Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisie du réquisitoire du Ministère Public du 25 mars 2015, tendant à faire renvoyer A.) devant le tribunal correctionnel pour répondre des infractions libellées à sa charge, la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 6 janvier 2016, après avoir constaté l’absence de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre de

Sur base d’une ordonnance du 27 février 2014 du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, une expertise

Statuant sur un appel de PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) contre un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 20 octobre 2015, la Cour d’appel a, par un arrêt du 17 mai 2018, reçu l’appel principal et l’appel incident, rejeté le moyen du libellé obscur, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des

Par ordonnance du 2 juin 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du nouveau code de procédure civile.

Sur base d’une ordonnance de référé rendue entre C.) et la société SOC1.), le bureau d’expertise Peyman Assassi, chargé de la mission de déterminer les désordres affectant les

Les acquéreurs se plaignant de plusieurs désordres affectant leur maison, apparus au début de l’année 2013, l’expert Fernand Zeutzius, nommé par ordonnance de référé du 25 juin 2015, a dressé un rapport d’expertise.

Les intimées précisent encore que la chambre d’appel de Mamoudzou a, par un arrêt du 4 septembre 2018, infirmé l’ordonnance du 18 juin 2018 et dit qu’il n’y a pas lieu à caducité, mainlevée et radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire du 3 juin 2015.

Suite à la mésentente entre la société SOC.1 et A.), l’expert EXP.1, nommé par ordonnance de référé, a constaté dans son rapport du 22 janvier 2013 un empiétement de la construction de la société SOC.1 en sous-sol de la propriété d’A.).

La Cour constate, à l’instar du tribunal, que la mission confiée à l’expert est spécifiée à l’ordonnance de référé du 3 janvier 2008 et résulte du rapport d’expertise qui renseigne que les parties ont chargé l’expert du calcul de l’ensemble des préjudices subis par elles, de sorte que les dispositions de l’article 351 du nouveau code de procédure civile n’

Par ordonnance du 9 octobre 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état, les appels relevés suivant exploits d’huissier des 13 avril et 29 mai 2018 ont été joints.

Par ordonnance du 10 mars 2014, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, saisi par La COMMUNE sur le fondement d’une voie de fait dans le chef de A.), a condamné A.) à déguerpir du terrain litigieux avec tous ceux qui l’occupent endéans les huit jours de la signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte, et, à défaut de ce faire dans le délai imparti,

Reprochant aux prédites sociétés des désordres affectant les prestations fournies, une action en référé expertise fut intentée et l’expert Gilles Kintzelé, commis suivant ordonnance du 2 juin 2014, a déposé son rapport d’expertise le 2 avril 2015.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état, les appels relevés suivant exploits d’huissier des 23 mai et 29 mai 2017 ont été joints.

communication de tous documents aux parties et aux tiers, en application des articles 442 et 443 du nouveau code de procédure civile, dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller commis à la surveillance de la mesure d’instruction, commet le premier conseiller Carine Flammang pour

Suivant exploit d’huissier du 1er octobre 2014, B.) a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 septembre 2014, entre les mains de la SOC.1 (ci-après la SOC.1) et de la SOC.2 (ci-après la SOC.2) pour avoir sûreté, conservation et paiement des montants de 250.000 euros et 173.000 euros, outre les intérêts, que lui redoit A.).

La jonction entre les deux rôles d’appel ayant été ordonnée par ordonnance rendue le 11 septembre 2014 par le magistrat de la mise en état, la demande du docteur D.) tendant à voir dire qu’il n’y a pas lieu à jonction est devenue sans objet.

Les appels, joints par une ordonnance du juge de la mise en état, ont été interjetés dans les formes et délais de la loi et sont, partant, recevables.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2017, les appels ont été joints.

Il résulte par ailleurs des éléments du dossier que par ordonnance de référé du 24 février 2010 un expert médical et un expert calculateur avaient été nommés d’un commun accord des parties avec la mission de se prononcer sur la nature et la gravité des blessures de C) et les complications survenues en analysant notamment, sur base du dossier médical de la