Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance présidentielle du 15 janvier 2008, les compagnies d’assurances SOCIETE4.) et SOCIETE5.) auraient à leur tour été autorisées à pratiquer saisie-arrêt à charge de PERSONNE1.

par rectification de l’ordonnance du 29 juillet 2016, dit que le juge statuant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siège comme en matière de référé, sur la base de l’article 8156 du code civil ;partant, par réformation de l’ordonnance du 29 juillet 2016,

A l’appui de leur appel, les parties PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.) reprochent aux premiers juges de ne pas avoir révoqué l’ordonnance de clôture et exigé une traduction des pièces versées en néerlandais.Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur ce point, elles ont fait valoir les moyens

Arrêt rendu le 5 juillet 2017 sur requête d’appel en matière de saisie-description déposée le 16 juin 2017 au greffe de la Cour par Maître Erwin SOTIRI, avocat à la Cour, contre l’ordonnance du 1er juin 2017, rendue par un Vice-Président au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.condamner le Y) à tous frais et dépens pour la mise en œuvre de toute

les prestations de service réalisées dans le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnanceles prestations de service réalisées dans le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnance médicale ou lorsqu’elles sont à charge des organismes légaux de

Par ordonnance du 6 mars 2015, une procédure aux fins d’ouverture d’une tutelle/curatelle en faveur de B.) a été ouverte sur requête de son épouse A.).Par ordonnance du 10 mai 2016, le juge des référés a rejeté la demande d’A.) tendant à se voir communiquer le mandat confié par B.) à son avocat en vue d’entamer la procédure de divorce en retenant que la

Numéro 44269 du rôle. rendu sur requête d’appel, déposée en date du 15 décembre 2016 au greffe de la Cour appel, par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour contre une ordonnance du 11 novembre 2016 (Réf. 615/2014) rendue par un vice président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par ordonnance de référé du 11 janvier 2016, un vice président du

Par ordonnance de référé du 6 novembre 2007, Rolf BECKER a été nommé expert aux fins de :

Dans un premier temps, le syndicat des copropriétaires a assigné le promoteur en référé pour voir nommer un expert et par ordonnance de référé du 11 mai 2012, l’expert Jean-Claude HENGEN a été commis aux fins de constater l’existence éventuelle de désordres, vices et malfaçons affectant les immeubles de la copropriété.

Par ordonnance du 29 juillet 2016 un juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré non fondée la demande d’A1.), sur base de l’article 815-6 du code civil, tendant à voir désigner un administrateur judiciaire de la succession de A.) au motif que A1.), en acceptant d’être représentée par X.)A

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus du consultant commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller chargé du contrôle de la mission de consultation,

Par ordonnance du 11 janvier 2016, le Conseiller de la mise en état a demandé au mandataire de l’appelanteSuite à cette ordonnance, l’appelante conclut à la recevabilité de son appel sur base des dispositions des §§ 85 et 86 InsO.

Par décision du conseiller de la mise en état du 26 novembre 2015, l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2015, a été révoquée afin de permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de la demande et de l’appel au regard de l’article 453 du code de la sécurité sociale.

L’ordonnance de référé extraordinaire du 24 novembre 2008 (procédure 1 aux termes de l’appelant):Il résulte de l’ordonnance de référé du 24 novembre 2008 que Maître Georges Krieger a occupé pour les parties T) et C) et D), qui avaient élu domicile en son étude.Le contredit à ordonnance de paiement du 2 mars 2010 (procédure 6 aux termes de l’appelant)

Par ordonnance du 22 février 2010, le docteur DR.1.) du service de gynécologie-obstétrique de l’Hôpital de la Citadelle à Liège a été nommé ensemble avec Me Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER pour examiner A.) et se prononcer sur les préjudices subis.

Selon les dernières conclusions avant la révocation de l’ordonnance de clôture (non datées mais déposées le 30 juin 2015), l’appelante demande que par réformation du jugement entrepris l’ETAT soit condamné à lui payer le montant de 5.307,90 € + p.m. au titre du dommage matériel subi avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2001, jour estimé dansSuite

Cette demande a été déclaré irrecevable par ordonnance du 25 novembre 2014 au motif que « il n’est pas établi, ni même allégué, que le jugement du 16 novembre 2010 aIl est constant en cause que cette ordonnance est coulée en force de chose jugée.Finalement, iIs soulignent que le fait de ne pas avoir relevé appel de l’ordonnance de référé du 25 novembre 2014

Par décision du conseiller de la mise en état du 26 novembre 2015, l’ordonnance de clôture du 15 juillet 2015 a été révoquée afin de permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de la demande et de l’appel au regard de l’article 453 du code de la sécurité sociale.Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture, l’appelant a conclu qu’il ne

Revu les conclusions récapitulatives versées par les parties à la demande de la Cour ainsi que les deux pièces versées par Maître Wiltzius à la suite d’une révocation de l’ordonnance de clôture.

Le 21 janvier 2015, le conseiller de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, suite aux conclusions du parquet général, afin de permettre aux parties de conclure quant à une éventuelle application de la loi luxembourgeoise au litige.