Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le dépôt de mandat intervint alors que l’affaire était entièrement instruite (ordonnance de clôture et renvoi à l’audience).Par ordonnance de référé du 16 octobre 2007, confirmée en appel, E fut cependant condamnée à restituer, sous peine d’astreinte, lesdits certificats d’actions.

Par ordonnance du 7 juillet 2010, le juge des référés, a fait défense à la banque de procéder à l’exécution des quatre garanties « aussi longtemps qu’une décision au fond, coulée en force de chose jugée, n’aura pas été rendue entre parties sous peine d’une astreinte de 5.054.949,24 € par infraction constatée ».droit luxembourgeois D contre cette ordonnance n

Pour conclure au rejet du moyen d’irrecevabilité tiré de la tardiveté de l’appel, la société A, dans ses conclusions en réplique, fait état d’un arrêt rendu par la 8ème chambre de la Cour d’appel en date du 26 mars 2009 relatif à un appel dirigé contre une ordonnance d’exéquatur aux termes duquel « le délai d’appel commence à courir à partir de la

Par conclusions entrées le 13 novembre 2012 au greffe de la 4ème chambre de la Cour d’appel, l’appelant B a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture au motif qu’il aurait changé de mandataire ;La société anonyme C s’oppose à la révocation de l’ordonnance de clôture au motif qu’il n’y aurait pas de cause grave justifiant, sur base de l’article 225

avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’acte d’appel du 15 février 2010, qui est contestée ;

Pour fonder leur décision, les juges de première instance ont dit que la société A soutient que le jugement du 8 février 2011 serait frappé d’appel et ne serait partant pas définitif, qu’elle ne verse cependant aucune pièce pour étayer ses affirmations, qu’il s’y ajoute qu’une ordonnance d’exéquatur a été rendue de sorte que le jugement est à considérer

L’expert Jean-Claude E a été nommé expert par ordonnance de référé du 5 décembre 2006 dans la cause entre l’ADMINISTRATION COMMUNALE D'A et la société C et il a dressé son rapport en date du 4 août 2007.

En ordre subsidiaire, en cas de qualification de cautionnement, il se réfère à une ordonnance rendue en date du 23 décembre 2010 par le tribunal de V à l’encontre du prétendu débiteur principal l’ayant condamné au paiement de la somme de 2.235.000 € correspondant au prix de cession de la marque E. Dans ses conclusions subséquentes il invoque encore une

La société A verse au dossier de la Cour une plainte avec constitution de partie civile déposée par elle le 9 janvier 2012 ensemble une ordonnance de jonction de cette plainte avec celle d'C, rendue le 31 janvier 2012 par le juge d'instruction.

Pour prospérer dans leur action, les époux C-D se sont basés sur le rapport d’expertise établi le 16 mars 2010 par l’expert E en exécution d’une ordonnance des référés du 15 septembre 2009.

des factures respectives avec le taux fixé à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 concernant les délais de paiement et les intérêts de retard, sinon à partir de la mise en demeure du 7 mai 2004, sinon à partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 11 mai 2009, sinon du jour de l’assignation.Etant donné que la prestation fournie et les montants ne

maison des demandeurs, le tribunal a, dans son jugement du 19 mai 2010, en se basant sur le rapport de l’expert D, dressé le 7 juillet 2008 en exécution d’une ordonnance des référés n°93/2007 du 8 mai 2007, condamné la société A S.A. au paiement du montant de 58.039,84 € avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice, 2 avril 2009, jusqu’à

Le tribunal, après avoir délégué l’un de ses magistrats pour vérifier la situation du débiteur concordataire et pour faire un rapport, a, au vu du rapport dressé par les experts C et D et déposé en juin 2011, ordonné la poursuite des opérations concordataires ainsi que la convocation des créanciers concordataires par ordonnance rendue le 19 octobre 2011.

Par ordonnance de référé n° 81/2002 l'expert F a été chargé, dans le cadre d'un litige opposant le curateur de la faillite G et les époux B-C, en présence

Par ordonnance du 15 juillet 2011, Madame la 1ière vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme, l’a déclarée non fondée, a déclaré non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une

que l'expert H, nommé suivant ordonnance de référé du 23 mai 2007, chiffre le dommage au montant de 20.546.- euros.

le juges des référés a, par ordonnance du 30 mai 2000, nommé expert C avec la mission de constater et d’évaluer les dégradations, vices,Par ordonnance des référés du 18 juillet 2006, D a été nommé expert avec la mission de se prononcer sur les malfaçons affectant l’immeuble, sur les moyens pour y remédier et le coût pour ce faire.

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 23 mars 2011 et par exploit d'huissier des 29 et 31 mars 2011 la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge A a fait comparaître B et la société à responsabilité limitée C devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour s'entendre condamner

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 11 mars 2011 et par exploit d'huissier du 29 mars 2011 la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge BBB a fait comparaître DDD et la société à responsabilité limitée AAA devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour s'entendre condamner à

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 11 mars 2011 et par exploit d'huissier du 29 mars 2011 la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge BBB a fait comparaître DDD et la société à responsabilité limitée AAA devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour s'entendre condamner à