Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 574/19 rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°996/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 454 et 457-1 1) du Code pénal et PREVENU2.) ainsi que la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1326/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 mai 2016A la suite du réquisitoire du Ministère public du 14 octobre 2013, une information judiciaire a été ouverte à l’encontre des trois prévenus du chef des infractions libellées à leur charge aux termes de l’ordonnance de renvoiPar

par ordonnance de référé n° 829/2005, n° 96865 du rôle, rendue le 25 novembre 2005, le Tribunal saisi s’est déclaré incompétent

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1338/13 rendue en date du 3 juin 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2713/12 rendue en date du 24 octobre 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1095/13 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement du 8 mai 2013

Par requête déposée le 20 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, PERSONNE1.) a demandé principalement à être déchargé des obligations 1 et 3 de son contrôle judiciaire lui ayant été octroyé par ordonnance n°394/23 rendue en date du 15 février 2023 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sinon à se

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 mai 2006, ordonnant le renvoi de Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement du chef de d’infractions à l’article 8bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur les voies publiquesL'

Par ordonnance du 7 mai 2009, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte d'ALe 23 octobre 2009, la chambre du conseil de la Cour d’appel, statuant sur l'appel de la Fondation X.) dirigé contre l'ordonnance du 7 mai 2009, a renvoyé le dossier au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 360/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2010, renvoyant les prévenus P.4.), P.5.), P.6.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre d’infractions à l’article 496 du code pénal et à l’article 114 de

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel n° 746/10 du 12.10.2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du conseil n° 1416/10 du 06.07.2010, renvoyant les prévenus P1, P2, P4, P3, P5, P7 et P6 devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre notamment des préventions d’homicide involontaire et de coups et blessures

Vu l’ordonnance rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de céans, renvoyant P.1.) du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 2 mars 1974, et de vols qualifiés, par admission de circonstances atténuantes

Vu l’ordonnance n° 2173/19 rendue en date du 13 novembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 2-2, 3, 4 et 5 la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre leAux termes

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12 juillet 2007, renvoyant les prévenus P.1.) et P.2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce TribunalLes deux prévenus admettent la prévention libellée sous 3) de l’ordonnance de renvoi, tout en contestant la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2329/06 de la chambre du conseil du 7 décembre 2006Par ordonnance du juge d’instruction du 23 mai 2003, Romain FISCH fut nommé expert avec la mission notamment de déterminer les causes exactes de l’accident dû à la chute de la grue

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 octobre 1996, confirmée par la chambre du conseil de la Cour d'appel le 4 février 1997, en vertu de laquelle les trois prévenus ont été traduits devant ledit tribunal pour répondre des infractions suivantes

Vu l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 25 novembre 2008, réformant l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 avril 2008 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siègeEn date du 24 avril 2008, la chambre du conseil a rendu son ordonnance

Vu l’arrêt n°149/13 du 6 mars 2013 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant partiellement l’ordonnance n° 236/13 de laSuite à une ordonnance du 22 septembre 2011 du juge d’instruction, le Dr. Dietmar TECHEL fut désigné comme expert en vue d’établir et de comparer entre elles les traces génétiques prélevées sur les lieux des faits et les objets

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 149/12 de la Chambre du Conseil du 18 janvier 2012

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du Conseil du tribunal de ce siège le 3 août 2007 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’infractions à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, notamment d’avoir importé, vendu et offert en