Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un premier jugement non entrepris du 3 décembre 2008 le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture du 5 novembre 2008 et a rouvert les débats sur tous les aspects du litige non tranchés, et a dit que les procèsverbaux des comparutions personnelles des parties qui avaient eu lieu les 28 février et 9 mai 2003, étaient à communiquer par le greffe du

Il y a lieu de prononcer la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties appelante et intimée d’instruire plus amplement ces questions.Il convient, par conséquent, de prononcer à ces fins, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du nouveau code de procédure civile, applicable en instance

Suivant le rapport Hengen du 15 février 1998 intervenu sur ordonnance de référé du 30 octobre 1995, la société C avait procédé, depuis le premier constat des lieux du 29 novembre 1995, à « un certain nombre de réfections en nature ».

Saisi par assignation de la société à responsabilité limitée B et de la société à responsabilité limitée A (motif pris de ce que C se prévalait de l’inexécution, voire d’une exécution imparfaite desdits travaux pour refuser d’en payer les soldes de prix), le juge des référés de Luxembourg a, dans une ordonnance contradictoire du 7 mai 1999 confié à l’

Il convient de relever dès l’ingrès que la plainte au pénal avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux déposée le 14 novembre 2006 par A entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg contre l’agent immobilier E et D a été toisée par une ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

pression d’huile et un grippage du moteur, l’expert judiciaire Allain DASTHY, nommé par ordonnance de référé du 27 juillet 2006, a constaté lors du démontage du moteur, le 5 décembre 2006, des dégâts aux éléments internes du moteur et la présence de débris métalliques provenant, suivant l’expert, de l’accident et non éliminés lors de la première réparation,

Par ordonnance du 2 juin 2004, le juge des référés de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande introduite le 23

prononce la révocation de l’ordonnance de clôture du 31 mai 2010,

sinistre, et, après le renvoi de l’affaire en première instance, de n’avoir formulé la moindre réserve d’appel dans le cadre des procédures ayant abouti d’abord au remplacement de l’expert Ernest HOFFMANN par la fiduciaire WEBER & BONTEMPS par jugement du 13 mai 2005, puis au remplacement de cette dernière par l’expert Paul LAPLUME par ordonnance du juge

Vu l’ordonnance de clôture pour arrêt séparé sur l’exception de surséance à statuer tirée de la règle « le criminel tient le civil en état ».La légataire universelle A, après s’être vu accorder l’envoi en possession des biens de la succession pour en disposer conformément à la loi par ordonnance présidentielle du 15 mars 2006, avait assigné le 29 mars 2007,

L’expert Gilles KINTZELE, nommé par ordonnance de référé du 25 juin 2004, aux fins de constater les dégâts au mur, de déterminer leurs origines, de prévoir les mesures pour y remédier et d’en évaluer le coût, aurait dressé un rapport le 25 août 2004.

Suivant le rapport d’expertise du 30 mars 2007 réalisé sur ordonnance de référé, la part du dommage matériel et le dommage moral restés à charge de A à la suite de la fracture du bras droit se chiffre à un total de 29.787,20 € contre des débours de l’Union des caisses de maladie de 5.828,69 €.

Elle fait exposer que ledit expert, nommé par ordonnance de référé du 9 août 2002 aux fins de se prononcer sur les critiques des acquéreurs

opérations d’expertise, et de C, société civile (au lieu de société anonyme) et de B SA, une mesure d’expertise fut instituée par ordonnance du 11 juin 1998.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis ou d’un expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre ;

2006, a condamné les défendeurs à payer aux requérants divers montants au titre de dommages-intérêts, réservé certains points litigieux et ordonné à l’expert judiciaire nommé en cause par ordonnance de référé du 12 juin 2002, Robert KOUSMANN, de fournir des précisions et des explications complémentaires par rapport à son rapport d’expertise du 28 février

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis ou de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre ;

Par jugement du 2 juin 2003, le tribunal a joint les instances précitées, a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et a rouvert les débats pour permettre aux parties de verser la convention de décembre 1995 et d’examiner certaines questions énoncées au dispositif du jugement.

Faisant suite à l’ordonnance de référé du 18 juin 2004 condamnant le susnommé C à payer à A le solde de 150.000 € avec les intérêts légaux à partir du 27 janvier 2004, la société A avait assigné C et B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le solde de 150.000 € avec les intérêts

Après enquête et contre-enquête, une procédure pénale pour faux témoignage avait été introduite par la partie B contre D. Par arrêt du 20 juin 2006, la Chambre du conseil de la Cour d’appel, après expertise graphologique, avait confirmé l’ordonnance de non-lieu à suivre au motif que, lors de son audition comme témoin, D n’avait pas formellement contesté que