Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des factures respectives avec le taux fixé à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 concernant les délais de paiement et les intérêts de retard, sinon à partir de la mise en demeure du 7 mai 2004, sinon à partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 11 mai 2009, sinon du jour de l’assignation.Etant donné que la prestation fournie et les montants ne

maison des demandeurs, le tribunal a, dans son jugement du 19 mai 2010, en se basant sur le rapport de l’expert D, dressé le 7 juillet 2008 en exécution d’une ordonnance des référés n°93/2007 du 8 mai 2007, condamné la société A S.A. au paiement du montant de 58.039,84 € avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice, 2 avril 2009, jusqu’à

Le tribunal, après avoir délégué l’un de ses magistrats pour vérifier la situation du débiteur concordataire et pour faire un rapport, a, au vu du rapport dressé par les experts C et D et déposé en juin 2011, ordonné la poursuite des opérations concordataires ainsi que la convocation des créanciers concordataires par ordonnance rendue le 19 octobre 2011.

Par ordonnance de référé n° 81/2002 l'expert F a été chargé, dans le cadre d'un litige opposant le curateur de la faillite G et les époux B-C, en présence

Par ordonnance du 15 juillet 2011, Madame la 1ière vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme, l’a déclarée non fondée, a déclaré non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une

que l'expert H, nommé suivant ordonnance de référé du 23 mai 2007, chiffre le dommage au montant de 20.546.- euros.

le juges des référés a, par ordonnance du 30 mai 2000, nommé expert C avec la mission de constater et d’évaluer les dégradations, vices,Par ordonnance des référés du 18 juillet 2006, D a été nommé expert avec la mission de se prononcer sur les malfaçons affectant l’immeuble, sur les moyens pour y remédier et le coût pour ce faire.

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 23 mars 2011 et par exploit d'huissier des 29 et 31 mars 2011 la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge A a fait comparaître B et la société à responsabilité limitée C devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour s'entendre condamner

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 11 mars 2011 et par exploit d'huissier du 29 mars 2011 la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge BBB a fait comparaître DDD et la société à responsabilité limitée AAA devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour s'entendre condamner à

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 11 mars 2011 et par exploit d'huissier du 29 mars 2011 la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge BBB a fait comparaître DDD et la société à responsabilité limitée AAA devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour s'entendre condamner à

Par exploit d’huissier du 8 mars 2010 CCC et BBB ont fait donner assignation à Maître Yann BADEN pris en sa qualité de séquestre judiciaire nommé par ordonnance de référé du 27 octobre 2009 pour voirIl est constant en cause que les avoirs sur le compte litigieux, y compris les obligations doivent revenir à CCC et BBB et que Maître Yann Baden a été nommé

Suite à l’apparition de malfaçons, le juge des référés, à la demande des époux CCC et BBB a par ordonnance du 12 décembre 2006 nommé expert DDD avec la mission de « 1) constater les malfaçons et dégâts résultant des travaux de construction et de transformation réalisés par l’entreprise AAA s.à r.l. à la maison appartenant aux époux BBB-CCC et sise à WWW, 2)

Par ordonnance du 17 octobre 2011 la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la saisie conservatoire commerciale sollicitée en ayant dit que :La partie appelante conclut à la réformation de l’ordonnance de rejet, faisant valoir que « l’existence du courrier recommandé du 8 août 2011 ne s’oppose en

Par jugement du 17 mars 2010, le tribunal – faisant référence au rapport de l’expert judiciaire GGG, établi en exécution d’une ordonnance de référé du 8 avril 2008 – a condamné la société AAA S.A.

Elle fait valoir que les prétentions adverses ont été émises pour la première fois dans le cadre du contredit à ordonnance conditionnelle de paiement formé le 9 mars 2009 alors que la facture EEE date du 3 juin 2008 déjà.

Par ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 6 mai 2011 sur requête présentée par la société à responsabilité limitée SOC.2.) le magistrat siégeant en remplacement du président de la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait interdiction à la société anonyme SOC.1.) de faire un quelconque usage du signe ”SOC.1.)” à

Finalement AAA a demandé la publication de l’ordonnance à intervenir aux frais des parties défenderesses, a demandé une astreinte de 2 500 € pour toute infraction constatée ou pour tout document non conforme émis par les parties défenderesses et a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5 000 €.Par ordonnance rendue le 26 mars 2010, le

Concernant le rapport d’expertise CCC, réalisé sur ordonnance du juge des référés, la partie appelante estime que ce rapport n’est pas terminé.Elle conclut partant, par réformation du jugement, à voir ordonner à l’expert de rendre un rapport d’expertise conforme à la mission d’expertise fixée dans l’ordonnance des référés du 27 juin 2006 et elle demande à

La société intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel, au motif que la société AAA aurait été dessaisie provisoirement de la gestion de l’entreprise en application de l’article 8 de la loi belge sur les faillites et aurait été gérée par des administrateurs provisoires nommés par ordonnance du président du tribunal de commerce du 8 février 2010 ;

A l'audience du 24 février 2010 la Cour a prononcé la rupture du délibéré et la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre aux parties d'instruire plus amplement cette dernière affirmation de l'appelante, renvoyant à l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 14 août 2000 relatif aux installations de combustion alimentées en gaz.