Décisions intégrales des juridictions judiciaires

signification de l’ordonnance à intervenir copie du rapport d’audit concernant les frais exposés par la société SOC.3.) IMMO S.A., réalisé suite à la décision du conseil d’administration de la société SOC.3.) HOLDING S.A. du 6 juin 2016.Ils ont encore demandé l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant appel ou opposition et sans caution.

Arrêt rendu le trois octobre deux mille dix-huit sur requête d’appel contre une ordonnance de refus d’autorisation de saisie-arrêt déposée le 30 août 2018 au greffe de la Cour par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de MILFIX REAL ESTATE SERVICES sàrl.Elle a encore sollicité l’exécution provisoire de l’ordonnance à

Par ordonnance rendue le 1er décembre 2017, une Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé dans l’instance inscrite sous le numéro 187750 du rôle et comme en matière de référé dans l’instance inscrite sous le numéro 188069 du rôle, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Par ordonnance de référé du 3 octobre 2017 une vice-présidente du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame le Président dudit tribunal, a déclaré irrecevable la demande de C) tendant à voir condamner la BANQUE X) SA à lui communiquer, sinon à communiquer à son mandataire, endéans la huitaine et sous

Arrêt rendu le 25 avril 2018 sur requête d’appel déposée le 14 mars 2018 au greffe de la Cour par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, contre l’ordonnance du 2 mars 2018, rendue par Madame le vice-président Malou THEIS, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.voir dire que dans le cadre de sa mission, l’

Par ordonnance de référé du 10 mai 2017, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, a :déclaré l’ordonnance commune aux tiers-saisis ;ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appel et sans caution.Par exploit d’huissier du 3 octobre 2017, l’Etat de Roumanie a relevé appel de

Par ordonnance contradictoire, rendue le 2 juin 2017 en matière de référé travail, le juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, renvoyant les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, a :ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.N) a régulièrement interjeté appel

Par ordonnance du 22 mars 2017, une Vice-Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a :Par exploit d’huissier de justice du 2 mai 2017, la Banque Centrale X) a régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance, qui des

Par ordonnance du 23 août 2017, le juge des référés a rejeté tous les moyens et a commis l’expert Romain WEYDERT, ingénieur civil, aux fins de :Contre cette ordonnance, qui, des dires des parties, n’a pas fait l’objet de signification, POST LUXEMBOURG a régulièrement interjeté appel par exploit du 6 octobre 2017, demandant, par réformation, à la Cour, de

VicePrésident du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par ordonnance du 19 avril 2017, désigné expert Monsieur Gilles KINTZELE, architecte, avec la mission de déterminer si, et dans quelles mesures, les plans déposés à l’Administration communale de Junglinster avec la demande de délivrance d’un permis de construire pour la maison unifamiliale sise

Par ordonnance rendue le 10 mars 2017, un juge des référés a déclaré la demande irrecevable sur les différentes bases invoquées, au motif que la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation desContre

4. la société anonyme VAZON INVESTMENTS, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B, Boulevard Prince Henri, représentée par Maître Arsène KRONSHAGEN, en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire selon ordonnance présidentielle du 21 juillet 2014, sinon par son conseil d’administration,6. la société anonyme VAZON INVESTMENTS, établie

Par ordonnance de référé n° 153/2017 du 17 mars 2017 un premier juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Madame le Président dudit Tribunal, a déclaré irrecevables les demandes1 des parties G) et H) NV sur base des articles 933 alinéa 1er sinon 932 alinéa 1er du NCPC.les frais et dépens de l’instance ont été laissés à charge

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 14 août 2017, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société F) sàrl, sur base de l’article 350, sinon 933 alinéa 1, sinon 932 alinéa 1 du NCPC,Par

et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner la rétractation de la saisie-arrêt autorisée par ordonnance présidentielle du 30 novembre 2015.Par ordonnance de référé du 22 juin 2016, un premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré la demande en rétractation de l’ordonnance

voir ordonner à GLOBALITY S.A. de supprimer la deuxième phrase sous le titre « Gebühren- und Beitragsänderungen » à l’article 9 de ses conditions générales endéans un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 500 € par infraction dûment constatée,voir encore ordonner la publication, aux frais de

Dans le cadre de plusieurs litiges opposant PILLAR SECURITISATION à R CAPITAL sur l’appropriation par PILLAR SECURITISATION des actions de la société d’investissement à capital variable IMMO-CROISSANCE SICAV-FIS, est intervenue le 17 décembre 2013 une ordonnance de référé dont le dispositif est conçu comme suit :disons que la présente ordonnance soit

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, C) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître à l’audience extraordinaire des référés pour voirPar ordonnance du 10 février 2017, une Vice-Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des

Par ordonnance du 12 août 2016, un juge des référés, siégeant en remplacement de Madame le président du tribunal, a déclaré irrecevable la demande en annulation et en mainlevée de l’ordonnance présidentielle du 29 avril 2016 pour autant qu’elle est basée tant sur l’article 932 que sur l’article 933 du NCPC au motif qu’il était établi qu’une instance au fond

Par ordonnance du 4 octobre 2016, le juge des référés a, avant tout autre progrès en cause, commis Maître Carlos CALVO, huissier de justice à Luxembourg, avec la mission de vérifier et de constater si les URLs psiram en question apparaissent en relation avec le nom du requérant lors d’une consultation dans le moteur de recherche G).Par ordonnance du 9