Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance d’exequaturPar ordonnance du 7 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré exécutoire au Luxembourg un jugement rendu le 16 mai 2012 par le tribunal de commerce de Liège entre la société SOC2.) SA et la société SOC1Le 4 avril 2013, la société SOC1.) a régulièrement introduit un recours contre cette ordonnanceDans

Par ordonnance présidentielle rendue le 15 mai 2012, B a été autorisé à saisir-arrêter entre les mains du NOTAIRE « tous sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques qu’il a ou aura, doit ou devra à quelque titre que ce soit ou pour quelle cause que ce soit à C, ceci jusqu’à concurrence du montant de 55.062,87 euros à titre principal, augmenté desSur base

Quant à la demande de A.) en allocation de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral et en délivrance d’un certificat U1 modifié et à celle de la société anonyme SOC1.) en obtention d’une indemnité de préavis, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture et à réouverture des débats pour permettre aux parties de justifier leurs demandes au

Par ordonnance du 28 octobre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 22 septembre 2014 par le tribunal arbitral composé de MM. DUPUY, WILLIAMS et BERNARDINI entre la société de droit canadien SOC1.) INC et la République Bolivarienne du VenezuelaLe 12 janvier 2015, le VENEZUELA a

Par ordonnance du 15 juillet 2016, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg la sentence arbitrale rendue le 15 mars 2016 par la Chambre Arbitrale de Milan entre la société de droit italien SOC2.) et A.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.), en application de l’article 1250 du Nouveau code de

Par ordonnance du 24 juin 2014, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg l’arrêt du 16 janvier 2014 de la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 9 (no 12/10411 du répertoire général), rendu entre Maître C.), mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SOC1.), d’une part, et MM. DLe

Ordonnance N° 108/20 - VIII - TravailORDONNANCE rendue à l’audience publique le trente juillet deux mille vingt en application de l’article LPar ordonnance du 18 juin 2020, le président du tribunal du travail d’Esch/Alzette a ordonné la jonction des prédites demandes, écarté le moyen de nullité de la seconde requête tiré du défaut de remise de la requête,

Par ordonnance du 9 décembre 2014, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire l’arrêt no 154/2006 du 31 mai 2006 de la Cour d’appel du Dodécanèse à Rhodes, « dans la mesure où l’arrêt statue sur l’action civile subrogatoire de l’ASSOC1.) en tant que partie intéressée conformément à l’article 38 sub 1 du règlement CE no

ORDONNANCEPar ordonnance du 3 avril 2015, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg s’est déclarée compétente pour connaître de la demande de M. A.) tendant à la nullité de son licenciement avec préavis du 13 février 2015 par la société SOC1.) et à sa réintégrationLe 11 mai 2015, M. A.) a régulièrement formé appel contre cette ordonnanceL’ordonnance

Par ordonnance du 9 octobre 2009, la demande en maintien de salaire a été rejetéePar exploit du 19 novembre 2009, A a régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance, demandant, par réformation, à la Cour, de déclarer fondée sa demande en maintien de salaire en attendant la solution définitive du litige, demandant de même une indemnité de procédure

L’article 526 du code de procédure civile français, invoqué par les parties, est cité dans l’ordonnance de radiation du 29 octobre 2013. (Farde no 1 de Maître GABBANA ; farde no 2, pièce no 3, de Maître GOEBEL) Cette disposition permet la radiation de l’affaire d’appel si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appelAu vu des arguments

Par ordonnance du 21 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg une sentence arbitrale rendue le 7 décembre 2012 à Francfort-sur-le-Main entre la société SOC1.) BV et la République slovaque, en application du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercialOr, la

révoque l’ordonnance de clôture du 13 juin 2013 et rouvre les débats pour permettre à A.) de justifier le montant de 1.996,74 € réclamé à titre de salaire mensuel brut de base au vu de l’article 31 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la

S’il est vrai que la plainte de A.) s’est terminée par une ordonnance de non-lieu de la Chambre du Conseil du 9 février 2011 au motif que « les faits tels qu’ils résultent de l’instruction menée en cause ne présentent aucune qualification pénale », la Chambre du Conseil a toutefois estimé qu’il avait agi de bonne

Par ordonnance du 26 septembre 2011, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré ce jugement exécutoire au LuxembourgLe 16 novembre 2011, M. A.) a régulièrement formé un recours contre l’ordonnance d’exequaturIl a demandé à la Cour de réformer l’ordonnance et de refuser de déclarer le jugement exécutoireLe 28 septembre 2012, M. A.) a

La société SOC.1.) n’aurait pas donné suite à sa mise en demeure, ce qui aurait amené A.) à saisir le juge des référés qui, par ordonnance du 13 juillet 2016, a déclaré sa demande irrecevable pour être sérieusement contestable

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties d’éclairer la Cour en ce que l’employeur invoque des faits constitutifs, le cas échéant, d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance envers la société SOCIETE2.), l’employeur précise qu’il s’agissait d’une mise à disposition de personnel entre sociétés du même groupe et que

Par ordonnance du 8 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale du 25 mai 2012 et l’addendum du 26 décembre 2012 rendus à Paris par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale entre la société SOC1.) HOLDINGS BV et la société SOC1.) SA, d’une part, et M. A.) et

Ordonnance N° 167/16 - VIII - TravailORDONNANCEPar ordonnance du 25 octobre 2016, un juge de paix siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande de M. A.) tendant à être autorisé à percevoir par provision des indemnités de chômageL’employeur conclut à la confirmation de l’ordonnanceLa lecture de cette