Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 20 avril 2020.

LIBYE ainsi « qu’à deux émanations de l’ÉTAT de LIBYE, à savoir la SOCIETE2.) et la SOCIETE4.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 45.781.253,30 euros majorée des intérêts de 2 % sur le principal de 38.479.041 euros, sur base d’une ordonnance rendue en date du 20 mars 2017 par le Président du tribunal d’arrondissement ayant déclaré exécutoire au

Suivant ordonnance présidentielle du 29 septembre 2020, la société SOCIETE1.) S.A., (ci-après SOCIETE1.)) filiale de la société SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)), a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt à charge de la société SOCIETE2.) S.C.A (ci-après SOCIETE2.)) entre les mains desDans le cadre de son exploit d’assignation en référé extraordinaire des 23

la société G) était en droit de porter en déduction l’intégralité de la TVA acquittée sur les prestations acquises sur la société X) SAS et a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur le prorata de déduction.

Par ordonnance du 24 juin 2020, un premier juge auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant, en remplacement du Président du Tribunal légitimement empêché, comme en matière de référé en vertu de l’article 685-4 du NCPC, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée fondée en raison de la contrariété à l’ordre publicPar

Exposant qu’PERSONNE1.) lui resterait redevable d’un montant de 1.434.500 € suivant un engagement formel de sa part du 29 avril 2014, la société SOCIETE1.) a suivant acte d’huissier de justice du 20 novembre 2014 fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 17déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme

Par ordonnance contradictoire du 26 juin 2020, le juge des référés a fait droit à ce moyen, motif pris que les opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre époux constituent une conséquence du divorce qui, aux termes de l’article 1000-7 alinéa 4 du NCPC relève de la compétence du juge aux affaires familiales et qui échappe parLa

La société SOC.1.) a obtenu en référé, selon ordonnance du 9 septembre 2011, une expertise judiciaire, confiée à l’expert F. Zeutzius ayant eu pour mission notamment de « constater et décrire précisément l’ensemble des défauts, vices et malfaçons, non-conformités dont sont affectés les stores extérieurs et la GTC de l’immeuble sis (

Par exploit d’huissier du 18 mars 2016, la société SOC.1’.) (actuellement SOC.1.)) a dénoncé à la société SOC.2.) la saisie-arrêt pratiquée en vertu d’une ordonnance présidentielle du 10 mars 2016, le 15 mars 2016 sur ses comptes auprès de la BQUE.1.) pour avoir paiement de la somme de 87.297,19 euros sous réserve d’augmentation des frais de justice avec les

Par exploit d’huissier de justice du 2 octobre 2012, PERSONNE3.), veuf de PERSONNE4.), représenté par son administrateur provisoire de ses biens PERSONNE1.), autorisée suivant ordonnance du juge de paix du canton de Fléron en Belgique à introduire au nom de son administré une action en justice relative à l'immeuble situé à ADRESSE4.), a fait donnerElle

Avant d’avoir publié les informations recueillies, R) dit avoir attendu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil.Cette même source l’aurait encore informé que cette ordonnance de renvoi avait été communiquée aux intéressés et que le délai de recours était écoulé.

Il peut, au gré des écritures successives et jusqu’à l’ordonnance de clôture, élargir ses premières critiques, voire

Le magistrat instructeur ayant révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux différentes parties de justifier de leur qualité d’actionnaire, dès lors qu’il ressortait des pièces versées que les actions ont été initialement souscrites par des personnes morales, Maître Tania HOFFMANN a versé à la demande des parties une copie du registre des actionnaires

Par ordonnance contradictoire du 26 janvier 2018, un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de la société N) irrecevable, dit non fondées les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure, laissé les frais et dépens de l’instance à charge de la société N) et ordonné l’exécution provisoire de l’

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que suivant ordonnance de clôture du 5 juillet 2016, le juge de la mise en état a prononcé la clôture générale de l’instruction de l’affaire, sans aucune limitation des débats quant au moyen du libellé obscur.Il y a encore lieu de relever qu’aucune des parties n’a donné des suites à la communication de l’

Par le même exploit, Maître Y) a été mis en intervention afin de se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir et afin de se voir impartir un délai de 48 heures à partir de la signification de celle-ci, pour libérer en faveur de la demanderesse la somme de 300.000.- euros sur les fonds actuellement bloqués entre ses mains.Par ordonnance du 14 février

vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2016,

Par ordonnance de

Après avoir, par jugement du 11 juillet 2017, révoqué l’ordonnance de clôture pour obtenir des précisions quant à la qualité à agir de la demanderesse en opposition, le tribunal a, par jugement du 20 février 2018, dit l’opposition relevée par A) recevable et fondée et a dit l’injonction de payer du 9 avril 2015 nulle et non avenue, au motif que le tribunal

ordonnance du 17 juillet 2012, le docteur DR2.) a prescrit l’établissement d’un IRM suite à une « chute avec flexion forcée du genou gauche – lésion ligamentaire, méniscale ?dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance,