Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt rendu le 5 juillet 2017 sur requête d’appel en matière de saisie-description déposée le 16 juin 2017 au greffe de la Cour par Maître Erwin SOTIRI, avocat à la Cour, contre l’ordonnance du 1er juin 2017, rendue par un Vice-Président au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.condamner le Y) à tous frais et dépens pour la mise en œuvre de toute

les prestations de service réalisées dans le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnanceles prestations de service réalisées dans le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnance médicale ou lorsqu’elles sont à charge des organismes légaux de

Par ordonnance du 6 mars 2015, une procédure aux fins d’ouverture d’une tutelle/curatelle en faveur de B.) a été ouverte sur requête de son épouse A.).Par ordonnance du 10 mai 2016, le juge des référés a rejeté la demande d’A.) tendant à se voir communiquer le mandat confié par B.) à son avocat en vue d’entamer la procédure de divorce en retenant que la

Numéro 44269 du rôle. rendu sur requête d’appel, déposée en date du 15 décembre 2016 au greffe de la Cour appel, par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour contre une ordonnance du 11 novembre 2016 (Réf. 615/2014) rendue par un vice président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par ordonnance de référé du 11 janvier 2016, un vice président du

Par ordonnance de référé du 6 novembre 2007, Rolf BECKER a été nommé expert aux fins de :

Dans un premier temps, le syndicat des copropriétaires a assigné le promoteur en référé pour voir nommer un expert et par ordonnance de référé du 11 mai 2012, l’expert Jean-Claude HENGEN a été commis aux fins de constater l’existence éventuelle de désordres, vices et malfaçons affectant les immeubles de la copropriété.

Par ordonnance du 29 juillet 2016 un juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré non fondée la demande d’A1.), sur base de l’article 815-6 du code civil, tendant à voir désigner un administrateur judiciaire de la succession de A.) au motif que A1.), en acceptant d’être représentée par X.)A

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus du consultant commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller chargé du contrôle de la mission de consultation,

Par ordonnance du 11 janvier 2016, le Conseiller de la mise en état a demandé au mandataire de l’appelanteSuite à cette ordonnance, l’appelante conclut à la recevabilité de son appel sur base des dispositions des §§ 85 et 86 InsO.

Par décision du conseiller de la mise en état du 26 novembre 2015, l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2015, a été révoquée afin de permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de la demande et de l’appel au regard de l’article 453 du code de la sécurité sociale.

L’ordonnance de référé extraordinaire du 24 novembre 2008 (procédure 1 aux termes de l’appelant):Il résulte de l’ordonnance de référé du 24 novembre 2008 que Maître Georges Krieger a occupé pour les parties T) et C) et D), qui avaient élu domicile en son étude.Le contredit à ordonnance de paiement du 2 mars 2010 (procédure 6 aux termes de l’appelant)

Par ordonnance du 22 février 2010, le docteur DR.1.) du service de gynécologie-obstétrique de l’Hôpital de la Citadelle à Liège a été nommé ensemble avec Me Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER pour examiner A.) et se prononcer sur les préjudices subis.

Selon les dernières conclusions avant la révocation de l’ordonnance de clôture (non datées mais déposées le 30 juin 2015), l’appelante demande que par réformation du jugement entrepris l’ETAT soit condamné à lui payer le montant de 5.307,90 € + p.m. au titre du dommage matériel subi avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2001, jour estimé dansSuite

Cette demande a été déclaré irrecevable par ordonnance du 25 novembre 2014 au motif que « il n’est pas établi, ni même allégué, que le jugement du 16 novembre 2010 aIl est constant en cause que cette ordonnance est coulée en force de chose jugée.Finalement, iIs soulignent que le fait de ne pas avoir relevé appel de l’ordonnance de référé du 25 novembre 2014

Par décision du conseiller de la mise en état du 26 novembre 2015, l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2015 a été révoquée afin de permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de la demande et de l’appel au regard de l’article 453 du code de la sécurité sociale.Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture, l’appelant a conclu qu’il ne

Revu les conclusions récapitulatives versées par les parties à la demande de la Cour ainsi que les deux pièces versées par Maître Wiltzius à la suite d’une révocation de l’ordonnance de clôture.

Le 21 janvier 2015, le conseiller de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, suite aux conclusions du parquet général, afin de permettre aux parties de conclure quant à une éventuelle application de la loi luxembourgeoise au litige.

Par ordonnance de référé du 25 octobre 1993 JM) a été condamné par provision à payer aux époux M)-B) la somme de 538.000.- francs avec les intérêts conventionnels au taux de 8% l’an à compter du 25 novembre 1988.Par jugement du 10 juin 2008, la demande en validation de la saisiearrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance de référé du 25 octobre 1993 a été

Par ordonnance du 15 juin 2015, le juge de première instance s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de l’autorisation de saisir-arrêter sollicitée au motif qu’aux termes de l’article 694 du NCPC le juge du domicile du débiteur ou du domicile du tiers-saisi peut permettre la saisie-arrêt et que pour des raisons d’efficacité il est dePar

Conformément à l’article 65 alinéa 3 du NCPC, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de prendre position par rapport aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de prendre position par rapport aux dispositions des