Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 janvier 2025.

Par ordonnance du 24 mars 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a, entre autres,Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a, entre autres, dit que jusqu’à la continuation des débats, PERSONNE1.) continuera à contribuer à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) par le paiement de 1.000 EUR par mois sur le prêt hypothécaire

Par ordonnance du 24 mars 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.5° copie de l’ordonnance ou du jugement contre lequel l’appel est dirigé ;

Par jugement du 15 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) en faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès SOCIETE2.)) qui se prévalait d’une créance de 4.568,57 euros sur base d’une ordonnance

Luxembourg a, par ordonnance du 11 mars 2025, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) « pendant l’instance en divorce, mais tout au plus jusqu’au 1er juillet 2025 », une pension alimentaire à titre personnel du montant mensuel indexé de 1.500 EUR à partir du 1er juillet 2024.De cette ordonnance, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête

Dans la mesure où l’SOCIETE1.) n’aurait pas réagi au complément d’information, lui délivré moyennant courrier du 8 mai 2018, il aurait déposé, en date du 5 juin 2018, une requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement et suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 13 juin 2018, l’SOCIETE1.) aurait été sommée de lui payer la Note duEn

interdiction de conduire de 12 mois, résultant d’une ordonnance pénale n° 55, rendue le 1er avril 2022 par le Tribunal d’arrondisssement de Diekirch, le requérant étant déchu du sursis dont cette condamnation avait initialement été assortie, eu égard à la nouvelle condamnation à une peine d’interdiction de conduire.Le requérant peut donc demander à voir

mois prononcé suivant ordonnance pénale du 18 avril 2024 par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, pour avoir conduit un véhicule automoteur même en l’absence de signes manifestes d’ivresse avec un taux d’alcool de 0,95 mg/par litre d’air expiré.En ce qui concerne la condition du mérite de cette faveur, non autrement motivée

Par ordonnance notifiée en date du 17 juin 2024 aux parties, les délais impartis à celles-ci pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces ont été fixés, à peine de forclusion, conformément au prescrit de l’article 222-1, paragraphe (3), du Nouveau code de procédure civile.Suivant l’article 222-2, paragraphe (1), 1ière phrase, de ce même code,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2024.

7) Maître Martine SCHAEFFER, notaire, de résidence à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE6.), gardien des minutes et répertoires de feu Maître Roger ARRENSDORFF, avec pouvoir d’en délivrer toutes expéditions sous réserve de faire connaître sa qualité de dépositaire provisoire, conformément à l’ordonnance No 2023TAL-ROUGE-0008,la société d’exercice libéral à

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch le 3 avril 2024, la société SOCIETE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 17/2024 du 7 mars 2024, notifiée le 8 mars 2024, lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. en faillite (ci-après la société SOCIETE3.)) le montant de

Par ordonnance du 9 avril 2024, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, adéclaré la demande irrecevable, - mis les frais de la demande à charge de PERSONNE1.), - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue

Suivant titre exécutoire du 19 décembre 2022, un Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2022TALORDP/00385 du 21 octobre 2022 ayant ordonné à la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE4.)) à payer à la société SOCIETE3.) S.A. (ci-après la société SOCIETE5.)) le

par ordonnance du 16 décembre 2021, ordonné une enquête sociale, - par ordonnance du 24 février 2022, désigné Maître Sabine DELHAYE-et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.) et modifié les modalités du contact téléphonique lui accordé antérieurement, - par jugement du 10 juin 2022, élargi le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’

Aucune des parties n’ayant pris position par rapport à la recevabilité de l’appel de PERSONNE4.) sur ce point au regard de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’un expert a été nommé par le tribunal pour clarifier les différents points litigieux et que le tribunal a réservé le surplus, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de

LA COUR D’APPEL Suivant ordonnance rendue le 3 février 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé exceptionnel, a, entre autres, prononcé la jonction des rôles TAL-2025-Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 février 2025, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance

Par ordonnance du 26 janvier 2024, une expertise a été ordonnée par un Viceprésident au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, avec la mission spécifiée dans son dispositif, pour voir constater et évaluer les dégâts que la tornade du 9 août 2019 a causé aux maisons PERSONNE3.).Suivant ordonnance du 6 février 2024, l’