Décisions intégrales des juridictions judiciaires

signifié dans les 8 jours aux autres parties dont les comptes C) ont été saisis, en toute hypothèse voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt sur base de l’article 933 alinéa premier du Nouveau code de procédure civile et déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à D) et E) et les sociétés Cl’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirPar

Par ordonnance du 23 août 2017, le juge des référés a rejeté tous les moyens et a commis l’expert Romain WEYDERT, ingénieur civil, aux fins deContre cette ordonnance, qui, des dires des parties, n’a pas fait l’objet de signification, POST LUXEMBOURG a régulièrement interjeté appel par exploit du 6 octobre 2017, demandant, par réformation, à la Cour, de

Par exploit d'huissier du 26 novembre 2004, A.) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 26 octobre 2004 par le juge des référés déclarant sa demande irrecevabledu code civil -non 815-12 du code civil tel qu’indiqué erronément dans l’ordonnance dont appelpartant, confirme l’ordonnance de référé du 26 octobre 2004

Par exploit d'huissier du 13 avril 2011, R) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 21 mars 2011 par laquelle le juge des référés fait droit à la demande subsidiaire des époux K)-M), et charge sur la base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile l’expert D) de la mission en questionreçoit l’appel, le dit non fondé, sauf à compléter

ordonnance du 25 mai 2022Par requête d’appel du 13 juin 2022, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance du 25 mai 2022, qui lui a été notifiée en date du 30 mai 2022Par réformation de l’ordonnance entreprise, PERSONNE1.) demande à faire droit à ses prétentions, la partie intimée ayant procédé par son exclusion « du système dit de permanences », par

Par ordonnance du 31 mars 2011, le juge des référés a condamné les époux M)-H) à rétablir le conduit de cheminée enlevé par ceux-ci, le tout dans un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreintePar exploit d’huissier du 6 mai 2011, les époux M)-H) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 21 avril

Par exploit d’huissier du 21 septembre 2010, la société F) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée

Par une ordonnance du 10 mai 2010, le juge de paix, siégeant comme président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, a déclaré irrecevables les demandes du requérantPar exploit d’huissier du 2 juin 2010, H) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 20 mai 2010Il requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et demande

générales extraordinaires de l’Eglise X) du Luxembourg avec l’ordre du jour plus amplement spécifié dans leur demande, le juge des référés a, par ordonnance du 8 septembre 2017, désigné administrateur ad hoc Maître Jean KAUFFMAN, avec la missionMaître Jean KAUFFMAN n’ayant pas accepté la mission, il a été remplacé par Maître Claude SCHMARTZ par ordonnance de

Par ordonnance du 19 février 2013, le juge des référés a déclaré recevable et fondée les demandes principales en nomination d’un expert (sur base de l’article 350 du NCPC) et de remise des clefs (sur base de l’article 933 alinéa 1er du NCPCIl a ordonné une expertise et chargé l’expert Y) de la mission telle qu’indiquée au dispositif de l’ordonnanceIl a

Suivant ordonnance présidentielle du 27 novembre 2019, rendue unilatéralement sur base d’une requête déposée le 26 novembre 2019 par SOCIETE1.), un magistrat siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg légitimement empêché, avoir dire et juger que le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg doit surseoir à

Par ordonnance du 30 octobre 2012, le juge des référés a, après avoir joint les rôles n° 146092 et n° 146778, déclaré irrecevable la demande de M D), A A) et I A) tendant à la condamnation de la SA Banque X) à leur délivrer un certain nombre de documents et à leur payer par provision la somme de 3.527.000.- € ainsi qu’une indemnité de procédurePar exploit d’

Statuant sur une demande de remise de pièces introduite par 9 copropriétaires de la Résidence T) contre la société anonyme S) S.A., le juge des référés, par ordonnance du 1er octobre 2010, a déclaré la demande fondée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure civile, et a condamné la défenderesse à délivrer au mandataire des demandeurs une copie

Par ordonnance du 3 juin 2009, le juge saisi a dit la demande irrecevable, au motif qu’il appartiendrait au seul juge du fond de procéder à l’examen critique d’un rapport d’expertisePar exploit d’huissier du 15 juin 2010, M) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiéeElle conclut, par voie d’appel incident, à la réformation de l’

Statuant sur la demande de S) et T) contre la société A) SARL ( ci-après « A) ») en nomination d’un expert, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 22 juin 2009, s’est déclaré incompétent ratione valoris pour en connaîtreLes parties appelantes demandent la réformation de l’ordonnance attaquée, elles concluent à

Par ordonnance du 22 mai 2018, un Vice-Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aContre cette ordonnance, signifiée le 15 juin 2018, le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété « H) – C) » et l’établissement public la CHAMBRE DE COMMERCE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ont régulièrement interjeté appel par

Par ordonnance du 18 mai 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a condamné, la SARL A), à défaut de toute contestation de sa part, à payer par provision à V) le montant de 943,77 € à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris en 2011 et 2012 et a déclaré la demande en paiement d’une indemnitéPar

à l’extrémité de la parcelle n°1927/4265 appartenant à A) et P) dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance et à remettre en état à leurs frais le chemin situé à l’extrémité de la parcelle n°1927/4265 de façon à rendre ce chemin praticable pour voitures dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnancePar

Par une ordonnance du 17 janvier 2011, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande principale en récusation, sinon en remplacement de l’expert E) formée par MPar exploit d’huissier du 13 avril 2011, M) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance et il demande la réformationLes parties intimées K) et C) concluent à la confirmation de l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro NUMERO3.) du 20 octobre 2022, un premier juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) (ci-après la