Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la demande de A.) en allocation de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral et en délivrance d’un certificat U1 modifié et à celle de la société anonyme SOC1.) en obtention d’une indemnité de préavis, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture et à réouverture des débats pour permettre aux parties de justifier leurs demandes au

décharge la société SOC1.) sàrl de la condamnation au paiement du montant de 19,84- euros, condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) les montants de 113.- et 83,89- euros, révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à examiner si la convention collective du 30 novembre 2005 est

Par ordonnance du 28 octobre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 22 septembre 2014 par le tribunal arbitral composé de MM. DUPUY, WILLIAMS et BERNARDINI entre la société de droit canadien SOC1.) INC et la République Bolivarienne du Venezuela.Le 12 janvier 2015, le VENEZUELA a

La société à responsabilité limitée SOC1.) demande le remboursement des salaires versés à A.) depuis le mois de juillet 2013 jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt, en exécution de l’ordonnance ayant prononcé le maintien de la rémunération.La demande de la société anonyme SOC1.) en remboursement des salaires réglés à A.) sur base de l’ordonnance du 9 octobre

La société à responsabilité limitée SOC1.) demande le remboursement des salaires versés à A.) depuis le mois de juillet 2013 jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt, en exécution de l’ordonnance ayant prononcé le maintien de la rémunération.La société à responsabilité limitée SOC1.) demande le remboursement des salaires versés à A.) depuis le mois de juillet

révoque l’ordonnance de clôture,

Mme A.) verse à l’appui de ses affirmations plusieurs certificats médicaux telle l’ordonnance médicale de son médecin généraliste Dr E.) du 14 septembre 2010 qui lui a attesté « une réaction de type Burn-out à une situation de stress et mobbing qui lui provoque des réactions émotionnelles » et qui l’a adressée au Docteur F.), médecin-spécialiste endit qu’en

Par ordonnance du 21 octobre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré exécutoire un jugement du 28 avril 2004 rendu par le tribunal de première instance de Gand (Gent) entre la société SOC1.) et M. A.) et a mis les frais à charge de ce dernier.Aux termes des articles 45, paragraphe 1, et 34, paragraphe 2, du règlement, la

Par ordonnance du 3 décembre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement du 14 janvier 2013 de l’Amtsgericht de Merzig (Aktenzeichen 26 C 256/12), rendu par défaut entre Mme C.), d’une part, et M. A.) et Mme B.), d’autre part.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats sur tous les points non encore tranchés du litige ;

Par ordonnance du 3 avril 2015, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg s’est déclarée compétente pour connaître de la demande de M. A.) tendant à la nullité de son licenciement avec préavis du 13 février 2015 par la société SOC1.) et à sa réintégration.Le 11 mai 2015, M. A.) a régulièrement formé appel contre cette ordonnance.L’ordonnance du

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision;La lecture de cette ordonnance a été faite à l’audience publique indiquée cidessus par M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier. 5

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

en rendant une ordonnance d’exequatur renseignant des qualités inexactes des parties requérantes, le premier juge a rendu une ordonnance entachée de nullité ».Elle conclut à ce que l’ordonnance d’exequatur soit déclarée nulle.KG répondent ce qui suit : « La partie appelante prétend que l’ordonnance no 82/2013 du 24 juin 2013 serait nulle par analogie à la

Par ordonnance du 21 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg une sentence arbitrale rendue le 7 décembre 2012 à Francfort-sur-le-Main entre la société SOC1.) BV et la République slovaque, en application du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercialPar arrêt

L’article 526 du code de procédure civile français, invoqué par les parties, est cité dans l’ordonnance de radiation du 29 octobre 2013. (Farde no 1 de Maître GABBANA ; farde no 2, pièce no 3, de Maître GOEBEL) Cette disposition permet la radiation de l’affaire d’appel si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.Au vu des

Par ordonnance du 3 janvier 2013, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande fondée, a ordonné le maintien de la rémunération de A.) en attendant la solution définitive du litige et a condamné la société anonyme SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 250 €.Elle demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de dire que

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail;L’ordonnance du président du tribunal du travail statuant sur la demande de la femme enceinte, mise à pied, tendant au maintien de la rémunération jusqu’à la décision définitive sur la demande de l’

Par ordonnance du 24 avril 2014, la demande a été rejetée.La société SOC1.) conclut à la confirmation de l’ordonnance présidentielle du 24 avril 2014 et demande une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel.Il en suit qu’il y a lieu à confirmation de l’ordonnance entreprise.confirme l’ordonnance du président du tribunal du travail de Luxembourg