, de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner la réouverture des débats.révoque l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2020 et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur l’applicabilité éventuelle de l’article 1871 du Code civil au litige,

Par ordonnance du 13 avril 2017, il a été fait droit à cette demande.Par ordonnance du 28 juillet 2017, rendue en la forme des référés, la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2017 a été ordonnée et SOC1.) a été condamnée à payer à SOC3.) une indemnité de procédure.voir déclarer constitutives d’un abus du droit d’agir en justice la

En date du 26 juin 2020, le président de chambre Serge THILL a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2020 pour permettre à Maître VOGEL de verser toutes les pièces dont il est fait état dans ses conclusions.

Ils se sont basés sur les conclusions de l’expert Fernand ZEUTZIUS, nommé par ordonnance du juge des référés du 8 janvier 2014.En date du 10 juillet 2020, le président de chambre Serge THILL a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2020 pour permettre aux parties intimées de verser le procès-verbal de réception du 19 mai 2011.

Le 8 avril 2015, le notaire NOTAIRE1.) a adressé un projet d’acte au juge des tutelles aux fins de voir prononcer une ordonnance autorisant la vente de la part de l’immeuble appartenant à PERSONNE4.), dont PERSONNE3.) était l’administrateur légal depuis un jugement d’ouverture de tutelle du 6 janvier 2010.Un courrier de résiliation aurait été envoyé le 5 mai

Suivant ordonnance du juge des référés du 18 mars 2009, Robert KOUSMANN a été nommé expert aux fins de déterminer les vices et malfaçons affectant la véranda, leur origine, les remèdes pour y pallier et pour fixer le coût de leur remise en état.

Par ordonnance du 8 décembre 2015, le magistrat ayant remplacé le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi par un conseiller délégué du Conseil de la concurrence, a, sur base des dispositions de l’article 16 (3) de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après la loi de 2011, autorisé une perquisition avec saisie

Le médecin Marie-Laurence BARBIER-COUREAUT, spécialiste en gynécologie et obstétrique et expert près de la Cour d'Appel de Nancy, a été nommée expert suivant ordonnance du juge des référés du 10 novembre 2009 avec la mission :

ordonnance du juge des référés du 17 mai 2016, a déposé un rapport en date du 5 janvier 2017 dans lequel il a relevé des désordres et des non conformités majeurs en relation avec les travaux exécutés par SOC1.) CONSTRUCTIONS.

L’acte d’appel serait nul pour avoir été signifié à la société intimée « représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions », alors pourtant que le juge des référés aurait nommé auparavant Maître Yann BADEN administrateur provisoire de ladite société, par ordonnance rendue le 24 mars 2016, de sorte que l’administrateur provisoire aurait

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre à PERSONNE1.) de verser la