Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2006 renvoyant X.) devant une chambre siégeant en matière correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions aux articles 409, 434 et 438-1 du Code pénal.

par ordonnance de référé n° 829/2005, n° 96865 du rôle, rendue le 25 novembre 2005, le Tribunal saisi s’est déclaré incompétent.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1944/07 de la chambre du conseil du 29 novembre 2007.La Cour d’appel considère toutefois qu’il y a lieu de retenir en l’occurrence le libellé subsidiaire figurant dans l’ordonnance de renvoi, et de déclarer le prévenu convaincu:

Vu l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 25 novembre 2008, réformant l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 avril 2008 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège.En date du 24 avril 2008, la chambre du conseil a rendu son

Par ordonnance du 12 novembre 2007, la chambre du conseil du tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg avait ordonné la mise en liberté provisoire de A.) tout en la subordonnant : « à un cautionnement de dix mille euros (EUR 10.000.-), dont huit mille euros (EUR 8.000.-) pour garantir la représentation de l'inculpé à tous leso r d o n n e l’imputation de

malgré l’ordonnance de référé n° 726/2008 du 17 octobre 2008 n° 114050 du rôle l’y autorisant.Il est constant en cause qu’il existe une décision judicaire autorisant Z.) d’exercer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de sa petite-fille C.H. à savoir l’ordonnance de référé n°726/2008 du 17 octobre 2008.Par ailleurs l’ordonnance de référé n°93/2009 du

Il ressort du dossier répressif qu’en date du 22.01.2007, X.) a été condamné par une ordonnance de référé à payer une pension alimentaire de 300 euros par mois pour l’enfant commun S..Le prévenu n’aurait jamais payé ni la pension alimentaire fixée par l’ordonnance de référé ni celle retenue par le jugement de divorce.par une ordonnance de référé divorce du

Vu l’ordonnance du 16 octobre 2008 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmée en appel par arrêt n° 7/09 du 13 janvier 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 445 et 443En l

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1216/09 de la Chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 11 juin 2009, renvoyant les prévenus X.), Y.), A.) et Z.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.L’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil ayant renvoyé le prévenu Z.) devant la juridiction de jugement contient une erreur

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2329/06 de la chambre du conseil du 7 décembre 2006.Par ordonnance du juge d’instruction du 23 mai 2003, Romain FISCH fut nommé expert avec la mission notamment de déterminer les causes exactes de l’accident dû à la chute de la grue.

Vu l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 27 mars 2007, confirmant l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 décembre 2006, déclarant l’infraction d’escroquerie libellée par le Ministère Public prescrite et renvoyant X.) et Y.) devant une chambreEn date

Vu l'ordonnance de renvoi no 642/2008 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 avril 2008 et la citation à prévenue du 7 août 2008 (not. 21572/2006cd) régulièrement notifiées.

Après l’instruction à l’audience de ce dernier volet, et surtout après l’audition du témoin Professeur S, expert commis par ordonnance du juge des référés dans cette affaire de responsabilité médicale, les cités directs s’étaient trouvés pris à contre-pied et le Tribunal ne peut se défaire de l’idée qu’ils estimaient peut-être plus que jamais de leur

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 9 juillet 2008 renvoyant les prévenus X.), A.), B.) et Y.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de tentatives de vols qualifiés et de vol simple et en outre du chef de recel en ce qui concerne B.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1258/08 de la chambre du conseil du 4 juillet 2008.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1549/08 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège le 16 septembre 2008, renvoyant les prévenus P1.), P2.), X.), Y.), P3.) et P4.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2052 rendue le 4 décembre 2008 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce même siège.Le représentant du ministère public se rapporte à sagesse pour ce qui est de la recevabilité du moyen de nullité développé par les prévenus,

Vu l’ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 mars 2008, renvoyant S.), par admission de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal des chefs de faux et usage de faux.Le ministère public conclut au rejet de cette demande au motif que cette nullité est couverte

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 29 janvier 2009 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 198, subsidiairement 199bis, 175, 231, 196 et 197, et 496 du Code pénal.mêmes instruments de paiement corporels

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 20 novembre 2008 renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple.